Demain, vendredi 31 octobre 2003, Le Tribunal administratif doit examiner le
recours de Ioan R. contre un arrêté d’expulsion. Ce dernier, citoyen
roumain, est pacsé depuis 2002 et a fait une demande de titre de séjour
basée sur l’article 12bis-7° de l’ordonnance du 2 novembre 1945. L’homme
avec qui Ioan R. est pacsé, est lui-même roumain et a obtenu le statut de
réfugié en raison des persécutions homophobes qu’il subissait dans son pays
d’origine, la Roumanie.
Pourtant, après des recours auprès de la préfecture et du ministère de
l’intérieur, sa carte de séjour au titre du respect de sa « vie privée et
familiale » lui a été refusée et un arrêté de reconduite à la frontière lui a
été notifié.
La loi du 15 novembre 1999 relative au Pacte Civil de Solidarité prévoit que
» La conclusion d’un PaCS constitue l’un des éléments d’appréciation des
liens personnels en France, au sens de l’article 12 bis-7° de l’ordonnance
de 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en
France. »
De plus, par un arrêt rendu le 29 juillet 2002 – CE 29 juillet 2002, GISTI,
n° 231158 -, sur le recours du Gisti, de Femmes de la Terre et de la Ligue
des droits de l’homme, le Conseil d’État a annulé plusieurs dispositions de
la circulaire du 10 décembre 1999 sur le Pacs, notamment celle qui établit
une discrimination, en ce qui concerne l’exigence d’ancienneté de la
communauté de vie, entre, d’un côté, les étrangers pacsés avec un Français
ou un ressortissant de la Communauté européenne, de l’autre les étrangers
pacsés avec un ressortissant d’un Etat tiers.
Par conséquent, le délai de 1 an de vie commune fixé par le ministère de
l’intérieur pour pouvoir justifier de la stabilité d’un lien affectif doit
être appliqué à tous les couples binationaux quels que soient leurs pays
d’origines. Cela fait plus d’un an que Ioan R. est pacsé avec son
compagnon et qu’il vit sur le territoire français.
L’arrêté de reconduite à la frontière et le refus de titre de séjour à
l’encontre de Ioan R. sont une atteinte à sa vie privée et familiale.
Act Up-Paris demande au tribunal administratif d’annuler cet arrêté de
reconduite à la frontière et exige du préfet qu’il accorde à Ioan R. le
titre de séjour qu’il demande.
