Depuis 1997, les sans-papiers atteints de pathologies graves sont inexpulsables du territoire français et peuvent prétendre à une régularisation au titre de l’article 12 bis 11 de l’ordonnance de 1945.
Cependant, cette disposition reste parfois appliquée de façon arbitraire par les préfectures, et Act Up-Paris a dû se battre à plusieurs reprises contre des expulsions illégales d’étrangers atteints du VIH.
Par une circulaire datée du 10 janvier 2003 adressée à tous les préfets, Nicolas Sarkozy renforce l’arbitraire des préfectures. Il y affirme que des » dérives graves « ont été constatées quant au recours au 12 bis 11, dont il entend préserver le » caractère exceptionnel » et prétend que » certains médecins habilités à délivrer des certificats médicaux dans le cadre des procédures abusaient de cette faculté « .
Pourtant aucune donnée n’est avancée pour justifier de telles accusations. Act Up-Paris a demandé aux Ministères de l’Intérieur, de la Santé et des Affaires Sociales, des chiffres concernant l’utilisation du 12 bis 11. Aucun service n’est à même de produire des données fiables. Il est ainsi facile de faire passer des malades sans-papiers pour des parasites fraudeurs.
Par ailleurs, Nicolas Sarkozy annonce un renforcement des critères, notamment par la » mise à disposition des [DDASS et des préfectures] d’informations sur les structures sanitaires et l’offre de soins des pays d’origine « . Toutes les associations travaillant sur cette question se sont toujours opposées à la mise en place de tels critères parce qu’ils ne pourront jamais recouvrir l’ensemble des situations individuelles. Là encore, de telles grilles ne feront que renforcer les administrations dans leurs pratiques arbitraires. Un tel projet est la preuve même que Nicolas Sarkozy ignore complètement la réalité du terrain et de la maladie.
La stratégie de N. Sarkozy est perverse. Il utilise une circulaire, texte qui n’a aucune valeur juridique, qui n’a pas à être discuté publiquement, mais qui a des effets bien réels sur les pratiques administratives. Il entend impliquer les ministères de la Santé et des Affaires sociales, mais, selon notre enquête, aucun service, aucun cabinet de ces ministères n’a été saisi de cette question.
Avec une telle circulaire, il faut s’attendre à des expulsions massives de malades qui n’auront pour seul choix que de mourir sans prise en charge dans leur pays d’origine. N. Sarkozy ne voit dans les sans-papiers malades que des fraudeurs en puissance. Il se moque de leur vie et de leur détresse.
Nous exigeons :
– le retrait de cette circulaire
– l’abandon de toute grille de critères visant à restreindre l’accès au 12 bis 11 ;
– la régularisation de tous les sans-papiers.
