Le droit au logement : fonctionnement et tares
Le secrétariat au Logement et ses dispositifs inefficaces
En 1990, la loi Besson avait imposé à certaines grandes agglomérations une mesure obligatoire dans le droit au logement des plus démunis : le Protocole d’Occupation du Patrimoine Social. Signé par l’Etat, la ville et l’ensemble des bailleurs sociaux, il avait pour objectif de garantir aux ménages les plus démunis l’accès à un logement HLM autonome, tout en favorisant une répartition sociale équilibrée au sein des agglomérations. Le P.O.P.S. devait reloger les personnes rencontrant un problème de logement et qui bénéficiaient d’un faible niveau de ressources.
Parmi celles-ci, étaient concernés : les sans domicile fixe, les personnes expulsées, celles résidant dans un logement insalubre, précaire ou temporaire (comme un foyer) ou encore dans un hôtel garni ou en meublé. Etaient également concernés les ménages vivant en cohabitation, hébergés chez un autre ménage. L’essentiel des personnes retenues étaient bénéficiaires de prestations sociales comme le RMI ou l’Allocation de parent isolé (A.P.I.ou disposaient d’un faible revenu, précaire (intérim, Contrat Emploi Solidarité…) ou fixe, issu d’un salaire ou d’une retraite. Enfin, le P.O.P.S. entendait s’adresser également aux toxicomanes, mais ceux-ci étaientconsidérés comme des personnes souffrant de problèmes de comportement, au même titre que les alcooliques ou les handicaps mentaux.
Paris et quelques villes de province, comme Lille, ont signé un P.O.P.S. Mais malgré quelques résultats, les associations spécialisées dans l’accès au logement sont restées toujours aussi débordées.
Le «rééquilibrage géographique» des plus défavorisés ne s’est pas mis en oeuvre. Et les P.O.P.S. ne sont pas parvenus à reloger la majorité des personnes en situation d’urgence.
Depuis la loi de lutte contre l’exclusion, un nouveau dispositif a été prévu pour remplacer ces P.O.P.S. Aujourd’hui, dans chaque département, le Préfet dirige une conférence du logement social, instance chargée d’évaluer qualitativement et quantitativement les besoins en logement d’urgence. Elle liste ainsi, en liaison avec les services sociaux de la commune ou des administrations, l’ensemble des personnes considérées comme prioritaires en matière de droit au logement, et ce, sur le critère de cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale. Le Prefet a ensuite pour rôle d’obtenir de tous les bailleurs sociaux l’engagement qu’ils proposeront un logement aux personnes retenues.
Nous avons vainement tenté de trouver qui, à la Préfecture ou à la DDASS, était responsable de ce dispositif sur Paris. Incontestablement, si ce projet est bien inscrit dans le texte de loi, il est très loin d’être prêt à fonctionner. Or, les P.O.P.S. n’existent plus.
De plus, les conseillers techniques du secrétariat au Logement reconnaissent qu’ils n’ont absolument pas envisagé le problème de handicaps tels que ceux nés du sida ou des effets secondaires des traitements. Autant ils peuvent concevoir, notamment en terme d’adaptation des appartements, la nécessité de logements pour des handicaps moteurs qu’ils nomment eux-mêmes classiques, autant le handicap lié aux pathologies évolutives n’a pas été envisagé.
Ils ont beau admettre le fait que le risque d’arrêt de traitements vitaux est une situation d’urgence, ils refusent de prendre en compte l’état de santé dans les critères retenus pour élaborer leurs listes. Sous prétexte de règles déontologiques soit-disant respectueueses de la vie privée des personnes, ils aboutissent en fait à un ensemble de bons principes généraux et théoriques qui laissent de côté toute une population qui devrait être considérée comme prioritaire. Il n’est pas question d’exiger que les malades du sida passent avant les autres précaires.
Nous avons l’habitude de nous voir rétorquer cet argument cynique de la hiérarchie des précarités. Mais il est impératif que les personnes souffrant de pathologies graves, comme le sida, ne se retrouvent ni à la rue, ni dans des habitats de passage, tels que des hôtels, où toutes les conditions ne seraient pas remplies pour qu’elles puissent suivre leur traitement correctement. Elles doivent bénéficier d’un logement stable, à proximité du lieu où elles sont soignées. C’est la raison pour laquelle nous avons exigé qu’une notification COTOREP de handicap soit un critère suffisant pour que la demande de logement soit prise en compte par la nouvelle instance décisionnaire. Cela s’inscrit parfaitement dans l’esprit du texte de loi contre l’exclusion qui stipule que l’attribution des logements doit tenir compte, entre autres critères, des difficultés «tenant aux conditions d’existence». Pourtant, les responsables des ministères ne semblent pas très favorables.
Une concertation doit néanmoins avoir lieu sur le sujet avec le secrétariat d’Etat à la Santé; autant dire qu’il y a peu d’espoir de voir cette requête prise en compte.
Les élus de Paris tous aussi incompétents les uns que les autres
Suite au zap que nous avons mené au Conseil de Paris, majorité et opposition municipale se sont empressées de nous donner des rendez-vous pour se renvoyer la balle, se vanter de leurs efforts respectifs, et ne nous proposent aucune initiative satisfaisante.
Du côté du cabinet Tibéri, le responsable de la Santé, le Docteur Griscelli nous affirme qu’il reçoit personnellement toutes les demandes concernant les personnes vivant avec le sida, qu’elles proviennent d’associations ou qu’elles lui parviennent directement. Il est le seul à connaître les informations médicales indiquées par les demandeurs, nous affirme-t-il et respecte la confidentialité puisqu’il renvoie les documents aux personnes concernées dès qu’il en a pris connaissance. Ensuite, il affirme faire de son mieux pour leur trouver un logement. Bref, tout cela reste flou et n’explique pas pourquoi tant de demandes de séropos auprès de la Mairie de Paris restent sans réponse. Griscelli renvoie la faute sur les bailleurs sociaux sur lesquels il n’aurait pas de pouvoir (on sait que c’est faux).
Quand aux socialistes, Delanoë en tête, ils accusent à raison la majorité municipale d’avoir la main-mise sur la politique du logement dans la capitale, ils dénoncent l’inefficacité des Plans d’Insertion successifs et la baisse du nombre de logements sociaux construits. Mais dans les arrondissements de gauche, on n’a pas vraiment eu l’occasion d’observer d’efforts particuliers, que ce soit dans les solutions trouvées aux demandes d’urgence ou dans la lutte contre les expulsions. De même, les arrondissements gérés par les socialistes ne proposent souvent comme solution de relogement que des hôtels ou des logements précaires et transitoires.
Aujourd’hui, l’équipe de campagne de Delanoë se dit prête à s’engager pour une augmentation conséquente du nombre des appartements thérapeutiques. Bref, elle n’a rien compris à l’urgence de la situation de nombreuses personnes vivant avec le sida et à qui une solution stable de logement doit être apportée.
En attendant, même les aides sociales au logement dans la capitale sont de plus en plus dérisoires, notamment pour les personnes en lourd retard de paiement de loyer et, pendant qu’Etat et équipes municipales se renvoient la faute, nous sommes de plus en plus à risquer de nous retrouver à la rue.
Nés des «appartements relais» prévus à l’époque pour loger des personnes gravement malades, les appartements de coordination Thérapeutique (ACT) sont censés offrir une solution provisoire aux personnes atteintes de pathologies graves, même si leur état de santé est relativement satisfaisant.
Mais, comme l’indiquent les associations, à l’origine, il y avait l’urgence de trouver des solutions d’hébergement pour des personnes gravement malades.
Les appartements thérapeutiques : trop rares, ils ne sont, de toute façon qu’une solution provisoire
Le problème, c’est que les ACT ont toujours été en nombre dérisoire par rapport aux besoins et que les DDASS font de plus en plus pression auprès des associations qui les gèrent pour que les malades qui y demeurent «trop longtemps» soient expulsés.
Les renouvellements d’hébergement sont de ce fait de plus en plus rares et les malades, parfois même en situation extrêmement fragile, sont renvoyés. On rencontre même des cas confinant à l’absurde, où certains malades doivent quitter leur appartement thérapeutique parce que leur état de santé est jugé «trop inquiétant». On se propose alors de les envoyer aux urgences. L’hôpital comme solution palliative au logement !!
Officiellement, les structures d’ACT ne sont pas équipées pour gérer les cas psy difficiles., alors que ls troubles pychiatriques,de l’humeur ou du comportement sont de plus en plus fréquemment asociées au VIH. N’oublions pas, non plus, même s’il n’est pas question d’accuser les associations gérant des ACT dans leur ensemble, qu’il est facile de trouver un appartement thérapeutique lorsqu’on est blanc, non toxico, non prostitué(e) et en situation régulière. Il est même très difficile d’avoir accès aux ACT lorsqu’on est sans-papier. Il faut dire que les CPAM refusent de financer quiconque n’a pas accès à la Sécurité Sociale. Une fois de plus, les malades en situation irrégulière sont privés, comme pour la Couverture Médicale Universelle, des droits les plus essentiels, et ce, pour des raisons clairement économiques.
Vous pouvez adresser votre demande directement à l’OPHLM de votre lieu de résidence, passer par le Centre Communal d’Action Sociale ou passer par une association d’aide aux malades. Il est indispensable que vous fassiez valoir le fait que votre état de santé vous place en situation prioritaire pour obtenir un logement. Mais, pour des raisons de confidentialité, il vaut mieux que vous indiquiez que la COTOREP vous a notifié une reconnaissance de handicap. Dans les petites communes notamment, la révélation directe de votre séropositivité pourrait vous porter préjudice.
Comment faire, malgré tout, pour tenter d’obtenir un logement d’urgence :
A Paris, vous pouvez adresser votre demande directement au Docteur Griscelli, en ce qui concerne les logements sociaux de la mairie.
Si vos revenus sont faibles, notamment parce que vous êtes allocataire de l’AAH, vous avez droit à certaines aides au logement :
*L’Aide personnalisée au logement (APL)
Pour en bénéficier, vous devez :
– être locataire d’un appartement conventionné, c’est à dire ayant fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’Etat (ces conventions fixent des contraintes pour le propriétaire qui s’engage à louer sous certaines conditions d’habitabilité et de loyer). Pour savoir si votre logement est conventionné, lisez le bail, l’indication y est mentionnée. En cas de doute, interrogez votre propriétaire. En principe, le parc locatif des OPHLM est soumis à une convention passée entre l’Etat et l’Office d’HLM qui ouvre le droit à l’APL.
Cette demande d’allocation est automatiquement effectuée par l’Office qui perçoit directement la prestation dès le second mois de location.
*L’Allocation Logement :
Vous pouvez, sous conditon de ressources, toucher une allocation logement, notamment si votre appartement n’est pas conventionné. Votre logement doit répondre à certaines normes de confort et une surface minimale par occupant.
Il est à signaler que les CAF se livrent à des contrôles sans prévenir pour vérifier que les informations sur le nombre de personnes vivant dans le logement, le nombre de pièces, etc … sont correctes ainsi que sur les liens entre les personnes vivant ensemble. Si elles considèrent que deux personnes forment un couple, elle additionnent les revenus et diminuent les prestations. Il s’agit de contrôle social pur et simple. Si vous vivez ensemble et ne tenez pas à vous Pacser, soyez prudents.
*Le Fonds Solidarité Logement (F.S.L.) :
Le F.S.L. est destiné à toute personne en situation de précarité ayant des problèmes d’accès au logement, de maintien dans son logement, ou dont la situation nécessite un logement d’urgence. Il est soumis à conditions de ressources. Il apporte le dépôt de garantie, généralement sous forme de prêt et le premier mois de loyer si la personne ne bénéficiait pas d’aide au logement auparavant ou si le logement n’est pas conventionné APL. Il finance également les frais d’assurance si ceux-ci ne dépassent pas un certain montant, l’ouverture de compteurs et les frais de déménagement – le mobilier de première nécessité en prêt, en complément des aides sollicitées par ailleurs. Enfin, le FSL prend en charge six mois d’impayés de loyer dans le cas où la situation administrative du demandeur est bloquée.
Pour l’aide au maintien dans le logement, il peut offrir des subventions ou prêts destinés aux règlements d’arriérés de loyer, la réouverture des droits à l’APL et le versement de rappels éventuels ou permettre la suspension de la procédure d’expulsion. La demande doit être faite auprès de la DDASS de votre département.
