Le 08 octobre, le projet de loi « Evolutions de la criminalité » était en débat au Sénat.
Le sénateur Zocchetto a présenté au nom de la Commission des lois un amendement à l’article 69 ter de ce projet de loi. Cet amendement rend définitivement caduc l’article 10 de la loi sur le droit des malades voté le 04 mars 2002, qui ouvre la possibilité d’une suspension de peine pour les malades en détention en fin de vie, ou dont l’état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention.
Cet article 10 était une des réponses législatives des sénateurs à la commission d’enquête concluant à l’état vétuste des prisons et aux conditions désastreuses d’incarcération des personnes détenues (Rapport Sénatorial juin 2000 Prisons : une humiliation pour la République). Cette commission était composée entre autres de messieurs Robert Badinter, Hubert Heanel, Michel Dreyfus-Schmidt et Georges Othilly. Outrés et scandalisés il y a 2 ans, ils ont affiché aujourd’hui un silence criminel.
En effet, l’amendement voté limite de fait à l’extrême les possibilités d’obtention d’une suspension de peine, notamment par l’ajout au premier alinéa de l’article 720-1-1 du Code de Procédure Pénale des mots suivants : « Sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction ». En introduisant la notion arbitraire de trouble à l’ordre public, les sénateurs s’inquiètent plus d’un potentiel risque de récidive d’un mourant, plutôt que de sa situation médicale alarmante.
La suspension de peine pour raisons médicales n’est aujourd’hui pratiquement pas appliquée, le nombre de personnes qui ont pu en bénéficier est minime et la majorité de ces détenus sont sortis de prison pour mourir quelques jours après.
Le Sénat devrait aujourd’hui s’appliquer à voter les autres propositions qu’il avait faites il y a déjà 3 ans dans son rapport, et constater en sortant du Palais du Luxembourg que la situation carcérale est catastrophique, plutôt que de renforcer l’arsenal répressif.
C’est l’inertie des Sénateurs pendant 3 ans qui est aujourd’hui la véritable humiliation pour la République.
Act Up-Paris exige le retrait immédiat de cet amendement
