Aujourd’hui, Act Up-Paris organisait un rassemblement devant l’Assemblée Nationale pour protester contre la remise en cause du droit au séjour des étrangers malades, avant le débat parlementaire de la loi immigration et séjour des 8 et 9 juillet.
L’article 12 bis 11° de l’ordonnance de 1945 modifiée permet d’accorder un titre de séjour pour soins aux étrangers malades. Ce fut une des victoires d’Act Up-Paris d’avoir obtenu l’inscription dans la loi du droit au séjour pour soins.
Ce droit est actuellement remis en cause, dans le cadre du projet de loi Immigration et séjour de Nicolas Sarkozy, par un amendement à l’article 7 déposé par Thierry Mariani (député UMP) et adopté en Commission des Lois pour discussion à l’Assemblée les 8 et 9 juillet 2003. Cet amendement donne au Préfet le pouvoir d’ordonner une contre-expertise sur l’état de santé du demandeur et de l’opposer à l’avis médical émis par le médecin inspecteur de santé publique, qui statue jusqu’à présent sur la nécessité pour le demandeur d’obtenir un titre de séjour.
D’une part, aucun élément ne justifie que le Préfet soit habilité à contester une décision médicale: c’est qu’en réalité l’institution d’une telle procédure va permettre d’entériner une violation généralisée du secret médical. D’autre part, la pratique administrative anticipe déjà de telles décisions: les refus de renouvellement de titres de séjour dans le cadre du 12 bis 11° se systématisent, notamment au motif que les traitements seraient disponibles dans les pays d’origine des demandeurs, alors que l’accès en est rarement garanti.
Un tel projet est motivé par un prétendu détournement de cette protection pour raison médicale par rapport à ses objectifs de départ. C’est toujours la même logique d’entrave aux droits fondée sur la suspicion qui est à l’œuvre, de présomption de fraude jetée sur l’ensemble des étrangers demandeurs, et de soupçon de complaisance pour les professionnels de santé.
A dix jours de la « conférence des donateurs » pour le Fonds Mondial qui va entériner la maigre participation financière de la France pour l’accès aux soins dans les pays en développement, remettre en cause le droit au séjour pour soins est une provocation scandaleuse.
Act Up-Paris exige :
– Le retrait immédiat de l’amendement Mariani modifiant l’article 12 bis 11° de l’Ordonnance de 1945 ;
– La régularisation de tous les sans-papiers.
