Cette lettre concerne directement chaque détenuE malade, et informe d’un droit élémentaire : celui d’être soignéE dans des conditions dignes ; celui de mourir hors les murs d’une prison. Il est urgent que toutes les personnes concernées soient informées de leur droit de bénéficier de la suspension de peine. Il est urgent que l’information passe les murs, où trop de personne ignorent encore leur droit. Cette lettre doit être diffusée en détention. Sa diffusion est par ailleurs autorisée par le Ministère de la justice. Chacun de nous peut participer à sa diffusion active, par tous les moyens et tous les canaux. Imprimez-la, diffusez-la.
Une maladie grave impose que soient prises des mesures adaptées tant pour les soins que pour les conditions de vie pendant les soins.
En détention comme à l’extérieur, la société doit tout faire pour que la situation vitale des malades ne soit pas menacée, plus encore, pour que toutes les personnes aient le droit de mourir dans des conditions dignes et choisies.
C’est pour cette raison qu’une loi importante relative aux droits des malades (n° 2002. 303) a été votée le 4 mars 2002 et appliquée par un décret (n° 2002.619) du 26 avril 2002, qui énonce :
« Une suspension de peine peut être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n’a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi ( après deux expertises médicales distinctes) qu’ils sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention»
Cette loi est une avancée pour le respect de la vie et pour la dignité devant la mort, elle doit être appliquée partout : parlez-en autour de vous et participez à la diffusion de cette information.
Les personnes détenues concernées doivent en premier lieu en discuter avec l’un des médecins de l’UCSA (service médical de l’Établissement), puis saisir le Juge d’Application des Peines, avec l’aide, si elles le souhaitent, d’un avocat (l’Aide Juridictionnelle permet la gratuité de l’avocat) ou de sa famille ou d’un Conseiller d’Insertion et de Probation.
