Dans chaque département, il existe une CDES chargée de reconnaître le
handicap d’un enfant. La CDES est en fait une COTOREP pour les moins de 20 ans. Elle est co-présidée par l’inspecteur d’académie et le directeur de la DDASS. Elle est composée de membres des DDASS et de l’Education nationale, de parents d’élèves, de représentants d’associations familiales, de handicapés ou de consommateurs. Sa mission est double : d’une part, orienter l’enfant handicapé dans sa scolarité ; d’autre part, autoriser sur examen du dossier la fixation d’un taux de handicap et l’accès à des prestations spécifiques.
Comment faire une demande ?
Les dossiers de demande se trouvent au secrétariat des CDES, des CAF, des Inspections d’académie ou de la médecine scolaire. Le dossier comprend plusieurs volets qu’il faut remplir, ou faire remplir par les professionnels concernés : volet médical, social, psychologique, scolaire et état-civil. Le dossier est à déposer au secrétariat de la CDES. Pensez à en garder une copie.
Le délai de réponse ne doit pas dépasser deux mois. Ce délai peut dépendre des départements et du type de demande. Renseignez-vous auprès du secrétariat pour savoir si la situation de votre enfant ne justifie pas une accélération du traitement de votre demande.
Les décisions de la CDES sont toujours faites pour une période donnée, inscrite sur la réponse que vous recevrez. La situation de l’enfant est revue une fois ce délai passé. Enfin, la CDES peut renvoyer certaines demandes aux commissions de circonscription, chargées de gérer et coordonner les inscriptions au niveau d’une ville, d’un département ou d’une région. C’est le cas des demandes qui n’entraînent pas d’autres frais que ceux liés à la seule scolarité.
Comment faire un recours ?
La réponse de la commission vous sera notifiée par écrit. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez la contester. La notification écrite doit préciser les voies de recours. Il existe deux possibilités.
Le recours grâcieux consiste à refaire une demande à la CDES en faisant valoir des arguments médicaux, sociaux ou scolaires nouveaux ou qui étaient absents de votre première demande. La demande est à faire dans un délai d’un mois après la réponse, au secrétariat de la commission.
Le recours contentieux consiste à contester la réponse auprès du Tribunal du contentieux de l’incapacité. Il en existe un par région, dont l’adresse est disponible dans chaque CDES. La demande est à faire dans un délai de 2 mois après la réponse contestée auprès du secrétariat du tribunal. Pour plus de précisions sur le Tribunal du contentieux de l’incapacité, reportez-vous à notre article «0651. Les voies de recours contre les décisions de la CDAPH».
