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Dans une note émise le 14 mars 2003, le Conseil national du sida souhaite une «application efficace et égalitaire de la loi» sur le droit des malades.
Il y a un an était voté l’article 10 de la loi sur le droit des malades. Le texte stipule que toute personne détenue, dont le pronostic vital est en jeu ou dont l’état de santé est durablement incompatible avec la détention, peut lancer une procédure de suspension de peine auprès du juge d’application des peines. Le dispositif entérine ouvertement l’incompatibilité de la détention avec le vécu quotidien d’une pathologie grave ; avec la fin de vie aussi. En janvier 2003, seules 21 personnes en avaient bénéficié ; alors que les prisons françaises ne cessent de se remplir : 1 500 détenus supplémentaires par mois en moyenne ; 57600 personnes emprisonnées à ce jour ; 47 000 places.
Les pouvoirs publics, Justice comme Santé, doivent désormais réagir. C’est le sens de la note sur la suspension de peine que le Conseil national du sida (CNS) a émise le 14 mars 2003. Le CNS attend des pouvoirs publics qu’ils «prennent des mesures» pour «l’application efficace et égalitaire de la loi». Mesures d’information tout d’abord, notamment en direction du personnel soignant des UCSA (unités de consultation et de soins ambulatoires), donc de la part du ministère de la Santé. Mesures pour une réactivité directe aussi, c’est la demande du CNS pour une mise en place d’un «droit d’alerte» auprès des juges, pour et par les proches des détenus concernés et les personnes qui les voient quotidiennement, qui soit accompagné d’un caractère «véritablement contraignant».
Par ailleurs, le CNS souligne que la durée des expertises médicales qui doivent juger de l’état de santé des détenus avant la décision du juge ne doit pas excéder quinze jours, et doit même être diminuée dans les cas excessivement urgents. Aujourd’hui, les délais des expertises sont nettement supérieurs ; l’information de la part des pouvoirs publics en direction du personnel soignant, mais surtout des détenus, est encore inexistante.
L’idée d’un droit d’alerte ne paraît pas non plus avoir été envisagée. L’enjeu est pourtant bien la possibilité et l’exigence d’une application maximale, et à tous, de cette loi : à tous ceux qui sont en train de mourir en détention ; à tous ceux dont la pathologie rend cette détention insupportable et dangereuse. L’avis du CNS le confirme pleinement. Aucun des ministères concernés, tant celui de la Justice que celui de la Santé, ne peut rester sourd aux conclusions du Conseil, aux revendications des proches de détenus, des associations, de certains médecins aussi. Il est grand temps que les pouvoirs publics assument leur responsabilité et engagent tous les moyens dont ils disposent pour que cesse l’hécatombe carcérale.
