La procédure se déroule en deux phases après avoir fait une demande de logement préalable, avant d’engager un recours amiable devant une commission de médiation. Il est ensuite possible, sous conditions, de présenter un recours contentieux devant le/la juge administratifVE.
Chacune de ces étapes constitue un filtre qui vise à écarter le/la demandeurSE.
Par ailleurs, la mise en œuvre de ce dispositif est progressive.
Phase I : recours amiable devant la commission de médiation
Il faut au préalable avoir déposé une demande de logement. Le recours amiable doit être déposé devant la commission de médiation, mise en place par la Préfecture de chaque département.
– Comment saisir la commission de médiation ?
Elle regroupe des représentantEs de l’État, des collectivités locales, des organismes bailleurs et d’hébergement ainsi que des représentantEs d’associations spécialisées.
Elle vérifie l’éligibilité des demandes. et sélectionne les demandes « urgentes » qui, seules devraient être transmises au Préfet. Cette condition d’urgence se cumule aux autres conditions, mais elle n’est précisée par aucun texte. Il est difficile de prévoir comment sera appliquée cette condition.
La commission peut également considérer qu’une situation est prioritaire pour des raisons particulières, même si le/la demandeurSE ne remplit pas exactement les conditions fixées.
Pour saisir cette commission, il faut former un recours amiable à partir d’un formulaire disponible auprès des préfectures. Le recours doit décrire tous les éléments de la situation et réunir toutes les pièces justificatives :
- demande de logement
- titre de séjour
- justificatif de ressources
- attestation d’hébergement
- reconnaissance de handicap
- rapport social
- justificatif du caractère non adapté d’une précédente demande
- etc.
Si certains éléments ne sont pas demandés dans le formulaire mais peuvent justifier du caractère urgent et prioritaire de la demande de logement, il est conseillé de compléter le recours sur papier libre.
Le soutien d’une association pour la constitution du recours est conseillé, mais seules celles qui sont agréées à cet effet peuvent aller devant la commission. L’agrément de ces associations est départemental, la liste des associations agrées est donc à demander auprès des préfectures.
– Délais et réponse de la commission de médiation.
Le/La demandeurSE reçoit une attestation de dépôt de son recours. Cette attestation est importante car la commission de médiation doit prendre sa décision dans les trois mois suivant sa saisine, dans les département d’outre-mer, et dans les 6 mois jusqu’au 1er janvier 2011, dans les départements comportant au moins une ou partie d’agglomération de plus de 300 000 habitantEs.
Quelle que soit sa décision, elle doit en informer le/la demandeurSE par écrit. Toutes ses décisions doivent être motivées. Si la commission rend une décision favorable, elle doit préciser les caractères que devra avoir le logement pour être adapté à la situation du/de la demandeurSE. Elle doit informer le/la PréfetE ou son/sa délégataire du caractère prioritaire et urgent de la demande de logement et de ses caractéristiques.
La commission de médiation peut néanmoins juger qu’une demande d’hébergement ou de logement temporaire est plus adaptée à la situation du/de la demandeurSE. Les critères qui peuvent motiver une telle décision n’ont pas encore été définis, mais il est imaginable que la stabilité des ressources et de l’autonomie du/de la demandeurSE soit prise en compte.
Enfin, si la commission estime que la demande n’est pas prioritaire et/ou urgente, elle peut néanmoins réorienter le/la demandeurSE vers tout organisme qu’elle jugera compétent.
– Droit opposable à l’hébergement.
La commission peut également être saisie d’une demande d’hébergement par toute personne française ou en séjour régulier et permanent (cette condition étant appréciée de la même manière que pour le droit au logement) et qui a fait une demande auprès d’un organisme d’hébergement restée sans réponse.
Pour les demandes d’hébergement, la commission a six semaines pour statuer et le/la préfetE a six semaines pour proposer une place dans une structure d’hébergement adaptée.
– Quelles sont les obligations des PréfetEs ?
Une fois informé du caractère prioritaire et urgent d’une demande de logement, le/la PréfetE ou son/sa délégataire doit définir un périmètre géographique dans lequel doit être trouvé le logement. Il/Elle désigne un bailleur social disposant de logements adaptés au sein de ce périmètre et lui précise un délai maximum dans lequel il devra attribuer un logement adapté au/à la demandeurSE.
Le/La PréfetE dispose de plusieurs procédures pour forcer un éventuel bailleur récalcitrant. Il peut également louer à un bailleur, public ou privé, social ou très social, un logement sous-loué au/à la demandeurSE.
Quoi qu’il en soit, un logement doit être attribué dans les trois mois suivant la décision favorable de la commission de médiation, à défaut de quoi il est possible de former un recours devant le/la juge administratifVE. Dans les département d’outre-mer, et jusqu’au 1er janvier 2011, dans les départements comportant au moins une ou partie d’agglomération de plus de 300 000 habitants, ce délai est porté à 6 mois.
– Peut-on contester les décisions de la commission de médiation ?
Aucun recours spécifique contre les décisions de la commission de médiation n’a été prévu. Mais ces décisions étant des décisions administratives, elles peuvent donner lieu à des recours de droit commun soit devant l’administration (hiérarchique devant le ministère du Logement, ou gracieux devant la commission de Médiation), soit devant le/la juge administratifVE.
Trois motifs de contestation peuvent être envisagés :
- le rejet par la commission du caractère urgent et prioritaire de la demande,
- le choix des caractéristiques du logement à proposer,
- la réorientation vers des dispositifs d’hébergement.
Attention ! Si vous souhaitez contester le choix des caractéristiques du logement qui vous est proposé, il paraît nécessaire de former un recours contentieux devant le/la juge administratifVE accompagné d’un référé-suspension. En effet, vu les délais d’instruction des juridictions administratives, il est possible que les préfetEs vous proposent un logement qui ne soit pas adapté avant que ne soit jugé votre recours. Dans ce cas, en refusant un tel logement, vous risquez de perdre votre possibilité de faire valoir le caractère opposable du droit au logement.
Phase II : recours juridictionnel devant le juge administratif
– Caractéristiques du recours.
Il faut saisir le/la juge administratifVE des référés. Pour pouvoir intenter un tel recours, il faut avoir obtenu une décision favorable de la commission de médiation mais ne pas avoir obtenu de logement adapté dans les trois ou six mois qui suivent.
- Sur la forme : le recours doit être adressé en 4 exemplaires au/à la juge des référés du tribunal administratif ; il n’est pas obligatoire d’être assistéE d’unE avocatE, mais il est possible de demander l’aide juridictionnelle pour les personnes à faibles ressources ; le recours doit comporter une copie de la décision de la commission de médiation ; il doit être signé par le/la demandeurSE ou son avocatE.
- Sur le fond : le recours doit détailler les raisons de droit et de fait qui fondent l’urgence d’une attribution de logement et justifier que le/la demandeurSE remplit les conditions générales du droit au logement opposable :
- demande préalable de logement
- condition réglementaire d’accès à un logement social
- régularité du séjour
– Quel est le rôle du juge des référés ? Le/La juge des référés doit vérifier que la demande a bien un caractère prioritaire et urgent et qu’aucune proposition adaptée n’a été faite au/à la demandeurSE dans les trois mois qui suivent la décision de la commission de médiation. Le/La juge peut donc être amenéE à vérifier si un éventuel logement proposé correspond ou non aux besoins et capacités du/de la demandeurSE. Le/La juge peut ordonner au/à la PréfetE de loger ou de reloger le/la demandeurSE dans un certain délai. Afin de forcer celui ou celle-ci à s’exécuter, il/elle peut également prononcer des astreintes (somme que la préfecture doit payer pour chacun des jours de retard entre le délai fixé et la proposition de logement). Cette astreinte est prévue au bénéfice d’un fonds d’aménagement urbain institué au profit des communes et des regroupements intercommunaux.
Le/La juge des référés a deux mois pour statuer. Sa décision est rendue en dernier ressort, c’est-à-dire qu’il est impossible de faire appel, et que la seule voie de recours est la cassation devant le Conseil d’État. À la différence du référé initial, le pourvoi devant le Conseil d’État nécessite unE avocatE et doit être formé dans les 15 jours qui suivent la décision du/de la juge des référés.
