Les prestations familiales sont versées par les CAF. Vous avez droit à ces prestations si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, si vous résidez en France et si vous remplissez les conditions propres à chaque prestation. Elles sont versées tous les mois, elles sont dues à partir du 1er jour du mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions pour les obtenir sont remplies.
Toutes les démarches pour obtenir ces prestations sont à faire auprès des CAF. N’hésitez pas à faire connaître vos changements de situation, qui peuvent modifier votre droit à certaines prestations : si vous ne signalez pas ces changements, vous risquez de devoir rembourser le trop perçu.
Attention : sous réserve de l’entrée en vigueur réelle de la loi, une nouvelle réforme concernera les bébés qui naitront à partir du 1er janvier 2004. Deux modifications essentielles seront alors apportées au dispositif actuel :
– d’une part, une prime de naissance unique remplacera l’allocation pour jeune enfant. Cette prime s’élevera à 800 euros et elle sera versée au 7ème mois de grossesse ;
– d’autre part, une nouvelle prestation d’accueil du jeune enfant, la Prestation pour l’accueil du jeune enfant (PAJE), remplacera l’AGED, l’AFEAMA et l’APE.
Elle sera composée d’une base de 160 euros mensuels versée jusqu’au 3 ans de l’enfant (à condition que les parents aient des revenus inférieurs à 4 100 euros par mois), et d’un complément dont le montant dépendra, tant de l’activité professionnelle des parents que de leurs revenus. Par conséquent, si votre enfant nait après le 1er janvier 2004, c’est cette nouvelle législation qui devrait en principe s’appliquer.
L’Allocation d’adoption
En bénéficient les ménages ou personnes seules qui adoptent un enfant ou accueillent un enfant en vue de son adoption. L’adoption ou l’accueil doivent se faire selon les règles légales en vigueur. Le plafond des ressources annuelles est identique à celui qui vaut pour l’allocation pour jeune enfant (APJE).
Montant mensuel : 159,76 euros brut, soit 158,97 euros après déduction de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS ). L’allocation est versée pendant 21 mois. Une allocation est versée pour chaque enfant y ouvrant droit.
Les Allocations familiales
En bénéficient les personnes ayant la charge d’au moins 2 enfants qui n’ont pas dépassé la limite d’âge (18 ans pour les jeunes à charge non salariés ; 20 ans pour les jeunes en formation, poursuivant leurs études ou malades) et qui ne perçoivent pas une rémunération supérieure à 55 % du SMIC. Il n’y a aucun plafond de ressources pour les allocations familiales.
Montant mensuel :
– 2 enfants : 110,71 euros ;
– 3 enfants : 252,55 euros ;
– 4 enfants : 394,38 euros ;
– 5 enfants : 527,25 euros ;
– par enfant supplémentaire : 141,84 euros.
Majoration par enfant de plus de 11 ans : 31,14 euros par mois. Majoration par enfant de plus de 16 ans : 55,36 euros par mois. Les allocations sont dues à compter du mois civil qui suit la naissance ou l’accueil du 2ème enfant. Leur versement cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.
L’Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AFEAMA)
Pour bénéficier de l’AFEAMA, vous devez :
– faire garder votre enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée dont vous êtes l’employeur ;
– déclarer son embauche à l’URSSAF ;
– lui verser un salaire ne dépassant pas, par jour de garde et par enfant, 5 fois le montant horaire du SMIC soit au maximum 34,15 euros.
L’Allocation de garde d’enfant à domicile (AGED)
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Vous pouvez bénéficier de l’AGED si vous avez un enfant de moins de 6 ans à votre charge et que vous employez à votre domicile une personne pour le garder. Vous et votre conjoint devez travailler.
Le montant de l’AGED dépend de votre situation et de l’âge de votre enfant. Elle couvre :
– 75 % des cotisations sociales dues à l’URSSAF dans la limite de 1 574 euros si votre enfant est âgé de moins de 3 ans et si vos ressources pour 2002 sont inférieures à 35 335 euros ;
– 50 % des cotisations sociales dues à l’URSSAF dans la limite de 1 050 euros si votre enfant est âgé de moins 3 ans et si vos ressources sont supérieures ou égales à 35 335 euros ;
– 50 % des cotisations sociales dues à l’URSSAF dans la limite de 525 euros, quelles que soient vos ressources, quel que soit l’âge de votre enfant ou si vous bénéficiez de l’APE à temps partiel.
L’Allocation parentale d’éducation (APE)
Elle est destinée aux personnes sans activité professionnelle ou exerçant une activité à temps partiel et ayant au moins 2 enfants à charge dont un de moins de 3 ans. Ces personnes doivent justifier d’une activité professionnelle antérieure. La durée de cette activité est appréciée différemment selon que cette allocation est demandée au titre du 2ème ou du 3ème enfant à charge (renseignez-vous auprès des CAF).
Vous devez justifier d’une activité professionnelle d’au moins 2 ans dans les 5 ans qui précèdent la naissance du 2ème enfant. Pour une demande d’APE au titre du 3ème enfant (ou plus), vous devez justifier d’une activité professionnelle d’au moins 2 ans dans la période de 10 ans qui précèdent la naissance.
Montant mensuel :
– 495,69 E brut, soit 493,22 euros après déduction de la CRDS, lorsque l’APE est versée à taux plein, c’est-à-dire aux personnes qui ont cessé toute activité professionnelle ;
– 327,76 euros brut, soit 326,13 euros net, si l’activité exercée par le demandeur est au plus égale à 50 % de la durée légale du temps de travail ;
– 247,86 euros brut, soit 246,63 euros net, si l’activité exercée ou la formation rémunérée est comprise entre 50 et 80 % de la durée légale du temps de travail.
L’Allocation de parent isolé (API)
En bénéficient les personnes isolées assumant la charge d’un ou plusieurs enfants ainsi que les femmes enceintes vivant seules ou chez leurs parents. La notion d’isolement a été précisée par de nombreuses circulaires (notamment circulaire CNAF 25-92 du 23 mars 1992) : l’allocataire qui vit avec une personne de même sexe est considéré comme seul.
Néanmoins, on peut penser qu’avec la modification de la définition du concubinage depuis la loi du 15 novembre 1999, cette notion évoluera : conformément à l’article 515-8 du Code civil, «le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple». Elle est versée pendant 1 an ou jusqu’aux 3 ans du dernier enfant.
Montant mensuel :
– femme enceinte sans enfant : 521,52 euros par mois ;
– parent isolé, 1 enfant à charge : 695,36 euros par mois ;
– par enfant supplémentaire : 173,84 euros par mois.
L’allocation pour présence parentale (APP)
En bénéficient les personnes assumant la charge d’un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap grave et ayant cessé de travailler pour s’occuper de l’enfant.
Montant par mois, après la déduction de la CRDS :
Couples :
– cessation d’activité : 809,55 euros ;
– activité à mi-temps : 404,79 euros ;
– activité à trois-quart-temps : 246,63 euros.
Personne seule :
– cessation d’activité : 961,34 euros ;
– activité à mi-temps : 505,98 euros ;
– activité à trois-quart-temps : 326,13 euros. Les 2 parents peuvent bénéficier de l’APP si chacun réduit son activité professionnelle. Ils percevront alors l’allocation à taux réduit, soit 404,79 euros ou 246,63 euros, selon l’importance de la réduction du travail.
L’allocation pour jeune enfant (APJE)
En bénéficient les femmes enceintes et les personnes assumant la charge de l’enfant. L’allocation est versée du 1er jour du mois civil suivant le 5ème mois de grossesse aux 3 ans de l’enfant. Du 5ème mois de grossesse jusqu’au 3ème mois de l’enfant, l’APJE est versée sans condition de ressources.
Ensuite, pour continuer à en bénéficier, les revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources annuelles :
– 1 revenu, 1 enfant : 17 613 euros ;
– 2 revenus ou allocataire isolé, 1 enfant : 23 276 euros ;
– 1 revenu, 2 enfants : 21 136 euros ;
– 2 revenus ou allocataire isolé, 2 enfants : 26 799 euros ;
– par enfant supplémentaire à partir du 3ème : 4 227 euros.
Montant mensuel : 159,76 euros par enfant de moins de 3 mois.
L’Allocation de soutien familial (ASF)
En bénéficient les personnes vivant seules et ayant la charge effective et permanente d’un enfant orphelin ou abandonné par l’un ou les deux de ses parents. Il n’y a aucun plafond de ressources.
Montant mensuel :
– 103,78 euros si l’enfant est orphelin de père et de mère ;
– 77,84 euros si l’enfant est orphelin de père ou de mère.
Complément familial
En bénéficient les personnes ayant la charge d’au moins 3 enfants âgés de plus de 3 ans et moins de 21 ans. Si votre enfant perçoit une rémunération, elle ne doit pas dépasser 55 % du SMIC mensuel. Le plafond de ressources est identique à celui de l’APJE.
Le montant mensuel est de 144,81 euros brut, soit 144,09 euros après déduction de la CRDS. Mais le complément familial ne peut se cumuler ni avec l’APE ni avec l’APJE, sauf pendant la période de grossesse.
