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L’attribution de la qualité de travailleur handicapé s’accompagne d’un classement dans une des trois catégories suivantes :
– catégorie A : handicap léger ;
– catégorie B : handicap modéré ;
– catégorie C : handicap grave.

Ce classement intervient dans l’abattement possible de votre salaire. Le statut de travailleur handicapé est donc une mesure incitative qui présente avant tout un intérêt pour l’employeur.

LA GARANTIE DE RESSOURCE

  1. Tout handicapé qui exerce une activité, salariée ou non, a droit à un minimum de ressources.

    Cette garantie minimum dépend toujours du SMIC, mais elle diffère selon que vous travaillez en milieu ordinaire, en centre de distribution de travail à domicile, en Centre d’Aide par le Travail (CAT) ou en Atelier Protégé (AP). Si vous travaillez en milieu ordinaire, la garantie minimum de ressources au cas où votre salaire subirait un abattement est de : 100% du SMIC pour les catégories B et C, soit 40,72 F/ heure brut au 1 mars 2000 (80% minimum versé par l’entreprise ; le complément versé par l’Etat). Aucun abattement de salaire ne peut être effectué si vous êtes en catégorie A. Si vous travaillez en atelier protégé (AP) ou en centre de distribution du travail à domicile, la garantie de ressources est de 90% du SMIC, soit 36,65 F/ heure brut (35% du SMIC versé par l’entreprise; 55% du SMIC versé par l’Etat). Si vous travaillez en Centre d’Aide par le Travail (CAT), la garantie minimum de ressources est de 55% du SMIC, soit 22,40 F/ heure brut. (5% minimum du SMIC versé par l’entreprise ; 50% du SMIC versé par l’Etat).
  2. AAH et garantie de ressources

    Le complément de rémunération s’ajoutant à votre salaire pour former la garantie de ressources est pris en compte dans l’évaluation de vos ressources si vous demandez l’AAH. Si vous travaillez en CAT, le cumul de la garantie de ressources et de l’AAH est plafonné comme suit :
    – si votre salaire direct est inférieur ou égal à 15% du SMIC, le cumul est limité à 100% du SMIC net mensuel si vous êtes célibataire et à 200% du SMIC si vous êtes en couple.
    – si votre salaire direct est supérieur à 15% du SMIC, le cumul est limité à 110% du SMIC si vous êtes célibataire et à 220% du SMIC pour un couple.

L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

Depuis la loi du 12 juillet 1987, les employeurs sont obligés d’employer un quota de personnes handicapées. Les employeurs d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif total. Les personnes reconnues handicapées par la COTOREP bénéficient de cette obligation. Les employeurs sont libres du mode d’embauche (CDD ou CDI, temps plein ou temps partiel). Ils peuvent cependant se libérer de leur obligation d’emploi en versant une contribution volontaire au Fonds de développement pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés, ce que font un grand nombre d’entreprises.

Commentaire

Les villes ou organismes de l’Etat pourtant soumis à l’obligation de verser une contribution au fonds de Développement pour l’Insertion Professionnelle ne la respectent pas toujours, ne s’acquittent pas toujours de cette contribution. Il est difficile d’exiger du secteur privé ce que l’Etat ou les collectivités locales ne respectent pas.