Alors que des lois existent pour protéger les malades, c’est aux associations de se mobiliser pour qu’elles soient respectées. Nouvelle épreuve gagnée en ce mois d’avril, mais qui illustre le durcissement des rapports avec les autorités responsables.
Monsieur R., ressortissant russe et séropositif, a été retenu au centre de rétention administrative (CRA) de Rennes-Saint Jacques de la Lande durant 14 jours.
Sortant de la maison d’arrêt de Tours, M. R. était sous le coup d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF). Pourtant c’est durant son séjour carcéral que des examens médicaux ont mis en évidence deux pathologie lourdes, dont le VIH. La préfecture d’Indre-et-Loire, responsable de son placement en rétention, était donc parfaitement au courant de son état de santé. Son expulsion le condamnait à mort, l’accès à un traitement approprié n’étant pas possible dans son pays d’origine.
Depuis 1997, est inscrite dans la loi française l’obligation de la continuité des soins pour tout étranger dont « l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une extrême gravité, sous réserve qu’il ne puisse bénéficier effectivement des traitements appropriés dans son pays d’origine ».
Cette histoire s’inscrit dans un contexte de multiplication des décisions d’éloignement à l’encontre de personnes gravement malades, qui ne peuvent se soigner dans leur pays d’origine. La Cimade et Act Up-Paris se sont insurgées contre des pratiques qui ne devraient plus avoir cours : la loi de 1997 protège les malades étrangerEs de l’expulsion, pratiques qui, en tout état de cause, constituent des traitements inhumains et dégradants contraires à la Convention européenne des droits de l’Homme. C’est la première fois depuis cette loi, que les associations mettent autant de temps à faire sortir un malade de rétention, alors même que les autorités responsables étaient parfaitement au courant de sa situation de santé.
La Cimade et Act Up-Paris exigent le strict respect du droit au séjour pour raisons médicales et l’abandon des quotas d’expulsions incompatibles avec un examen individuel des situations et le respect des droits des personnes.
