Monsieur B, âgé de 25 ans, et demeurant à TOULON, est condamné par défaut le 18 février 1999 par le Tribunal de Grande Instance de Toulon (83) à 6 mois de prison ferme et ce jugement lui a été signifié en juillet 2001. Les faits datent de 1996, il a été interpellé en qualité de passager volé (passager d’un véhicule volé). En raison de la pathologie psychiatrique dont il souffre Monsieur B. n’a pas formé d’opposition contre ce jugement et n’a pas non plus effectué les démarches nécessaires pour obtenir un aménagement de sa peine.
Sa famille informée de la possibilité d’une incarcération malgré son état de santé effectue les démarches suivantes : un recours en grâce pour raisons médicales a été formé en sa faveur et a été rejeté par décision du 26 septembre 2002. Un deuxième recours en grâce médicale est formulé en raison de l’aggravation récente de son état de santé, la COTOREP, par décision du 26 juillet 2002 a en effet attribué à l’intéressé une carte d’invalidité et lui a reconnu un taux d’incapacité aujourd’hui évalué à 80 pour cent. La Ligue des Droits de l’Homme est intervenue en soutien de cette requête. Il résulte en outre des différents certificats médicaux que Monsieur B., souffre de schizophrénie et a fait l’objet de plusieurs hospitalisations à la suite de psychose chronique délirante. Ses graves troubles du comportement sont apparus dès lors incompatibles avec une détention, au regard notamment, non seulement de la sécurité des autres détenus, mais également de sa propre intégrité physique, l’intéressé ayant déjà tenté de se suicider. Une demande d’amnistie par mesure individuelle en raison de son âge au moment des faits (moins de 21 ans) a également été transmise au Président de la République. Aucune réponse n’est encore parvenue concernant ces deux dernières requêtes.
Maître C., du barreau de TOULON a déposé une requête au greffe du juge d’application des peines le 6 juin 2002, afin d’obtenir un aménagement (article D 116-7 du CPP, nouvelle loi de présomption d’innocence). N’ayant aucune réponse du juge d’application des peines, une relance est déposée au greffe du juge d’application des peines le 21 octobre 2002 (copie adressée également au substitut chargé de l’exécution des peines). Le dépôt de cette requête empêche la mise à exécution de la peine, tant qu’il n’a pas été procédé au débat contradictoire. Hors, les gendarmes toulonnais ont interpellé monsieur B, le 6 novembre 2002 à 06 heures à son domicile.
À ce jour, le débat contradictoire n’a pas eu lieu et à ce sujet Maître D, bâtonnier de l’ordre à GRENOBLE a saisi le parquet général d’AIX EN PROVENCE, pour ce déni de justice. Monsieur B., bénéficie de deux décrets de grâce (juillet 2001 et 2002) entraînant quatre mois de remise de peine. Il a donc un reliquat de deux mois d’emprisonnement à exécuter.
Selon, un arrêt de jurisprudence, les quatre mois de grâce présidentielle sont considérés comme étant exécutés, lui permettant ainsi d’obtenir une libération conditionnelle, ce qu’il n’a pas obtenu.
Enfin, au moment de son interpellation, il suivait une formation pour travailleur handicapé, formation qu’il n’a pu achever en raison de son incarcération. Des élus, ainsi que des éducateurs ont fait part, à la famille de Monsieur B, qu’à TOULON, il est fréquent d’incarcérer des malades mentaux et notent en particulier un problème avec le juge d’application des peines.
Le responsable du service psychiatrique au CHU de TOULON affirme que la détention de monsieur B. n’est pas adaptée à sa pathologie. Ce praticien avait rédigé en mars 2002, un certificat médical indiquant une hospitalisation à la suite d’une psychose chronique délirante, et un état de santé incompatible avec toute détention. Précisons que les gendarmes toulonnais ont démontré un réel intérêt à mettre à exécution l’extrait de jugement. Ils envisageaient d’interpeller Monsieur B depuis neuf mois déjà, et voulaient mettre à exécution la pièce de justice immédiatement après un internement à l’hôpital psychiatrique qui a duré trois mois, essayant même de provoquer une sortie anticipée de l’hôpital.
