Maison départementale des personnes handicapées

La MDPH exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement, de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi qu’une mission de sensibilisation de tous les citoyenNEs au handicap.

L’équipe pluridisciplinaire

Elle est composée d’une équipe pluridisciplinaire qui réunit des professionnelLEs ayant des compétences :
– médicales ou paramédicales,
– dans les domaines de la psychologie,
– du travail social,
– de la formation scolaire et universitaire,
– de l’emploi et de la formation professionnelle.

La composition de l’équipe pluridisciplinaire peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée.

Cette équipe évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. L’équipe de la MDPH entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu’ils/elles en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu’elle est mineure, ou ses représentantEs légalEs. L’équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée. Lors de l’évaluation, la personne handicapée, ses parents ou ses représentantEs légalEs peuvent être assistéEs par une personne de leur choix.

Le ou la référentE

Il ou elle est garantE du projet de vie de la personne handicapée dans la durée. Son rôle consiste à :
– Faire la part des besoins immédiats et du projet de vie à moyen terme.
– Aider la personne à expliciter son projet de vie.
– Recueillir un ensemble d’expertises auprès de l’équipe pluridisciplinaire et en établir la synthèse.
– Porter le dossier de la personne auprès de la commission d’ouverture des droits et des différentEs acteurs/actrices des champs sanitaire et médico-social.

La CDAPH

C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Cette commission prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière d’attribution de prestations et d’orientation. Ces décisions sont prises sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou ses représentantEs légalEs dans son projet de vie et du plan de compensation (PPC).

La procédure

La demande doit être adressée à la MDPH du lieu de résidence de l’intéresséE, qui transmet sans délai un exemplaire du dossier à la CDAPH et un exemplaire à l’organisme débiteur (CAF). En cas de changement d’organisme débiteur (déménagement), la commission territorialement compétente en 1er lieu s’impose sans nécessité de renouvellement de la procédure.

– Les délais de Traitement

Un silence de la CDAPH pendant 4 mois à compter du dépôt de la demande, vaut un rejet.

Au vu de la décision et après vérification des conditions, l’organisme débiteur prend la décision de liquidation des prestations.

Un silence pendant plus d’un mois par l’organisme débiteur (CAF) à compter de la date de la décision de la CDAPH, vaut un rejet.

Soit un délai de traitement de 5 mois maximum.

Le plan personnalisé de compensation

Le plan personnalisé de compensation comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment : des droits ou prestations une compensation aux limitations d’activités ou restrictions de participation à la vie en société, un volet consacré à l’emploi et à la formation professionnelle.

Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à ses représentantEs légalEs, qui dispose d’un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations.

La CDAPH est informée de ces observations.

Recours / Conciliation

Lorsqu’une personne handicapée, ses parents si elle est mineure, ou ses représentantEs légalEs estiment qu’une décision de la CDAPH méconnaît ses droits, ils ou elles peuvent demander l’intervention d’une personne qualifiée. Cette personne est chargée de proposer des mesures de conciliation. La liste de ces personnes qualifiées est établie par la MDPH.

L’engagement d’une procédure de conciliation suspend les délais de recours devant les juridictions (juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ou juridiction administrative).

Types de prestations

Allocation aux Adultes Handicapés

• Conditions d’attribution :
  • Ne pas prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale d’un régime de pension de retraite ou législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d’invalidité…
  • Résider en France de façon permanente (métropole + DOM + St Pierre et Miquelon).
  • Avoir une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou avoir une incapacité comprise entre 50 % et 80 %, et dans ce cas : ne pas avoir eu d’emploi depuis un an à la date du dépôt de la demande.
  • Être dans l’impossibilité reconnue par la CDAPH, de se procurer un emploi.
  • Avoir dépassé l’âge d’ouverture de droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé c’est-à-dire 16 ans et ne pas avoir dépassé l’âge minimum ouvrant droit à la pension de vieillesse.

• Versement
  
  L’AAH est versée pour une période au moins égale à un an et au plus égale à 5 ans, parfois elle peut aller jusqu’à 10 ans. Elle peut être renouvellée mais après examen médical. Elle est attribuée à compter du 1er jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande, son paiement est mensuel et à terme échu par l’organisme débiteur du lieu de résidence du/de la bénéficiaire (CAF).

• Montant
  
  Le montant maximum de l’AAH est de 621,27 E par mois au 1er Janvier 2007. Si vous n’avez pas de ressources, vous recevrez le montant maximum de l’AAH. Sinon, vous recevrez un montant variable calculé en fonction de vos ressources. Si vous touchez une pension (invalidité, retraite, rente accident du travail), vous recevrez la différence entre le montant maximum de l’AAH et celui de votre pension.

• Resssources
  
  Les autres ressources perçues par l’intéresséE durant l’année civile précédant celle, au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu, ne doivent pas atteindre 12 fois le montant de l’AAH.
  Le cumul avec les ressources personnelles de l’intéresséE et de sa ou son conjointE, concubinNE ou partenaire d’un PaCS, est possible dans la limite d’un plafond variant en fonction de sa situation.
  
  Les ressources prises en compte sont celles perçues pour chaque période de 12 mois débutant le 1er juillet, en fonction des revenus de l’année civile précédente.

• Réduction du montant versé
  
  Dans certaines situations l’AAH peut être diminuée.
  • A partir du 1er jour du mois suivant une période de 60 jours révolus passés dans un établissement de santé, dans une maison d’accueil spécialisée, ou dans un établissement pénitentiaire. Cette réduction ne peut descendre en dessous de 30 % du montant mensuel.
    
    Cette baisse ne s’applique que pendant la période où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l’établissement, à l’exclusion des périodes de congé ou de suspension de prise en charge.
  • En cas de résidence hors de France supérieure à 3 mois au cours de l’année civile : la prestation n’est versée que pour les seuls mois civils complets de présence en France. Mais la réduction n’a pas lieu si la personne est absente de France pour une durée plus longue, si cela est nécessaire à la poursuite d’études ou à l’apprentissage d’une langue étrangère ou parfaire sa formation professionnelle.

En cas de réduction pour l’une des raisons précitées, des exceptions peuvent être opposée :

• lorsque l’allocataire a au moins unE enfant, unE ascendantE à sa charge ;
• ou s’il ou elle est astreintE au paiement du forfait journalier ;
• ou si le ou la conjointE ou le ou la concubinNE de l’allocataire ou la personne avec laquelle il ou elle a conclu un PaCS ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la CDAPH.

Majoration pour la vie autonome

La majoration pour la vie autonome est un complément d’allocation qui remplace le complément d’AAH et permet aux personnes handicapées vivant dans un logement indépendant de faire face aux charges supplémentaires que cela implique, sans demande particulière de l’intéresséE.

• Conditions d’attribution
  • Etre reconnuE en Incapacité permanente au moins égale à 80 %.
  • Ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre.
  • Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail.
  • Résider en France (métropole et DOM et St Pierre & Miquelon).
  • Disposer d’un logement indépendant pour lequel est reçu une APL (donc ne pas résider dans un foyer, ni être hébergé chez unE particulièrE à titre gratuit ou onéreux).

Le versement de l’APL peut être verser à la personne comme titulaire du droit ; du fait d’unE conjointE ; d’unE partenaire d’un PACS ; d’uEn concubinNE allocataire, AL ou APL

Lorsque, dans un ménage bénéficiant d’une telle aide, chacun des membres du couple remplit les autres conditions, le droit à la majoration pour la vie autonome est ouvert à chacunE d’eux/elles.

• Montant
  
  Il est fixé à 103,63 E, révisable au 1er janvier de chaque année.

• Versement
  
  Cette aide est versée à compter du 1er jour du mois au cours duquel il remplit les conditions. Son versement est mensuel et à terme échu, par l’organisme du régime général chargé du versement des prestations familiales (CAF) du lieu de résidence du ou de la bénéficiaire. Il prend fin à toute reprise d’activité professionnelle.

• Arrêt et reprise
  • Interruption : Lorsque le ou la bénéficiaire de l’AAH fait valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d’invalidité, la majoration pour la vie autonome ou le complément de ressources n’est pas maintenu (l’AAH continue d’être versée jusqu’au 1er versement de l’avantage vieillesse ou d’invalidité). Lorsque que l’AAH continue d’être versée en plus d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité la Majoration pour la vie autonome est rétablie.
  • Suspension : à partir du 1er jour du mois suivant une période de soixante jours révolus passés dans un établissement de santé, dans une maison d’accueil spécialisée, ou dans un établissement pénitentiaire. A l’exclusion des périodes de congé ou de suspension de la prise en charge par un régime d’assurance maladie.
  • Reprise : à compter du 1er jour du mois civil (sans nouvelle demande), suivant celui au cours duquel la personne n’est plus hospitalisée, hébergée dans un établissement social ou médico-social ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire

Complément de ressources

Le complément de ressources est un complément d’allocation qui permet aux personnes handicapées vivant dans un logement indépendant, et sous certaines conditions de financer d’éventuels aménagements que nécessite le handicap.

• Conditions d’attribution :
  • Avoir une incapacité permanente au moins égale à 80 %
  • Avoir une capacité de travail appréciée par la CDAPH, inférieure à 5 %
  • Ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre depuis un an et ne pas exercer d’activité professionnelle.
  • Disposer d’un logement indépendant : ne pas résider dans un foyer, ni être hébergé chez unE particulier à titre gratuit ou onéreux.
  • Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail.
  • Avoir moins de 60 ans.

• Versement
  
  Le complément de ressources est versé pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans. Il est possible de la percevoir plus longtemps mais 10 ans maximum. Il est attribué à compter du 1er jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.

Son paiement est mensuel et à terme échu par l’organisme débiteur du lieu de résidence du bénéficiaire (CAF). Il prend fin à la reprise de toute activité professionnelle.

• Montant
  
  Le montant mensuel du complément de ressources est de 179,31 E. Il est révisable chaque année.

• Arrêt et reprise
  
  Conditions identiques au complément de ressources.

Prestation de compensation

• Conditions Générales
  
  Il faut présenter une difficulté absolue pour la réalisation d‘une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités. Ces difficultés de réalisation doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

Cette prestation peut être affectée à des charges liées – à un besoin d’aides humaines, y compris par les aidantEs familiaux :

• un besoin d’aides techniques ;
• l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée (ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport) ;
• à l’attribution et à l’entretien des aides animalières (particularité pour un chien guide d’aveugle ou un chien d’assistance). Ces aides peuvent êtres spécifiques ou exceptionnelles.

• Conditions d’attribution
  • Résider en France (métropole + DOM + St Pierre et Miquelon) de façon permanente et régulière.
  • Hors les ressortissantEs de l’union européenne, les étrangÈrEs doivent justifier d’une carte de résident ou d’un titre de séjour.
  • Possibilité d’élire domicile auprès d’une association ou d’un organisme à but non lucratif agréé par le ou la présidentE du conseil général.
  • Avoir 60 ans maximum (ou 65 ans si le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie).

• Durée & montant
  
  Elle est versée selon les éléments pour 10, 5, 3 ans, son paiement est mensuel et à terme échu. Un versement ponctuel est possible à la demande du ou de la bénéficiaire. Son montant est variable et dépend du dossier.

• Arrêt et reprise
  • Suspension : en cas de manquement du/de la bénéficiaire à ses obligations déclaratives alors qu’il/elle a été mis en mesure de faire connaître ses observations par le ou la présidentE du conseil général, après saisine de la CDAPH.
  • Reprise des versements : dés que le ou la bénéficiaire justifie des éléments exigés ou effectue ses obligations déclaratives. Les droits pendant la période de suspension lui sont alors versés.
  • Interruption : par le ou la présidentE du Conseil général, après saisine de la CDAPH, s’il ou elle estime que le/la bénéficiaire ne remplit plus les conditions requises. La CDAPH statue sans délai.
  • Renouvellement : au moins 6 mois avant l’expiration de la période d’attribution en cas de versement mensuel.