Le Conseil des prud’hommes est le tribunal chargé de trancher les litiges qui opposent employeurs et salariés. Ces litiges doivent être individuels (pour les litiges tels que les grèves, c’est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent).
Les jugements du Conseil des prud’hommes concernent essentiellement des ruptures de contrats (sur lesquelles l’employeur et le salarié concerné sont en désaccord) ou des paiements (sur lesquels le salarié concerné se considère lésé). Le recours au prud’hommes peut également concerner des vices de procédures lors de licenciements.
Pour saisir le Conseil des prud’hommes, il faut donc qu’il y ait :
– un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, CES…) ;
– une rémunération ;
– un intérêt privé motif du désaccord.
Les jugements des prud’hommes portent donc en principe sur des réparations financières. Il peut également porter sur des réintégrations professionnelles.
Les Conseils sont constitués de membres élus ; le nombre des représentants élus par les employeurs est égal à celui de ceux élus par les salariés. Leur mandat est de 5 ans.
LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD’HOMMES
La présence aux audiences.
En principe, toute personne portant plainte devant les prud’hommes doit se rendre aux convocations du Conseil. Il en est de même du défendeur (celui contre qui la plainte est portée).
Le demandeur comme défendeur peuvent se faire assister et/ou représenter.
Un salarié peut être assisté ou représenté par :
– un salarié de la même branche d’activité ;
– un délégué syndical ;
– un avocat ;
– le conjoint.
Un employeur peut être assisté ou représenté par le même type de personnes ou par n’importe quel membre de son entreprise.
Cela dit, si une partie ne se présente pas à l’audience, il lui faut pouvoir présenter une raison valable, sans quoi cette absence jouera en sa défaveur.
LA JURIDICTION COMPETENTE
Le salarié peut saisir, en fonction de son intérêt :
– le Conseil du lieu de l’établissement (entreprise, bureau, boutique…) ;
– le Conseil de son lieu de domicile si le travail est effectué hors de l’établissement (V.R.P., routier) ;
– le Conseil du siège social de l’entreprise ou le conseil du lieu où vous avez été engagé ;
Si c’est l’employeur qui porte plainte, il peut choisir :
– le Conseil du lieu de l’établissement lorsque l’employé travaillait dans cet établissement ;
– le Conseil du lieu de domicile de l’employé si celui-ci travaillait hors de l’établissement.
LES FORMALITES
C’est le greffe du Conseil des prud’hommes qui reçoit les demandes, convoque les parties et fait connaître les jugements.
Vous devez donc adresser votre plainte au greffier du Conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également vous rendre directement au greffe. Vous vous verrez remettre alors un imprimé type d’introduction de demande.
Pour un salarié comme pour un employeur, la demande devra comporter :
– les nom, prénoms, adresse et profession ;
– le nom de l’adversaire (la raison sociale si c’est une société) ;
– la profession et l’adresse de l’adversaire ;
– le code N.A.F. qui figure sur les bulletins de paie ;
– l’objet de la demande et le détail chiffré de la demande (rappel de salaires, indemnité de congés payés non versées, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse etc.). Cet objet doit être chiffré.
Une copie de la demande sera adressée au défendeur.
Toute plainte devant les prud’hommes suit un cheminement précis et obligatoire : passage par une tentative de conciliation des deux parties. Puis, si aucune entente n’est trouvée, jugement du Conseil. Ce jugement peut faire l’objet d’appel ou de pourvoi en cassation.
LA CONCILIATION
C’est une étape obligatoire (sauf pour quelques cas particuliers comme la demande de requalification d’un CDD en CDI).
Si le jour de la convocation pour l’audience visant à la conciliation, celui qui porte plainte ne se présente pas, sa plainte sera considérée comme abandonnée. Mais il aura la possibilité de porter une nouvelle plainte pour le même litige. Il ne peut le faire qu’une seule fois.
Si c’est le défendeur qui ne se présente pas à cette audience, le conseil se réunit quand même.
Durant cette audience de conciliation, les conseillers du Conseil des prud’hommes écoutent les deux parties et tentent de trouver une solution amiable en posant des questions et en vérifiant les documents produits.
Ces conseillers font donc une proposition aux deux parties.
Si les deux parties ne sont pas satisfaites et qu’aucun accord n’est trouvé, il y aura jugement du Conseil des prud’hommes lors d’une autre audience.
Si les deux parties trouvent un terrain d’entente et si la conciliation est totale, un procès verbal qui notifie les modalités de cet accord est dressé. Celui-ci a autorité de la chose jugée et est exécutoire immédiatement.
S’il n’y a qu’une conciliation partielle, les points de contestation sont notifiés dans un procès verbal et l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
Le bureau de conciliation peut prendre des mesures provisoires telles que contraindre l’employeur à remettre au salarié certains documents comme des certificats de travail, des bulletins de paie ; contraindre l’employeur à verser des provisions sur salaires ou indemnités de congés payés.
LE JUGEMENT
En cas d’échec de la conciliation, le litige passe donc en jugement. La convocation est envoyée en recommandé par le greffier du Conseil aux deux parties. Vous pouvez aussi être convoqué verbalement lors de la phase de conciliation. Le salarié peut se faire représenter à titre gracieux par une autre personne (syndicaliste, collègue…) ou comparaître seul. L’assistance d’un avocat coûte chère ; elle n’est pas obligatoire. Il est néanmoins conseillé de se faire assister de quelqu’un de compétent.
Aucune pièce présentée au jugement ne pourra être prise en compte si le défendeur n’en avait pas eu connaissance dans des délais suffisants. Toutes les pièces qu’un demandeur utilise dans sa plainte doivent donc avoir été communiquées en copies au défendeur. Si elles sont dans la demande initiale, le greffe du Conseil les lui aura communiquée. Si elles ne figurent pas dans la demande, c’est au demandeur d’en envoyer copie au défendeur.
Le jugement vous sera ensuite notifié aux deux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, le délai d’appel est également clairement indiqué. Ce délai commence à la réception de la lettre par le destinataire.
LES VOIES DE RECOURS
L’appel
Toute partie condamnée ou déboutée en première instance peut faire appel du jugement devant la chambre sociale de la Cour d’Appel dont dépend le Conseil des prud’hommes qui a rendu le jugement.
Vous devez faire appel dans un délai d’un mois après l’énoncé du jugement.
L’appel n’est possible que lorsque la demande évalue le litige à au moins 3720 euros. Les litiges dont le montant est inférieur à 3720 euros ne sont pas susceptibles d’appel. Seul un pourvoi en cassation est possible. Lorsque l’appel est possible, cet appel suspend l’exécution du jugement. Cela signifie que le jugement contre lequel vous avez fait appel ne doit pas être exécuté immédiatement. Par exemple, si vous avez agit contre votre employeur et qu’ il a été condamné à vous payez une certaine somme , il n’a pas à vous donner cette somme tout de suite.
L’appel doit être adressé par lettre recommandé au secrétariat du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision.
La cassation
Si le jugement en appel ne satisfait pas l’une des deux parties, la cassation est encore possible. Mais la demande de cassation n’est recevable que si elle fait valoir la violation de la loi, l’excès de pouvoir, l’incompétence, l’inobservation des formes ou le manque de base légale.
Les délais pour se pourvoir devant la cour de cassation sont de deux mois après l’énoncé du jugement en appel.
Le ministère d’avocat est obligatoire. Vous devez vous adresser à un avocat au Conseil. Attention, les frais sont assez élevés.
