La régularisation pour raison médicale en France. Un bilan de santé alarmant

Les dix-sept organisations membres[[Les organisations membres de l’ODSE sont ACT UP-Paris, AFVS, AIDES, ARCAT, CATRED, CIMADE, COMEDE, CRETEIL SOLIDARITE, FASTI, FTCR, GISTI, MEDECINS DU MONDE, MRAP, PASTT, Association PRIMO LEVI, SIDA INFO SERVICE, SOLIDARITE SIDA]] de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) publient aujourd’hui un rapport complet sur le fonctionnement de la procédure de régularisation des malades étrangers vivant en France et en danger en cas de retour au pays, faute de pouvoir s’y soigner. Ce dispositif de protection d’étrangers, résidant « sans-papier », a été réclamé dès le début des années 1990 à la suite de l’émergence de la problématique du VIH-sida. Malgré sa consécration dans la loi sur l’immigration du 11 mai 1998, ce dispositif apparait aujourd’hui comme un miraculé face aux différentes tentatives gouvernementales et parlementaires pour supprimer cette protection indispensable. Faute d’être parvenu à supprimer le dispositif légal, les pouvoirs publics ont organisé la résistance à l’application de la loi et les pratiques administratives conduisent à des situations dramatiques de refus de titre de séjour voire d’expulsion d’étrangers malades au mépris des critères médicaux.

À propos du rapport «La régularisation pour raison médicale en France. Un bilan de santé alarmant»

Dix ans après la promulgation de la loi du 11 mai 1998 instaurant le droit au séjour pour les étrangers malades ne pouvant se soigner dans leur pays d’origine, les associations membres de l’ODSE continuent de dénoncer les multiples obstacles que rencontrent les malades en préfecture. Ces obstacles reflètent l’impact des attaques politiques dont ce droit fait régulièrement l’objet. Cet impact est visible tant dans les dysfonctionnements administratifs que dans les consciences individuelles : véhiculé depuis 2002, le mythe du « faux malade » progresse insidieusement. Ce sont ces dix ans de vigilance, d’analyse et de réactions face à ces attaques et dysfonctionnements qui ont présidé à l’élaboration du rapport 2008 de l’ODSE : « La régularisation pour raison médicale en France – un bilan de santé alarmant ». L’introduction dans la loi du droit au séjour pour raison médicale consacre, en 1998, la primauté des principes de solidarité, de respect des droits fondamentaux de la personne humaine et des enjeux de santé publique : la mise en place d’une véritable protection juridique avec droit au travail, a prévalu sur les régularisations discrétionnaires auparavant soumises au bon vouloir des préfets ou ministres, et aux aléas contentieux. L’esprit de la régularisation pour raison de santé n’est pas, comme le présentent trop souvent ses détracteurs, un moyen de venir se faire soigner en France. C’est le droit d’avoir un titre de séjour pour les étrangers, résidant en France, lorsqu’ils sont atteints d’une pathologie grave (découverte dans 94% des cas en France) sans possibilité de prise en charge dans leur pays d’origine. C’est à un médecin inspecteur de santé publique (MISP), qu’il revient de se prononcer, sur la base d’un rapport médical complet transmis par un médecin agréé ou hospitalier, sur la gravité de la pathologie et la nécessité d’être soigné en France. La décision finale revient toutefois au préfet. Pourtant, progressivement, ce droit au séjour pour raison médicale est devenu, à l’instar du droit d’asile, une variable d’ajustement de la maîtrise des flux migratoires et de la gestion comptable et économique de l’immigration. Au mépris du droit à la santé, en dépit des textes internationaux ratifiés par la France, il a fait, et continue de faire, l’objet d’attaques répétées. Attaques politiques d’abord. Le rapport de l’inspection générale de l’administration de novembre 2002 (rapport Escoffier) plante le décor en s’appuyant sur le fantasme du « faux malade ». Les tentatives successives d’amputer par la loi le droit au séjour pour les malades ont finalement avorté grâce à la mobilisation des professionnels de santé et des associations. Mais, les pouvoirs publics ont trouvé d’autres canaux, moins publics, moins visibles et tout aussi délétères : circulaires et outil en intranet (« fiches-pays » réduisant la notion de l’accessibilité effective à un suivi médical à la seule existence dans un pays d’une possibilité de soins). Entraves dans la mise en application, ensuite. Les dysfonctionnements rencontrés par les étrangers en préfecture sont légions : des conditions d’accueil déplorables à l’exigence de pièces non prévues par la loi ou de paiement de taxes abusives, de la violation du secret médical aux délais d’instruction improbables, les obstacles se multiplient pour accéder effectivement au titre de séjour prévu par la loi. A ces dysfonctionnements administratifs s’ajoute la défiance de certains préfets à l’égard des décisions des MISP. Contraintes comptables, enfin, avec les pressions exercées par des préfets soucieux de « faire du chiffre » en matière d’expulsions qui conduisent à instruire et trancher de manière expéditive. Et toujours une absence de statistiques publiques cohérentes et exhaustives sur les demandes et les titres délivrés, absence calculée pour permettre tous les fantasmes, terreau favorable aux détracteurs du droit au séjour pour raison médicale. Tous les ingrédients sont là pour de francs dérapages : on assiste aujourd’hui à une véritable épidémie de refus de renouvellement des titres de séjour pour raison médicale à des personnes dont l’état de santé est loin de s’être amélioré, à des placements en rétention, voire à des expulsions de malades. Pour être moins spectaculaires, les conséquences cumulées de ces abus et dysfonctionnements ne viennent pas moins s’ajouter à celles de la maladie même : la précarisation induite par l’instabilité administrative est une entrave de plus à l’accès effectif aux soins, ce qui en fait un véritable enjeu de santé publique.

À propos de l’ODSE

L’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) est un collectif d’associations luttant contre les difficultés rencontrées par les étrangers dans les domaines de l’accès aux soins, du droit au séjour pour raisons médicales et de la protection contre l’éloignement des étrangers malades.

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