Dans le cadre du projet de Loi de santé publique, le gouvernement a souhaité réviser la loi Huriet-Sérusclat qui encadre la recherche biomédicale en France depuis 1988. Chronologie des évênements.
En mai 2003, la DGS a contacté le TRT-5 afin que nous donnions notre avis sur ce projet de révision. Comme à l’accoutumée, la demande était adressée la veille pour le lendemain. C’est ainsi que la DGS consulte les associations de malade sans leur laisser le temps de travailler.
Nous avons travaillé au-delà de leurs espérances, puisque nous avons produit une critique de certains aspects de la révision et abouti à la rédaction d’une dizaine d’amendements portant sur la sécurité, le droit et l’intérêt des personnes inclues dans des essais (lire Action n°91). Nous avons également rédigé des amendements pour améliorer la transparence dans la recherche.
En première lecture à l’Assemblée nationale, en novembre 2003, Martine Billard, députée des Verts, a brillamment soutenu nos amendements, au point que 5 d’entre eux ont même été adoptés, au grand étonnement du Ministre de la santé et de son administration. Ils n’avaient pas prévu que nous persisterions dans nos critiques au point de formuler des amendements pouvant être repris et, pire encore pour eux, adoptés.
Le 29 décembre, une entrevue avec Hélène Koddos, de la DGS, responsable de l’équipe qui rédige le texte nous a donné l’impression que la DGS était en retard sur ce texte et qu’elle n’avait pas beaucoup travaillé. Ce n’est pas étonnant si l’on se rappelle que la loi Huriet est la seule partie de la Loi de santé publique à préexister à cette dernière. A chacune de nos propositions, Hélène Koddos nous répondait en disant que notre question était très pertinente, mais que la solution que nous lui apportions était complètement à côté de la plaque. Or, cette dame avait en sa possession notre document de lobby depuis septembre, et à la même époque, nous nous lui avions déjà présenté, oralement, nos propositions. En décembre, elle a donc délibérément décidé de ne pas répondre à des questions qu’elle considérait pourtant comme pertinentes.
Début janvier 2004, le projet de Loi de santé publique passe au Sénat. A la lecture des minutes des débats à l’Assemblée nationale, nous savions très bien que le gouvernement voulait revenir sur des amendements que nous avions présentés et qui avaient été votés. C’est le cas de tous les amendements à propos de la transparence dans la recherche : nous avions ainsi obtenu que les protocoles thérapeutiques et la base de données sur les essais thérapeutiques de l’AFSSaPS soient accessibles aux associations. Notre objectif principal était de réussir à maintenir ces dispositions. Nos amendements ont une fois encore été brillamment défendus, par un sénateur communiste cette fois, Guy Fischer, vice-président du Sénat. Mais au final, aucun de nos amendements n’a été retenu.
En fait, le gouvernement et la commission des affaires sociales se sont réparti le travail. Tous nos amendements sur la transparence ont fait l’objet de suppressions. Sous prétexte de préserver le secret industriel, l’Administration et les représentantEs du pouvoir médical refusent aux malades le droit de savoir et de disposer d’outils qui peuvent leur permettre de devenir leurs propres expertEs.
L’étape suivante est le deuxième passage à l’Assemblée nationale en avril prochain. Il faut craindre que cela soit plus difficile qu’en première lecture puisque nous ne pourrons plus compter sur l’effet de surprise : la DGS nous observe de près.
La commission des affaires sociales, qui prépare le rapport facilitant le traail des députéEs a déjà fait un tri. Ainsi, tout ce qui pouvait aller dans le sens de plus de rigueur et plus de respect des personnes a été rejetté, ce qui signifie plus de rigueur et de contrôle. En revanche, tout ce qui va dans le sens de l’industrie et du mandarinat médical a été approuvé tels que des limitations du champ de la loi dans le sens du non interventionnel, ou cette possibilité de recours des promoteurRICEs refuséEs par un CPP: ils/elles pourront représenter leur protocole devant un autre CPP, ailleurs, jusqu’à ce qu’ils en trouvent un qui soit complaisant.
Il s’agit maintenant de reprendre le travail. Nous avons un mois pour nous réorganiser. Et, même si nous n’avons pas les mêmes moyens que le syndicat des firmes pharmaceutiques (le LEEM) pour innonder les réseaux, la volonté et la colère sont là. Nous sommes prêtEs pour cette nouvelle bataille.
