La vitalité avec laquelle le garde des Sceaux s’est empressé de demander une contre-expertise médicale auprès d’une personne ayant bénéficié d’une suspension de peine pour raison médicale alors que le «pronostic vital est en jeu» est édifiante. M. Perben a peur que celui-ci récidive et introduit explicitement la notion de trouble à l’ordre public, qui n’est nullement mentionné dans la loi du 04 mars 2002, pour rendre caduque la décision rendue par le juge.
Les juges d’application des peines ne doivent s’appuyer que sur deux expertises médicales concordantes et, en respectant ce principe, ils appliquent la loi relative aux droits des malades indépendamment des raisons de leur condamnation. Ce qui prime est l’état de santé des détenus : le droit de mourir dignement ou de se soigner correctement. M. Perben devrait mettre autant d’entrain et de ferveur à libérer les détenus malades en fin de vie ou dont l’état de santé est incompatible avec la détention. Trois ans après, seuls 165 détenus ont pu obtenir cette suspension de peine, uniquement pour ne pas mourir en détention et faire baisser les statistiques de la mortalité en détention. Le second volet de la loi qui induit l’incompatibilité de la détention avec une pathologie lourde n’a jamais été appliqué car elle remettrait en cause l’incapacité des prisons françaises à soigner dignement les malades. Certains sont morts avant le rendu du jugement et près d’un tiers des bénéficiaires de la suspension de peine seraient morts dans les deux mois suivant leur sortie. Cette loi est insuffisamment appliquée.
Quand un garde des Sceaux ne sait pas combien de personnes âgées, dépendantes, grabataires sont dans les prisons dont il est responsable, il est un ministre dangereux. Quand il ne coordonne pas son action avec celle du ministre de la Santé pour connaître le nombre exact de personnes atteintes du sida, d’hépatite, de cancer, de problème cardiaque ou de diabète et qui doivent bénéficier de la suspension de peine, il est un ministre meurtrier. Quand il refuse de visiter l’hôpital pénitentiaire de Fresnes ou de lancer un état des lieux sanitaires dans les prisons comme Act Up-Paris le demande depuis deux ans, il est un ministre dangereux, meurtrier et récidiviste.
Act Up-Paris exige :
– L’application totale et immédiate de la loi sur la suspension de peine ;
– La fermeture de l’hôpital pénitentiaire de Fresnes ;
– La mise en place d’une enquête épidémiologique et d’un état des lieux sanitaires coordonnées par le ministère de la Justice et de la Santé ;
– Le développement de peines alternatives à l’incarcération.
