Act Up-Paris se félicite de la suppression des délais pour l’obtention des droits de succession dans la proposition de loi relative au PaCS, adoptée aujourd’hui en seconde lecture à l’Assemblée nationale.
C’est une victoire sans équivoque pour les futurs usagers du PaCS, notamment pour les personnes séropositives. Nous devons rappeler que les situations dramatiques rencontrées par les malades du sida et leurs proches sont à l’origine de cette proposition de loi. Les délais de carence risquaient bien de laisser inchangé ce contexte inacceptable.
Nous sommes bien conscients cependant des motifs de cette victoire : le gouvernement ne pouvait assumer le symbole d’un PaCS indifférent aux malades du sida. Evidemment les symboles nous intéressent moins que les droits réels des personnes.
De ce point de vue, d’autres injustices, tout aussi symboliques, demeurent dans le texte en l’état : comment expliquer, par exemple, aux allocataires de minima sociaux qu’ils devront choisir entre la signature d’un PaCS et le maintien de leur revenu ? Ce sera en particulier le cas des malades du sida percevant l’Allocation Adulte Handicapé.
Comment, par ailleurs, ne pas voir l’absurdité des délais pour l’imposition commune quand la perte des minima sociaux intervient dès la signature du PaCS ?
Comment enfin justifier que le PaCS ne donne pas un droit au séjour automatique pour nos amant-es sans-papiers qui vont une fois encore être livré-es à l’arbitraire des préfectures ? Cette dernière restriction témoigne d’une suspicion inadmissible à l’égard des nos couples.
Act Up-Paris exige que le gouvernement mette au plus vite à l’ordre du jour les débats qui devront régler ces points décisifs. Nous n’acceptons pas que le calendrier s’étire interminablement. L’adoption définitive du texte doit intervenir avant la fin de la session parlementaire
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