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L’arrêté du 10 mai 2001 modifiant l’arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation (Journal officiel, 15 mai 2001, p. 7735-7737) a levé définitivement l’interdiction de principe d’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) pour les couples dont l’un ou les deux membres sont séropositifs pour le VIH et / ou présentant un autre risque viral (hépatites, etc.). On ne peut que s’en féliciter et nous n’avons pas manqué de le faire. De plus, avec un peu de retard, les deux instances éthiques, que sont le Conseil National du Sida (CNS) et le Comité Consultatif national d’Ethique (CCNE) ont rendu des avis approuvant cette modification légale, avis rendus le 8 novembre 2001 pour le CCNE et le 4 décembre 2001 pour le CNS.
Ainsi, il est désormais acquis que la séropositivité n’est plus un obstacle pour bénéficier d’une prise en charge médicale d’un désir d’enfant, tout en diminuant par là considérablement le risque de transmission du VIH à l’autre partenaire et / ou à l’enfant à naître. En adoptant cette réglementation claire et explicite, alors que d’autres pays européens en sont loin, le gouvernement français a su prendre en considération la volonté des personnes atteintes. Les pressions exercées par Act Up, Aides et certains membres, trop rares, du corps médical y sont bien sûr pour beaucoup, mais il n’empêche.
Tout n’est pas joué pour autant. Cela fait plusieurs mois que nous dénonçons le fait que les centres, pourtant motivés et prêts scientifiquement, ne peuvent pas commencer, sauf rares exceptions, la prise en charge réelle de ces couples, et ce, faute de moyens. Alors que le ministère promettait un déblocage exceptionnel de fonds pour le deuxième semestre 2001, rien n’a été fait. Certes, les fonds nécessaires pour 2002 ont été budgétés, et ils permettront à 4 centres minimum d’être opérationnels. Mais le choix de ces centres est pour le moins curieux.
Pour l’instant, la liste des centres «agréés» et financés par la direction des hôpitaux, sous tutuelle du Ministère, est la suivante : Toulouse, Lyon, Strasbourg et Paris. On ne peut qu’approuver cette répartition géographique et les centres choisis en province. Par contre le choix du centre parisien pose quelques problèmes. Alors que l’hôpital Cochin est le centre précurseur en la matière, il n’a pas été financé. A la place, c’est l’hôpital de la Pitié-Salpétrière qui encaisse le nouveau budget. Nous ne mettons pas en doute les capacités de ce centre à assurer une prise en charge satisfaisante des couples. Mais nous nous étonnons que Cochin ne bénéficie pas des financements qui pourtant s’imposaient : non seulement l’équipe a l’expertise et l’expérience nécessaires, mais surtout la majorité des couples susceptibles de bénéficier de cette technique a déjà effectué toutes les démarches nécessaires dans cet hôpital, et c’est donc là que se trouvent les dossiers en attente.
Nous refusons d’admettre ces décisions qui imposent aux couples de tout recommencer depuis le début ; reprendre un premier rendez-vous, faire un nouveau bilan de fertilité, un bilan virologique, etc. Certains d’entre eux attendent depuis plus de 2 ans. Ce nouvel obstacle, ce ballotage d’un centre à l’autre est indécent. Il n’y a qu’une chose à faire pour permettre une meilleure prise en charge : financer Cochin sans attendre. En cas contraire, le Ministère se rendra coupable d’une ultime discrimination que nous ne pouvons plus accepter.
