Comment faire une demande ?
Il faut remplir le formulaire de «demande d’une personne adulte handicapée» et l’adresser à la COTOREP du département, accompagné des documents complémentaires nécessaires (notamment le certificat médical et le cas échéant, la déclaration de ressources). Les formulaires sont disponibles à la COTOREP, généralement située dans le chef-lieu du département. Ils sont également disponibles dans les caisses d’allocations familiales (CAF), les Caisses de mutualité sociale agricole (CMSA), les DDASS, les services départementaux chargés de l’aide sociale, les agences locales pour l’emploi, les centres communaux d’action sociale (CCAS), le service social auprès des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).
Instruction du dossier
Le secrétariat permanent de la COTOREP est, en principe, à votre disposition pour vous informer. Ne vous faites pas trop d’illusions sur l’accueil dans les COTOREP, et particulièrement dans les COTOREP où la demande est importante.
Le secrétariat réceptionne et enregistre votre demande en vous attribuant un numéro de dossier qu’il convient de conserver. Il est chargé de recueillir l’ensemble des pièces nécessaires à l’examen des demandes. L’équipe technique étudie la demande. Elle est composée de professionnels médicaux et sociaux (médecins, psychologues, assistants de service social, conseillers à l’emploi de l’ANPE). En théorie, vous pouvez rencontrer un membre de cette équipe afin de permettre une meilleure étude de votre situation sur le plan médical, social, psychologique ou professionnel. Une fois les éléments recueillis et après s’être réunie, l’équipe technique émet un avis sur les demandes.
La COTOREP statue sur les demandes et prend les décisions. Cette commission, devant laquelle les personnes handicapées peuvent être entendues, est composée :
– du directeur de la DDASS, ou du directeur de la DDTEFP, qui préside la commission ;
– de 3 conseillers généraux ;
– de représentants d’établissements accueillant des personnes handicapées ;
– d’associations représentatives de personnes handicapées ;
– d’organisations syndicales et patronales ;
– d’organismes débiteurs des prestations sociales (Sécurité sociale).
Un membre de l’équipe technique est rapporteur devant la commission. Chacune des deux sections qui composent cette commission se réunit selon des rythmes qui leur sont particuliers, mais qui ne sont pas toujours très réguliers. Le secrétariat de la COTOREP transmet par courrier au demandeur les décisions de première et deuxième section. Ces décisions sont valables sur l’ensemble du territoire. Elles peuvent faire l’objet d’un recours selon des modalités prévues sur l’imprimé de notification.
