La suspension de peine pour raisons médicales (art 720-1-1 du code de procédure pénale) permet aux malades en détention de sortir de prison en raison de leur état de santé ou si leur pronostic vital est réservé à court terme. Pourtant deux ans après l’adoption de cette mesure avec la loi du 04 mars 2002, le nombre de malades libérés est insignifiant. Une demande de suspension de peine sur deux aboutit à un refus, des malades meurent durant la procédure, d’autres, trop souvent, dans les semaines qui suivent leur libération.
Parmi les obstacles, tous inadmissibles, à l’application de cette mesure, le manque cruel de lieux d’accueil pour les malades sortant de prison a une incidence extrêmement lourde. Aujourd’hui, des malades restent en détention, alors que leur suspension de peine a été accordée, parce qu’aucune structure ne peut les accueillir. D’autres sont en attente d’un jugement qui pourrait les libérer, à la seule condition toutefois d’avoir un lieu d’accueil à l’extérieur.
Cette situation est inqualifiable. C’est pourquoi Act Up-Paris interpelle le ministre des affaires sociales. Son ministère est pourtant parfaitement au courant de la situation. Cela fait des années que les associations d’hébergements réclament plus de moyens, et que les associations qui s’occupent de sortant de prisons font savoir qu’elles sont saturées. En dépit de cela, François Fillon ne fait rien pour résorber le manque d’appartements spécifiques pour les malades. Il préfère laisser les malades en prison ou en faire des malades sans domicile fixe, même si des médecins se sont prononcés sur l’incompatibilité de leur état de santé avec la détention, ou que des juges d’application des peines ont prononcé leur libération.
Act Up-Paris exige de François Fillon :
– un lieu d’accueil pour tous les malades sortant de prison, et une augmentation du nombre d’appartements de coordination thérapeutique.
– une véritable politique d’accueil et d’hébergement.
