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Dans ce cas, la commission peut proposer un moratoire au juge de l’exécution (JEX), c’est-à-dire la suspension des créances autres qu’alimentaires ou fiscales pendant trois ans.

Votre situation est réexaminée à la fin de ce moratoire. Et si elle n’a pas évoluée, le moratoire est reconduit. Néanmoins, dans le cas de maladie grave évolutive et mortelle, et de mise en danger du pronostic vital, la commission peut prononcer l’abondon total de la dette. Ce cas est exceptionnel.