La convention visant à améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé entrera bientôt en vigueur. Signée par les ministres de la Santé et du Budget le 19 septembre 2001, elle doit désormais obtenir l’aval de l’Assemblée nationale via la loi sur les droits des malades. Engageant l’État, les représentants des professions bancaires et de l’assurance, ainsi que certaines associations de défense des droits des malades (AIDES, Sida Info Service, notamment), elle remplace la convention de 1991 qui ne concernait que les personnes atteintes par le VIH. Act-Up-Paris n’est pas signataire de cette nouvelle convention qui maintient une situation de discrimination à l’égard des séropositifs face à l’emprunt et à l’assurance.
Rappelons le contexte de la naissance de cette convention. La loi anti-discrimination du 12 juillet 1990 ne s’applique pas aux assurances qui peuvent donc en toute impunité imposer des surprimes ou refuser d’assurer des malades. En décembre 1990, un texte signé entre l’Etat, les banques et les assurances crée un système de réassurance entre les compagnies (un pool de risques aggravés) destiné à permettre la couverture des personnes séropositives en cas d’emprunt, moyennant une surprime de 2 % à 4 %, pour des prêts maximum de 1 million de francs sur 10 ans. Dans les faits, les assureurs n’appliquent pas ce mécanisme — seule une quinzaine de personnes en a bénéficié — qui disparaît tout à fait en 1997.
Vingt ans après le début de l’épidémie du sida, la nouvelle convention, rédigée au sein du comité Bélorgey (mis en place en juin 1999), maintient l’exclusion des séropositifs des possibilités d’assurance en cas d’emprunt :
– les personnes ayant un sida déclaré sont d’office exclues du champ d’application de la convention ;
– le risque invalidité n’est pas couvert par le texte (ce qui contredit la loi sur les droits des malades qui précise que « la convention détermine les modalités particulières d’accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès ») ;
– les montants des prêts garantis sont trop faibles : 10 000 euros pour les prêts à la consommation et 200 000 euros pour les prêts professionnels ou immobiliers ;
– les durées maximales de remboursement, 4 ans pour les premiers prêts et 12 ans pour les seconds, les rendent inaccessibles au plus grand nombre puisqu’elles imposent des mensualités très élevées.
Difficile dans ces conditions de se réjouir des maigres progrès proposés par la convention. L’élargissement de son application aux autres pathologies ne fait que soumettre d’autres malades aux conditions explicites de discrimination. La suppression des questionnaires de santé pour les prêts à la consommation inférieurs à 10 000 euros est une fausse nouveauté : la plupart des établissements de crédit ne les font pas remplir pour un montant si faible. La création d’un « pool de risques très aggravés », afin de permettre la mutualisation des risques, avec l’engagement de ne pas faire de bénéfices sur ce type de contrat, ne peut être efficace que si le comité de suivi prévu par la convention dispose des moyens de contrôle des surprimes décidées par ce pool. Or, lors de la préparation du texte définitif, le comité Bélorgey a rejeté la possibilité de faire intervenir un cabinet d’expertise indépendant qui aurait évalué le montant de ces surprimes à l’échelle nationale.
Le respect de la confidentialité des données comportant des informations médicales est assurée par l’engagement des compagnies bancaires et d’assurance à respecter un code de bonne conduite annexé à la convention. Il ne fait que reprendre de nombreuses dispositions légales de la Commission Nationale Informatique et Libertés, ou réglementaires du code des assurances ou de déontologie médicale. En outre, la loi sur les droits des malades ne prévoit aucune sanction en cas de violation de ce code de bonne conduite. Rien ne changera donc pour les malades. Seule une anonymisation complète des dossiers médicaux constitués lors d’une demande de crédit permettrait de garantir cette confidentialité.
Tout au long des discussions au sein du comité Bélorgey, les pouvoirs publics n’ont apporté aucun soutien aux associations représentant les droits des malades : le ministère de la Santé a brillé par son absence et le ministère des Finances n’a fait que relayer les exigences des compagnies bancaires et d’assurance.
Act Up-Paris a donc refusé de signer cette convention. En outre, Act Up exige que l’Etat mette en place un fonds de garantie national afin de couvrir les montants des prêts souscrits par les personnes présentant un risque de santé aggravé.
