HALDE : pas grand chose

Le 30 décembre, l’Assemblée nationale a adopté une loi créant en France une Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) ayant pour mission : information, communication, formation, assistance, médiation, inspection, élaboration de bonnes pratiques, recherche.

Les directives de l’Union européenne le demandait à chacun des pays membres, l’Assemblée et le Sénat ont fini par adopter le projet de loi créant cette Haute autorité. Nous dénonçons la scandaleuse mascarade que représente cette nouvelle loi. Contrairement aux assurances données initialement par l’Elysée et Matignon aux associations de victimes des discriminations, l’Autorité est privée des pouvoirs et des moyens indispensables pour remplir son ambitieuse mission. En effet, Jean-Pierre Raffarin a doté la HALDE d’un budget de 10 maigres millions d’euros, pour un nombre de salariéEs inférieur à 100. A titre de comparaison, c’est moins que le budget dégagé par le gouvernement belge pour sa propre Autorité, alors que la Belgique est notoirement pingre en matière sociale et que la France est 6 fois plus peuplée. Il ne s’agit dès lors plus que d’une coquille vide, ayant pour unique objet d’éviter au gouvernement les sanctions qui lui pendaient au nez s’il avait tardé davantage à appliquer les directives européennes.

Cette autorité pour rien est donc pire que rien

Dans le même temps qu’il se félicitait de la création de la HALDE, Jean-Pierre Raffarin refusait plus discrètement aux associations de lutte contre les discriminations le renversement de la charge de la preuve pour toutes poursuites non pénales pour discrimination, la création de juridictions et services spécifiques à la lutte contre les discriminations ainsi que l’instauration de mesures coercitives pour faire cesser les discriminations, ou encore la commande d’études systémiques indispensables pour montrer que l’exclusion exercée relève bien d’une discrimination. On le voit, la HALDE a d’ores et déjà pour unique impact sur la lutte contre les discriminations de masquer le refus du gouvernement de prendre les mesures concrètes qui seules peuvent permettre une lutte efficace contre les discriminations. Compte tenu des situations très souvent dramatiques que subissent les personnes issues des minorités en France, une telle perspective nous est insupportable. Act Up-Paris, à l’instar des différentes associations de victimes des discriminations, demande au gouvernement de s’inspirer des mesures concrètes prises par des pays voisins dans le cadre de la Directive européenne sur la lutte contre les discriminations. Et nous continuerons à dénoncer vivement le miroir aux alouettes.

Rien pour les trans

La loi HALDE inclut la pénalisation des propos antisémites, racistes et dorénavant sexistes, homophobes et handiphobes. Les trans (transsexuelLEs et transgenres) concernéEs par les questions d’identité de genre sont volontairement omises tant du périmètre de compétences de la HALDE que de la pénalisation des propos discriminatoires, péniblement introduite par voie d’amendements. Cette absence totale de prise en compte des trans a une signification politique : la psychiatrisation des trans, comme celle des homos il y a juste quelques dizaines d’années, est l’arme des discriminations les plus redoutables. La transphobie tue avec la complicité active de l’Etat. Pratiques discriminantes et humiliations dans l’accès aux soins, maltraitance théorique de la part de psychiatres écoutéEs des instances administratives et médicales, opérations chirurgicales ratées, maltraitance de la part des autorités judiciaires par le biais d’expertises médicales vécues comme des viols, exclusion scolaire, exclusion sociale et professionnelle, telles sont quelques unes des conséquences quotidiennes pour les trans. Il n’y aucune prise en compte des violences physiques ni des assassinats perpétrés en raison de l’identité de genre ; aucune prise en compte de la prévalence du taux de séropositivité dans la communauté trans ; aucune campagne spécifique de prévention. Rien. Les trans sont discriminéEs, assassinéEs en toute légalité par une transphobie institutionnelle à tous les échelons politiques, administratifs et sociaux. Les candidatures pour le comité consultatif de la HALDE (organe où les associations impliquées dans la lutte contre les discriminations sont censées être représentées) sont ouvertes, jusque milieu voire fin février. Le comité comprendra une vingtaine (entre 18 et 22 membres) de membres identifiéEs par le conseil d’administration (les politiques) comme expertEs en matière de discriminations (et à ce titre capables de les conseiller). Il devrait donc s’agir principalement d’universitaires et d’associatifs.

C’est pourquoi Act Up-Paris exige :

– l’extension des lois anti-discrimination à toutes minorités (en particulier transgenres et travailleurSEs sexuelLEs) ; – l’attribution à la HALDE des moyens nécessaires à ses missions ; – le renversement de la charge de la preuve pour les poursuites non pénales pour discrimination ; – la création de juridictions et services spécifiques à la lutte contre les discriminations ; – l’instauration de mesures coercitives, particulièrement pour l’accès au logement et à l’emploi.

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