L’allocation compensatrice est une prestation d’aide sociale qui peut vous être attribuée pour compenser les surcoûts liés à un handicap Deux types d’allocations doivent être distinguées : l’allocation compensatrice tierce personne ( ACTP) et l’allocation compensatrice pour frais professionnel (ACFP).
Allocation compensatrice tierce personne
Objet
L’ACTP est destinée à permettre à une personne handicapée de faire face aux frais supplémentaires entraînés par la nécessité d’avoir recours à une tierce personne pour les actes essentiels de la vie. L’aide peut être apportée par un membre de la famille, un ami, un voisin, une auxiliaire de vie, et par une ou plusieurs personnes.
Conditions d’attribution
Certaines conditions doivent être préalablement remplies pour que votre demande puisse être prise en compte:
– avoir un taux d’incapacité d’au moins 80%
– être âgé d’au moins 16 ans
– présenter un état de santé nécessitant le recours à une tierce personne pour les actes essentiels de la vie courante
– pouvoir, si vous êtes de nationalité étrangère, justifier de la régularité de votre séjour
– ne pas avoir de ressources supérieures à un plafond identique à celui fixé pour l’attribution de l’AAH (au 1/01/98, 41 692 F/an pour un célibataire). Pour le renouvellement, ce plafond est majoré du montant de l’allocation compensatrice accordée l’année précédente. Les ressources du conjoint ou du concubin sont également prises en compte.
Les ressources sont appréciées comme pour l’octroi de l’AAH. Seuls sont donc retenus les revenus annuels nets imposables diminués des abattements fiscaux et déductions admises en matière de prestations.
Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, à la différence des règles applicables pour l’AAH, un quart seulement du revenu procuré par votre travail sera pris en compte pour l’évaluation de vos ressources.
Montant et taux
Le montant de l’allocation est fixé par référence au montant de la majoration pour tierce personne (5 658 F/mois au 1/01/98).
L’ACTP est accordée à un taux variant de 40 et 80% de cette majoration.
– Le taux de l’ACTP est compris entre 40% et 70% lorsque votre état nécessite l’aide d’une tierce personne soit seulement pour un ou plusieurs actes essentiels de l’existence, soit pour la plupart mais sans que cela entraîne pour la ou les personnes qui apportent cette aide un manque à gagner appréciable.
– Le taux de l’ACTP est fixé à 80% lorsque votre état nécessite l’aide d’une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l’existence, cette aide ne pouvant vous être apportée que par une (ou plusieurs) personne rémunérée ou par une (ou plusieurs) personne de votre entourage subissant de ce fait un manque à gagner.
L’allocation compensatrice n’est pas imposable.
Demande
Le dossier de demande est à retirer puis à adresser au CCAS de votre lieu de domicile ou à la COTOREP.
Ce dossier comporte les pièces suivantes :
– un formulaire de la COTOREP à compléter
– un certificat rempli par votre médecin traitant, justifiant la nécessité d’un recours à une tierce personne
– un avis de non-imposition ou un relevé d’imposition
– une fiche familiale d’état civil.
Le délai d’instruction des dossiers de demande doit normalement être de deux mois pour les personnes atteintes par le VIH.
Renouvellement
Le renouvellement de l’ACTP n’est pas automatique. Un dossier de renouvellement doit être demandé et déposé à la COTOREP ou au CCAS de votre lieu de domicile environ 6 mois avant l’expiration de l’attribution antérieure. La modification de votre état de santé ou de vos ressources (réexaminées annuellement) peut entraîner la révision du montant accordé.
En cas d’hospitalisation
L’allocation est versée pendant les 45 premiers jours de l’hospitalisation. Au delà de cette période, son attribution est suspendue.
ACTP et majoration tierce personne (MTP)
Même si leur objectif est similaire et si la MTP sert de référence pour le calcul du montant de l’ACTP, ces deux prestations ne doivent pas être confondues. La MTP, versée par la sécurité sociale, est accordée aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité lorsqu’ils se trouvent dans l’obligation d’avoir recours à l’aide d’une tierce personne ; cela équivaut alors à une pension d’invalidité de 3° catégorie.
Cumul
L’ACTP peut se cumuler avec l’AAH (elle n’entre pas en compte dans vos ressources pour l’appréciation de vos droits à l’AAH) ou avec tout autre avantage d’invalidité à l’exception des avantages ayant le même objet, notamment la majoration pour tierce personne (pension d’invalidité de 3° catégorie). L’ACTP peut également se cumuler avec l’aide ménagère attribuée au titre de l’aide sociale.
Allocation compensatrice pour frais professionnels
• Objet
Cette allocation est destinée à couvrir une partie des frais supplémentaires que pourrait occasionner pour une personne handicapée l’exercice d’une activité professionnelle (frais que n’aurait pas à assumer une personne valide exerçant la même activité).
• Conditions d’attribution
Les conditions générales d’attribution sont les mêmes que celles prévues pour l’ACTP. A celles-ci s’ajoute évidemment la nécessité d’exercer une activité professionnelle (à temps partiel ou à plein temps) et la justification des frais supplémentaires engagés.
Par ailleurs il est préférable qu’avant de déposer votre demande, le statut de travailleur handicapé vous ai été reconnu par la COTOREP.
• Demande
La demande, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles (factures prouvant l’acquisition d’appareils facilitant l’activité professionnelle par exemple), doit être adressée à la COTOREP ou au CCAS de votre domicile.
• Montant
Le montant de l’ACFP est calculé en fonction des dépenses engagées. Il ne peut toutefois pas être supérieur à 80% de la MTP.
La période pendant laquelle l’allocation est versée peut être modulée en fonction de la durée d’amortissement des appareils ou, en cas d’achat à crédit, en fonction des délais de paiements accordés.
• Cumul ACTP-ACFP
Si vous remplissez les conditions relatives à l’attribution d’une ACTP et d’une ACFP, il est possible de prétendre aux deux allocations.Vous bénéficierez alors de la plus élevée, augmentée de 20% de la majoration accordée aux titulaires d’une pension d’ invalidité de 3° catégorie (MTP).
Transports
La mention « tierce personne » peut être apposée sur votre carte d’invalidité. Il faut en faire la demande à la DDASS. La personne vous accompagnant sur un trajet SNCF pourra alors bénéficier de la gratuité du transport (les réservations TGV et les suppléments restent toutefois à sa charge).
Rappelons que, même sans cette mention, les accompagnateurs d’une personne titulaire d’une carte d’invalidité à 80% peuvent déjà bénéficier d’une réduction de 50% sur les trajets SNCF.
Glossaire :
AAH : Allocation Adultes Handicapé
ACTP : Allocation compensatrice tierce personne
ACFP : Allocation compensatrice pour frais professionnels
COTOREP : Commission Technique de l’Orientation et du Reclassement Professionnel
CCAS : Centre commnunal d’action sociale
DASES : Direction de l’action sociale de l’enfance et de la santé
DDASS : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
MTP : Majoration tierce personne
