Attention ! L’AAH a été revalorisée. Au 1er janvier 2003, l’AAH est de 577,92 euro pour une personne seule. Le complément à l’autonomie est revalorisé à 92,47 euro.
Conditions techniques
Les dossiers de demande sont disponibles dans les Commissions d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP), les Caisses d’Allocation Familiales (CAF), les services sociaux des mairies, les Caisses Régionales d’Assurance Maladie (CRAM), les services sociaux des hôpitaux et dans certaines associations d’aide aux malades et handicapés. Le dossier est constitué de plusieurs volets : le certificat médical, la demande de la personne concernée et la déclaration de ressources de l’année de référence (année civile précédant la demande). Si vous demandez l’ACTP, une fiche séparée de dépendance est annexée au dossier et doit être remplie par votre médecin traitant.
La demande d’AAH se fait auprès de la COTOREP, des CAF ou auprès des services sociaux de la CRAM. C’est la COTOREP du département qui apprécie les conditions médicales d’attribution de l’AAH.
Elle s’appuie, pour cela, sur le volet médical du dossier de demande. Celui-ci est rempli par votre médecin-traitant (ou tout autre médecin, à votre choix). Il dresse le bilan complet de votre état de santé.
Un médecin et l’équipe technique de la COTOREP apprécient l’incapacité engendrée par votre handicap et fixe votre taux de handicap. C’est de ce taux que va dépendre l’octroi ou non de l’allocation. A cette étape de l’étude de votre demande, votre situation économique n’est pas prise en compte. Le rôle de la COTOREP demeure médical.
- Le taux de handicap
Un taux de handicap de 80% ouvre droit à l’AAH. Un taux compris entre 50% et 79% n’ouvre droit à l’AAH que si vous êtes reconnu en incapacité de se procurer un emploi. Au dessous de 50%, l’AAH vous sera refusée. Si vous travaillez en Centre d’Aide au Travail (CAT), cela ne vous empêche pas de demander l’AAH. - Le volet médical
C’est la pièce majeure du dossier. Le dossier de demande est constitué d’un volet technique (informations destinées aux CAF) et du volet médical destiné à la COTOREP. Il doit être rempli le plus complètement possible et l’espace qui lui est alloué est trop restreint. Votre médecin doit y ajouter des feuilles volantes sur papier à en-tête, où il consignera toutes les informations nécessaires à un compte-rendu exhaustif de votre état de santé, accompagné si besoin est, d’une copie des résultats d’examens spécialisés (EEG, ECG). L’appréciation du handicap lié au VIH ne peut se limiter à la charge virale et au taux de T4.
Insistez pour que votre médecin indique tous les effets secondaires de vos traitements, même ceux que vous trouvez anodins, les infections opportunistes passées et actuelles dont vous pouvez souffrir, ainsi que les co-infections. - Une notice explicative
Nous avons obtenu de la COTOREP de Paris qu’elle établisse une notice explicative destinée aux médecins et aux demandeurs dans le but d’obtenir des volets médicaux parfaitement remplis. Elle est disponible à Act Up-Paris, à Aides-Fédération Nationale, et, depuis, peu, en principe, dans toutes les COTOREP de France. N’hésitez pas à l’utiliser : tout dossier mal rempli par le médecin peut être refusé. - La durée d’attribution
Ce sont les COTOREP qui en décident. La durée minimale est de 1 an et la durée maximale de 5 ans. Mais, pour un taux supérieur à 80%, une durée de 10 ans peut être attribuée si aucune évolution favorable n’est envisagée à moyen terme et même, dans certains cas, de manière définitive. - Les délais de traitement des dossiers
Il s’agit d’un réel problème dans l’attribution de cette allocation, du à des dysfonctionnements majeurs dans de nombreuses COTOREP. Deux circulaires portant sur l’accélération des procédures pour les personnes touchées par le VIH/sida parlent d’un délai de 2 mois maximum pour le traitement des dossiers. La moyenne de la COTOREP de Paris est de 6 mois ! Raison de plus pour leur adresser un dossier impeccablement rempli. - Les possibilités de recours
Si vous contestez une décision COTOREP, vous disposez d’un délai de 2 mois pour présenter un recours gracieux par lettre recommandée avec A.R. devant la COTOREP. Il vous faudra apporter de nouveaux éléments au dossier ou faire valoir la mauvaise analyse précédente. Si cette démarche échoue, vous avez 2 mois supplémentaires pour un second recours, cette fois, au Tribunal du Contentieux. C’est l’instance devant laquelle vous pouvez contester les décisions de la COTOREP (taux d’invalidité, attribution de la [carte d’invalidité-article770]; voir en ce sens le Contentieux de l’Incapacité). Le tribunal compétent est celui de la région dans laquelle vous êtes domicilié. Vous trouverez leurs coordonnées auprès de la Sécurité Sociale.
Conditions administratives
Si la COTOREP a donné une réponse favorable à votre demande, c’est la CAF qui vérifie si votre situation administrative et vos ressources vous ouvrent des droits à l’AAH. Il est tout à fait possible que la COTOREP ait répondu favorablement et que la CAF vous refuse l’allocation.
Attention : le droit à l’AAH peut être révisé ou supprimé avant la fin de la période durant laquelle vous avez droit à cette allocation en cas de modification de vos ressources. Tout changement de situation doit donc être signalé à la CAF.
- Conditions de résidence ou de nationalité
Toute personne résidant en France ou DOM, française ou étrangère en situation régulière, a droit à l’AAH. Pour faire une demande d’AAH, les étrangers hors U.E. doivent donc être munis d’un des titres suivants :
– carte de résident ;
– carte de séjour temporaire ;
– autorisation provisoire de séjour d’une validité supérieure à 3 mois et être régulièrement résidant pendant 3 à 12 mois.
Les réfugiés ont droit à l’AAH. En revanche, une assignation à résidence ferme tout droit à l’AAH. - Conditions d’âge
A droit à l’AAH toute personne de plus de 20 ans (ou 16 ans si elle cesse de réunir les conditions d’ouverture aux allocations familiales). Depuis 1999, les personnes handicapées à un taux compris entre 50% et 79%, reconnues dans l’impossibilité de se procurer un emploi, cessent de toucher l’AAH à partir de 60 ans et entrent sous le régime de la Prestation Spécifique Dépendance. Ceux qui sont handicapés à 80% et plus, cessent également de toucher l’AAH à 60 ans et passent au minimum vieillesse (même montant, mais avec moins d’avantages fiscaux). - Conditions de ressources
Les ressources prises en compte sont les revenus nets imposables du demandeur, éventuellement de son conjoint (mariage, concubinage, PaCS) au cours de l’année civile précédant la période de paiement de l’allocation. Pour les personnes concernées, qui sont souvent en situation d’instabilité professionnelle comme médicale, ce décalage peut être un frein à l’ouverture des droits. Les risques que font courir ces méthodes administratives imposent une parfaite connaissance des plafonds de ressources.
_Plafonds au 1er juillet 2002 jusqu’au 30 juin 2003 : 6847,10 euro pour une personne seule, 13 694,20 euro pour un couple (mariage, concubinage, PaCS) + 3423,55 euro par enfant à charge.
Il ne faut pas bénéficier d’un avantage invalidité dont le montant dépasse celui de l’AAH. Si le montant de cet avantage est inférieur, l’AAH est réduite à la différence entre les deux prestations. Certaines de vos ressources ne sont pas prises en compte par la CAF : c’est ce qu’on appelle la neutralisation de ressources. Ainsi, toutes les allocations et prestations versées par la CAF et les Indemnités Journalières versées par la Sécurité Sociale au titre de l’Affection Longue Durée sont neutralisées. Les ressources dites « neutralisées » ne doivent pas être déclarées aux impôts.
Les malades ayant été radiés des ASSEDIC pour cause de Longue Maladie peuvent demander la neutralisation de l’intégralité des ressources de l’année de référence, même si celles-ci proviennent d’un emploi (circulaire LCI 312/94). Attention : la CNAF aujourd’hui, refuse d’appliquer cette circulaire et prend en compte vos ressources de l’année de référence même si vous avez été radiés des ASSEDIC. Protestez, un exemplaire de la circulaire à l’appui.
Montant de l’AAH
Au 1er janvier 2002 , il est de 569,38 euro par mois versé par la CAF du lieu de résidence. En cas de problème de paiement, l’allocation est prescrite pour 2 ans. L’AAH est exonérée d’impôt sur le revenu (elle n’a donc pas à être déclarée), de cotisation de sécurité sociale, de CSG et de RDS.
Vous avez la possibilité, si vous êtes classé à 80% d’invalidité, de demander le complément à l’autonomie (telle que l’allocation de la Ville de Paris), d’un montant de 89,18 euros s’ajoutant à l’AAH et qui est non imposable. Chaque département est libre de mettre en place son allocation. Si votre département n’a pas mis en place de telles dispositions, vous avez toujours droit, dans les conditions indiquées précédemment, à l’Allocation Forfaitaire Handicapée (anciennement appelée aide à l’Autonomie), versée par la CAF de votre département. Renseignez-vous auprès de cette caisse ou d’une assistante sociale.
Hospitalisation
Si vous êtes hospitalisé pendant 60 jours ou plus, le montant de l’AAH est réduit de 20% si vous est marié, concubin ou pacsé, soit 455,50 euros et de 35% si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé, soit 370,10 euro. Si vous avez au moins un enfant ou un ascendant à charge, aucune réduction n’est opérée. Si vous devez verser le forfait journalier, vous devez conserver une somme minimale mensuelle de 96,79 euro par mois (montant depuis le 1er janvier 2002). Au premier jour suivant votre sortie de l’établissement de soins, le paiement reprend normalement.
Incarcération
Si vous êtes détenu plus de 45 jours dans un établissement pénitentiaire, le versement de l’AAH est de 12% de son montant maximum, soit 68,33 euro par mois. La reprise du paiement normal s’effectue le jour de votre sortie de prison.
Avantages complémentaires
Rappel : le classement au-dessus de 80% ouvre le droit à l’AAH alors que le classement entre 50% et 79% ne vous permet l’AAH que si vous êtes reconnu en incapacité de travailler.
Le taux de 80% ouvre droit au complément AAH (aide à l’autonomie, cf. plus haut) sous réserve d’AAH à taux plein, que vous viviez seul et bénéficiez d’une allocation logement.
Le taux de 80% donne droit à la carte d’invalidité, qui ouvre sur le bénéfice d’une demi part fiscale supplémentaire, une réduction de la taxe d’habitation et la gratuité de la redevance télé.
Le taux de 80% est indispensable à l’obtention de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne.
Le taux de 80% ouvre un droit à l’allocation d’éducation spéciale.
En revanche, l’AAH, quelque soit son taux, ouvre le droit à :
– l’Allocation Logement à caractère social, à taux plein si vous êtes classé à 80% et à taux réduit si votre classement est inférieur ;
– l’Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels* ;
– l’Allocation d’Education Spéciale si l’enfant fréquente un établissement d’éducation spécialisé.
Le Guide Barème
C’est un guide permettant à la COTOREP d’établir le taux de handicap des demandeurs.
Il fonctionne par type de déficience. Le sida avéré entre dans les déficiences viscérales et générales. Ce guide s’appuie sur des degrés de sévérité pour chaque déficience.
Pour le VIH, il est notamment indiqué :
– que l’appréciation des déficiences modérées ou importantes ne peut être que médicale : elle doit tenir compte – même en absence de signes cliniques – de la baisse de l’immunité qui entraîne une fatigabilité importante limitant ou empêchant parfois de se déplacer ou de travailler ;
– que cette prise en compte de la fatigabilité et des troubles du comportement entraîne, quasiment automatiquement un taux d’au moins 50% pour toute personne touchée par le VIH ;
– que tout sida avéré implique un taux de 80%.
Un vrai travail sur ce Guide Barème est en cours. En effet, ce guide n’est plus adapté au handicap des personnes vivant avec le VIH. En particulier, les effets secondaires et la lourdeur des traitements VIH se sont modifiés et doivent être pris en compte dans leur réalité d’aujourd’hui. Cette nécessité d’adaptation ne doit pas aboutir à restriction des droits des personnes atteintes par le VIH.
Il semblerait que ce travail de réforme aille dans le sens de ce que nous exigeons depuis longtemps, puisqu’il vise à ne plus prendre en compte que les critères strictement médicaux, mais également le « désavantage social », c’est à dire, non seulement, tous les effets secondaires des traitements, mais également l’influence de ces effets secondaires dans la vie de tous les jours, tant sur le plan physique que sur le plan des relations à l’environnement (fatigue, irritabilité, stigmates de certains effets tels que les lipodystrophies etc.).
A condition que cette nouvelle approche aboutisse à additionner handicap physique et désavantage social (et non substituer le second au premier), on peut alors espérer que l’évaluation du handicap sida sera plus adaptée à la situation des malades aujourd’hui. Il faudra, cela dit, que les COTOREP aient réellement les moyens de mettre en place ce nouveau type d’évaluation.
Commentaire
1. Le volet médical à l’intérieur du dossier de demande tient en une seule page. Tout est fait, au niveau des COTOREP pour réduire, voire supprimer, l’analyse de l’état de santé du demandeur. Vous ne devez pas hésiter à ajouter des volets indépendants, à en-tête de votre médecin traitant ou des spécialistes qui vous suivent et qui peuvent avoir des éléments à ajouter pour soutenir votre demande.
2.Certains médecins rechignent aujourd’hui à remplir correctement ce volet médical pourtant essentiel. D’autres refusent d’appuyer votre demande et de signaler tous les éléments que la COTOREP devrait prendre en compte dans l’analyse de votre dossier. Certains, par ignorance de l’importance de ce volet médical, se contentent encore de ne parler que de la charge virale et du taux de CD4, ce qui n’est pas suffisant. D’autres ne pensent pas à parler des séquelles d’infections opportunistes passées, sous prétexte que ces infections sont passées. D’autres enfin laissent quelques consignes à leur secrétaire qui est ensuite chargée de remplir le volet. Il faut à tout prix que vous soyez présent au moment où le médecin remplit votre volet médical. Il ne peut pas vous opposer le secret médical. Votre dossier médical est votre propriété. Si malgré tout, votre médecin refuse de remplir le volet correctement, vous ne devez pas hésiter à tenter d’en chercher un autre qui le remplira correctement.
3. Les COTOREP, toujours en attente de réels moyens financiers de la part du Ministère des Affaires Sociales, se caractérisent par la lenteur dans la gestion des dossiers. Des fonds importants ont été promis pour 2002. Nous les attendons.
4.Toutes les réformes envisagées n’amélioreront pas réellement le sort des demandeurs d’AAH si, sur le plan administratif, le mode de calcul des ressources demeure aussi injuste qu’il l’est actuellement. Aucun travail sur le retour à l’emploi ne pourra être sérieusement entamé si, d’un autre côté, on ne se décide pas à prendre en compte les ressources de l’année de demande d’AAH, et non les ressources de l’année précédente.
5. A l’inverse de ce qu’affirmait le rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales et de l’inspection Générale des Finances : « Rapport d’enquête sur l’Allocation Adultes Handicapés – Juin 98 » rendu public en juin 99, les allocataires de l’AAH ne sont pas des nantis et l’AAH n’est pas d’un montant élevé. Il est fondamental que l’Allocation Adulte Handicapé soit réévaluée de manière conséquente pour que les malades qui n’ont que cette allocation pour vivre ne voient pas leur situation sociale aggraver encore leur situation de santé.
6. Toute personne vivant sur le territoire national doit avoir droit à l’AAH, comme aux autres minima sociaux et allocations, une fois que la COTOREP lui a reconnu un état de santé lui ouvrant des droits. Trop souvent, les COTOREP reconnaissent des droits que les CAF refusent ensuite pour des raisons de non-droits administratifs qui doivent disparaître.
7. Les minima sociaux, dont l’AAH, doivent être maintenus dans leur totalité lors de l’incarcération. Il est inadmissible que sous prétexte que l’Administration pénitentiaire « couvre les besoins alimentaires, les soins et le logement » des détenus, l’AAH soit ramené à 12% de son montant, alors qu’en prison, ces personnes ont besoin d’argent pour acheter des produits d’hygiène, des compléments alimentaires.
