Attention : cette fiche a été rédigée avant le projet du gouvernement Raffarin de modifier les conditions d’accès à l’AME, votée par la loi de finances 2002 rectificative du 31 décembre 2002. Pour plus de détails, voir les communiqués de presse de l’ODSE
Les étrangers en situation irrégulière n’ont pas droit à la Sécurité Sociale. Mais ceux qui ont cotisé avant le 31 août 1993 ont droit aux prestations acquises pendant la période de cotisations. Dans tous les cas, les accidents du travail sont couverts, même si vous êtes en situation irrégulière. Les étrangers en situation irrégulière n’ont pas droit à la CMU. Celle-ci n’est accessible qu’aux français et étrangers en situation régulière. Les étrangers en situation irrégulière n’ont droit qu’à l’Aide Médicale d’Etat.
Si, en tant qu’étranger en France, votre état de santé nécessite une prise en charge médicale, si l’absence de suivi et de soins peut avoir de graves conséquences sur votre santé et si, enfin, vous ne pouvez bénéficier de cette prise en charge dans votre pays d’origine ; alors vous avez droit à un titre de séjour pour soin, c’est-à-dire une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Elle est d’une durée renouvelable de 1 an (renouvellement sur rapport médical d’un praticien hospitalier ou médecin agréé).
COMMENT OBTENIR L’AME ?
L’AME est accordée sous conditions de ressources. Elle concerne :
– les étrangers en situation irrégulière résidant en France de façon habituelle, c’est-à-dire qui se trouvent en France et y demeurent dans des conditions qui ne sont pas purement occasionnelles et qui présentent un minimum de stabilité.
– les étrangers résidant en France en situation régulière, mais en France depuis moins de 3 mois, à l’exception notamment des demandeurs d’asile.
Rappel : la résidence habituelle en France se prouve par tous moyens, et à défaut par déclaration sur l’honneur.
Sont également couverts :
– le conjoint (époux, concubin, PaCS) ;
– les enfants à charge sans activité ; un ascendant ou descendant ;
– un cohabitant, s’il vit sous le même toit, à la charge totale du demandeur.
Les personnes à charge doivent remplir la condition de résidence en France.
Les étrangers irréguliers résidant en France de façon stable depuis au moins 3 ans ont droit aux prestations en médecine de ville et à l’hôpital. Les autres doivent être soignés dans les hôpitaux et les ordonnances doivent venir d’un médecin hospitalier, même si les médicaments ou les examens sont obtenus en ville.
QUELLES CONDITIONS DE RESSOURCES POUR L’AME ?
Le plafond de ressources est de 562 euros par mois pour une personne seule, 843 euros pour un couple, 1012 euros par mois pour 3 personnes, 1180 euros par mois pour 4 personnes et plus 225 euros par personnes supplémentaires. Le demandeur justifie ses ressources par tout moyen. S’il ne dispose d’aucun document pouvant les attester, il fait une déclaration sur l’honneur. Celle-ci est obligatoire en l’absence d’autres documents, sans quoi la demande sera rejetée.
LA DEMANDE D’AME
Les dossiers sont à retirer et à déposer dans les centres de Sécurité Sociale, les mairies, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, les organismes associatifs agréés les hôpitaux. Les CPAM, pas plus que les CCAS, n’ont pas le droit de vous obliger à déposer votre demande dans l’hôpital qui dispense vos soins. Mais les hôpitaux sont obligés d’accéder à votre demande si vous préférez déposer votre dossier chez eux. Le dossier de demande contient l’identité, la nationalité et l’adresse du demandeur. Les demandes d’AME doivent être gérées dans un délai de huit jours à compter du dépôt à la CPAM. Ce délai est une tolérance maximale.
Commentaire
– La décision de refuser la Couverture Maladie Universelle aux étrangers irréguliers crée un véritable apartheid médical. Les étrangers en situation irrégulière sont cantonnés dans un système de prise en charge particulier et limité par exemple aux consultations hospitalières.
– Act Up-Paris demande tout simplement l’application du principe d’égalité entre les malades, et l’attribution de la CMU à tous sans condition de régularité du séjour.
– Pour tous problèmes ou questions, contactez l’ODSE