Lors de la conférence Interministérielle de l’OMC à Doha en décembre 2001, les Etats membres ont donné mandat au conseil de TRIPS pour résoudre avant fin 2002 la question de l’exportation de génériques à partir de pays producteurs vers des pays ne produisant pas eux-même les produits de santé dont ils ont besoin.
Une modification ou une nouvelle interprétation de certains articles des accords de l’OMC sur la propriété intellectuelle sont en effet nécessaire pour permettre de répondre à ces besoins de santé publique.
Mi-septembre, le Conseil de TRIPS tenait sa 3ème réunion de l’année. Depuis près d’un an les négociations se poursuivent sans qu’aucune solution digne de ce nom ne se profile. Jusqu’à présent les pays occidentaux, plus sensibles aux pressions du lobby de l’industrie pharmaceutique qu’aux enjeux de santé publique, ont avant tout cherché à réduire par tous les moyens la fabrication et la circulation des génériques.
Ce qui se joue actuellement c’est la possibilité pour les pays pauvres d’accéder dès maintenant et de façon durable aux médicaments dont ils ont besoins aux prix les plus bas possibles.
La solution que le conseil de TRIPS a charge d’identifier doit donc permettre, aux uns de produire, vendre et exporter des produits de santé, aux autres de les importer en quantités nécessaires et dans les meilleurs délais. La vie de millions de malades en dépend.
L’OMS a rappelé par communiqué de presse le 17 Septembre 2002, que la façon la plus cohérente et la plus efficace d’y parvenir est la mise en place d’une exception limitée sous l’article 30[[Exceptions aux droits conférés : Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l’exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.]] des accords TRIPS. Or, la «solution» recommandée par les pays riches, Commission européenne en tête, qui s’appuie sur l’article 31 et impose un arsenal de contraintes sur le producteur comme sur l’importateur, sera dans les faits inexploitable par les pays pauvres.
Il est vrai que la question de l’accès aux médicaments reste un sujet embarrassant pour les pays occidentaux, que le propagation continue de l’épidémie de sida rend d’autant plus sensible. Arriver au terme du mandat donné au conseil de TRIPS sans consensus laisserait le problème entier et pèserait certainement sur les futures négociations de l’OMC, fin 2002.
Pourtant, il est inconcevable d’accepter un compromis qui dans les faits ne réponde pas aux besoins de santé clairement identifiés à Doha ou qui renie l’esprit de la déclaration adoptée à cette occasion (voir Action numéro77). Il n’y a pas de demie solution possible. Soit les malades ont accès aux médicaments en temps et heures et survivent, soit ils n’y ont pas accès. Le conseil de TRIPS ne peut pas tricher.
