Conditions de nationalité
– Les citoyens français et les ressortissants d’un pays de l’Union européenne ont droit à l’aide juridictionnelle ;
– Les ressortissants d’un autre pays doivent justifier d’une résidence en France stable et régulière, c’est-à-dire depuis plus de 3 mois.
Conditions de ressources
La moyenne de vos ressources mensuelles ne doit pas dépasser 816 euros pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, et 1223 euros pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. La majoration est de 93 euros par personne à charge (montants au 1er juillet 2003).
Si vous dépassez ce plafond, l’aide peut cependant vous être attribuée à titre exceptionnel si votre situation apparaît comme digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès (notamment si vous êtes dans une situation financière particulièrement difficile).
Pour les mineurs, les bénéficiaires du RMI ou d’allocations du fonds national de solidarité ou d’insertion, et les victimes d’infractions criminelles les plus graves (meurtre, actes de torture, viol), l’aide est attribuée sans condition de ressources.
