L’Allocation Adultes Handicapés (AAH) a pour but d’apporter une aide financière aux personnes handicapées (ne pouvant pas, de ce fait, avoir un emploi équivalent à celui d’une personne en bonne santé), disposant de revenus modestes, ou ne disposant pas de revenus du tout.
Il peut s’y ajouter, le cas échéant, un complément d’AAH pour permettre aux personnes adultes handicapées de couvrir les dépenses supplémentaires dues à l’adaptation nécessaire qu’exige, pour elles, une vie autonome à domicile.
Conditions techniques d’attribution de l’AAH
C’est la Commission d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) qui apprécie les conditions médicales, en s’appuyant sur un dossier faisant le bilan de l’état de santé du demandeur.
Pour obtenir cette allocation, il faut justifier d’une incapacité permanente d’au moins 80% ou d’une incapacité comprise entre 50% et 79% en étant reconnu incapable d’obtenir un emploi du fait de cette incapacité.
Pour les personnes atteintes par le VIH, deux circulaires (23/11/93 et 25/08/97) précisent que « l’appréciation des déficiences modérées et importantes ne peut être que médicale : elle doit tenir compte – même en cas d’absence de signes cliniques – de la baisse de l’immunité qui entraîne une fatigabilité importante limitant ou empêchant parfois de se déplacer ou de travailler, qui peut, à elle seule, justifier un taux de 50% ….
Les médecins doivent tenir compte, dans l’appréciation du taux d’incapacité global, des troubles du comportement, de l’humeur, de la vie émotionnelle et affective.
Sachant que les COTOREP s’appuient sur votre dossier médical, et en rapportent les informations à un Guide Barème (issu d’un décret du 4 novembre 93 recensant toutes les déficiences à prendre en compte en cas de reconnaissance d’invalidité), il est INDISPENSABLE que vous insistiez auprès de votre médecin pour qu’il y insère tous les éléments intervenant dans votre incapacité à travailler (bilans biologiques, mais également les affection liées au VIH et, bien sûr, les difficultés psychologiques). Trop de décisions COTOREP déclarent incapables à 79% des demandeurs méritant un taux de 80%, du fait de dossiers médicaux encore insuffisamment «bétonnés», les privant ainsi, soit de l’AAH, soit d’avantages supplémentaires bien nécessaires, étant donné la faible somme qu’alloue l’AAH.
De plus, les médecins des COTOREP sont loin d’être au fait des nouveaux effets secondaires dus aux traitements en cours, les aspects psychologiques et psychiques sont négligés quoi que fondamentaux, les séquelles des maladies opportunistes ne sont pas toujours considérées à hauteur de leur gravité. Or, ce sont ces mêmes médecins qui se réfugient derrière l’excuse de dossiers incomplets ou trop vagues. Un dossier médical impeccablement détaillé est une condition nécessaire au classement à 80%
Conditions administratives d’attribution
C’est la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) qui examine les droits à l’A.A.H et verse l’allocation.
Pour en bénéficier, il faut :
-> être français ou ressortissant de l’Union Européenne. Pour les autres ressortissants, il y avait, jusqu’à cette année, nécessité d’être originaire d’un pays signataire d’une convention de réciprocité. Cela n’est plus valable aujourd’hui, et tout étranger en situation régulière peut demander l’A.A.H (décret n°98-1172 du 22/12/98). Méfiez vous donc des refus ne prenant pas en compte cette modification récente.
Le statut de réfugié donne également droit à l’A.A.H.
Nous vous rappelons enfin que les ressortissant de l’Union Européenne n’ont pas à présenter de carte de séjour, mais une simple pièce d’identité (circulaire du 17 novembre 98).
-> résider en France ou dans un département d’outre-mer.
-> avoir au moins 20 ans (ou 16 ans si vous n’êtes plus à la charge de vos parents).
-> ne pas bénéficier d’un avantage d’invalidité (ou de vieillesse) d’un montant supérieur à l’AAH. Si le montant est inférieur, l’AAH est réduite d’autant.
-> ne pas avoir perçu, lors de l’année civile précédente, des ressources supérieures à un certain plafond.
Ex : pour étudier vos droits à l’AAH du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, la CAF étudiera les ressources de l’année de référence, c’est à dire, 1997.
Il est absolument scandaleux, dans un contexte où les personnes concernées vivent dans un état qui peut varier considérablement d’une année sur l’autre, les laissant en permanence dans une situation d’incertitude sur leur avenir, tant du point de vue de la santé que du point de vue financier, de s’appuyer sur des ressources remontant à un an, voire parfois à presque 2 ans.
Pourtant, c’est le mode en vigueur actuellement. il est donc indispensable que vous soyez bien informés sur les plafonds comme sur les risques que ces méthodes inadmissibles vous font courir. Il n’est pas rare que des malades soient privés d’AAH pour un stage effectué pendant quelques mois, l’année précédente, les ayant placés hors de droit.
Act Up-Paris réclame que les ressources prises en compte soient celles du moment de la demande.
Plafonds (au 06 janvier 1999)
42193 F sur l’année de référence pour les personnes seules
84386 F pour les couples
+ 21096,50F par enfant à charge.
Dans certains cas, la CAF pourra ne pas tenir compte des revenus de l’année de référence (travail, chômage, indemnités journalières). C’est cette non prise en compte de certains revenus que l’on nomme : la neutralisation de ressources
Rappel : les indemnités journalières versées aux personnes reconnues atteintes d’une des maladies (elles sont 30 + le sida) considérées comme nécessitant un traitement prolongé et des soins coûteux (I.J. au titre de l’affection longue durée: ALD 30, défiscalisées)ne sont donc pas imposables et sont cumulables avec l’AAH. Trop de CAF les prennent en compte dans le calcul des ressources et en refusent le cumul avec l’AAH. Il est fondamental qu’avec les Assistants Sociaux, les demandeurs et les associations veillent pour éviter ces trop fréquentes « erreurs » des CAF.
Plus généralement, la vigilance est de rigueur quant à la neutralisation de ressources. Au moindre doute, n’hésitez pas à nous contacter; nous vous recevrons et reverrons leurs calculs avec vous.
Démarches à suivre
Vous devez retirer un dossier auprès de la COTOREP ou auprès de la CAF de votre département (adresses à la mairie), le remplir et le retourner en vous assurant qu’il est complet et accompagné du certificat médical.
Vous devez systématiquement cocher toutes les cases suivantes :
reconnaissance travailleur handicapé, carte d’inval. 80%, A.A.H., A.C.T.P., Macaron G.I.C.
Nous avons appris que certaines DDASS imposaient que les dossiers soient remis en mairie. Il nous a été expliqué qu’il s’agissait de « l’ancienne procédure » d’avant la création des COTOREP, et, qu’après tout, les textes ne parlaient des COTOREP qu’en tant que destinations finales du dossier.
Face à nos protestations devant les risques que ces « traditions » faisaient peser sur la confidentialité et sur l’intimité des demandeurs, la DDASS a en partie cédé et nous a assuré que, désormais, le choix serait partout proposé (plus d’imposition) entre un dépôt en mairie (Centre d’Action Sociale), aux COTOREP, auprès d’une A.S. de la Direction de la Vie Sociale ou auprès d’une A.S. de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie.
Appréciation du taux
Le taux de handicap est défini suivant le guide barème déjà évoqué(que nous possédons également et dont nous pouvons vous fournir une synthèse), à partir du certificat médical établi par le médecin. En cas d’incapacité à travailler; la rédaction de ce certificat doit le prouver.
50% ou 80% :
On peut obtenir un taux compris entre 50% et 79% par la COTOREP et ne pas avoir droit à l’AAH si on n’est pas reconnu en incapacité de travailler.
Le taux de 80% ouvre droit à des avantages supplémentaires :
– le complément d’A.A.H. (aide à l’autonomie), sous réserve d’A.A.H. à taux plein et d’une allocation logement;
– la carte d’invalidité, qui permet des réductions d’impôts sur le revenu et de la taxe d’habitation, ainsi que la gratuité de la redevance télé et de la vignette auto (16CV maxi);
– une demie part fiscale supplémentaire.
Faire la demande en mairie ou à la COTOREP. Pour le VIH, le taux est attribué pour un maximum de 5 ans.
Les délais de traitement
Il existe deux circulaires (la dernière datant du 25 août 97) sur l’accélération des procédures pour les personnes atteintes du VIH. Il y est question de 2 mois maximum. Actuellement, les délais moyens à la COTOREP de Paris sont de 6 mois!!! Il s’agit là d’une véritable volonté politique de ne pas investir dans une administration qui gère pourtant des cas relevant souvent de l’urgence.
Le montant de l’A.A.H. (06 janvier 1999)
L’A.A.H. à taux plein se monte à 3540,41F (minimum en cas d’hospitalisation : 602F, et en cas d’incarcération 425F). Un montant inférieur (montant différentiel) peut être attribué si les ressources de l’année de référence dépassent le plafond (42193F pour un célibataire …).
L’A.A.H. est versée par la CAF qui révise les droits tous les ans.
Il est fondamental que vous avertissiez donc les CAF dès modification de votre situation.
Comme nous l’indiquions, il est fréquent que des erreurs de calculs surviennent. Il est donc indispensable de contester les décisions non comprises. A noter que, lors des renouvellement d’A.A.H., vos ressources sont augmentées du montant annuel de l’A.A.H. perçue.
Il devient de plus en plus difficile, pour les personnes atteintes par le VIH, d’obtenir l’A.A.H. Les COTOREP ont trop tendance à considérer les nouveaux traitements comme impliquant la « bonne santé ».
Cela va à l’encontre de la circulaire du 25/08/97 qui indique que « si les nouvelles thérapies apportent une amélioration de l’état général d’un certain nombre de patients, cette amélioration n’est pas assurée à long terme. De plus une partie notable des malades échappent à cette efficacité thérapeutique.
Même s’il est scandaleux qu’un droit finisse par n’être ouvert qu’une fois un recours engagé, vous devez à tout prix faire des recours à chaque refus de demande. C’est une démarche supplémentaire lourde et souvent peu agréable (une fois de plus, le malade qui fait valoir un droit légitime est considéré comme un quémandeur et un tire au flanc!).Mais cela peut offrir une bonne chance, d’obtenir ce qui avait été initialement demandé.
Pour le refus de reconnaissance du statut de travailleur handicapé, vous avez 1 mois, auprès de la Commission départementale des handicapés) et pour le refus d’A.A.H., vous avez 2 mois, auprès du tribunal du Contentieux. Ces recours se font par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il faut alors vous reconsituer un dossier médical plus solide. Vous pouvez vous y faire accompagner.
Les délais sont une fois de plus TRES LONGS.
L’autre possibilité consiste à refaire un nouveau dossier COTOREP. On l’appelle alors « dossier d’aggravation ». Les délais sont moins longs.
