Après avoir rétabli des soins payants pour les sans-papiers en réformant les conditions d’accès à l’aide médicale d’Etat (AME), le gouvernement continue sa politique de préférence nationale et de précarisation des étrangers clandestins.
Jusqu’à présent, les sans-papiers atteints de pathologies graves pouvaient prétendre à l’inexpulsabilité et à des autorisations provisoires de séjour selon l’article 25-8 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. Ces papiers n’ouvrent aucun droit à un revenu, à un emploi ou à un logement et donnent simplement à l’étranger atteint d’une pathologie grave la possibilité de bénéficier de soins. Mais cela est apparemment déjà trop pour le Ministère de l’Intérieur.
Exclure un peu plus les sans-papiers en les faisant passer pour des fraudeurs
Dans une circulaire datée du 19 décembre 2002 adressée à l’ensemble des préfectures, Nicolas Sarkozy s’en prend aux étrangers atteints de pathologies graves. Il préconise de nouveaux obstacles administratifs, sur le soupçon infondé que les sans-papiers sont toujours en puissance des fraudeurs. Il prétend que les médecins traitants qui rédigent les certificats médicaux des personnes concernées sont trop laxistes. Il se propose enfin, avec le Ministre de la Santé, d’établir une liste des maladies les plus significatives et un recensement des pays dépourvus d’infrastructures sanitaires. Les associations se sont toujours opposées à l’établissement de telles listes, qui ne pourront jamais englober l’ensemble des situations, et qui seront utilisées par les préfectures comme de nouveaux obstacles administratifs.
Nicolas Sarkozy entend refaire seul les lois
Le principe de l’inexpulsabilité a été adopté par le Parlement, dans le cadre des lois Pasqua (1995), puis Debré (1997). Avec cette circulaire, qui n’a aucune valeur juridique, le Ministre de l’Intérieur remet donc en cause un article de loi, voté à deux reprises par le Parlement (en 1995 et 1997), lorsque la majorité était à droite. Nicolas Sarkozy impose un texte réglementaire qui modifiera les pratiques administratives en toute illégalité. Après avoir empêché les sans-papiers de bénéficier de l’Aide Médicale d’Etat, le gouvernement, au mépris de la loi et de tout principe démocratique, leur envoie un nouveau signe fort : ils doivent partir, ou mourir en France, sans soins et sans droits.
Nous demandons aux médecins concernés de se prononcer sur la façon dont Nicolas Sarkozy a remis en cause leur professionnalisme.
Nous exigeons du gouvernement :
– L’envoi à toutes les préfectures d’une nouvelle circulaire annulant celle du 19 décembre 2002 et rappelant les conditions d’application de l’article 25-8 de l’ordonnance de 1945.
– L’abandon de toute liste établissant des pathologies graves « significatives » au détriment d’autres maladies.
– L’abandon de toute liste établissant les pays susceptibles de pourvoir aux demandes de soins de ses ressortissants.
– L’abrogation de l’article 31-A de la loi de finance 2002 rectificative qui remet en cause l’AME et oblige les sans-papiers à payer pour se soigner.
– La régularisation de tous les sans-papiers.
