encadré du dossier prison publié dans le Action numéro 122
Faire crever les malades en prison : une tradition chère à nos législateurs
Historique des attaques législatives contre la suspension de peine pour raison médicale
La loi du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner » : issue d’un long travail
Dès le départ, la loi est insuffisante :
– Elle institue un mécanisme de « suspension » de peine, non pas de « libération »
– Elle ne concerne pas les prévenuEs, uniquement les condamnéEs
– la loi dispose que le JAP « peut » et non « doit » : part laissée à l’arbitraire du juge, à des décisions dictées par l’opinion publique
Il y a eu des retards dans sa mise en œuvre, à cause de l’inertie des ministères concernés, notamment de la Santé, même un an après le vote de la loi. Act Up Paris fait pression pour la faire appliquer, met en place le Pôle suspension de peine pour veiller à l’application de la loi et faire travailler ensemble les administrations : zap de Marylise Lebranchu et de Bernard Kouchner.
La première suspension de peine a été accordée à Maurice Papon. Symboliquement désastreuse, cette suspension a entaché la loi d’un soupçon de favoritisme à l’égard des puissants, des riches et des politiques (Loïk Le Floch-Prigent…).
Octobre 2003 : Attaques de la loi dans le cadre du projet de loi « Evolution de la criminalité ».
Une circulaire ministérielle du 9 mai 2003 adressée aux Parquets introduit une condition exclusive à la suspension de peine : « Sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction ». Ce critère n’existait pas dans la loi d’origine et avait été refusé par la Cour de cassation car la notion était trop floue donc arbitraire.
Validé par le Sénat, l’amendement du sénateur UMP Zochetto légalise cette circulaire au mépris du droit constitutionnel. Le lobby d’Act Up-Paris et du Pôle permet le retrait de l’amendement
– Sénateurs : une humiliation pour la République
– Suspension de peine : une loi vidée de sa substance
Février 2005 :
Dominique Perben, alors Garde des Sceaux, demande publiquement une contre-expertise médicale pour un bénéficiaire de la suspension de peine. Ce geste public hautement symbolique vise une fois de plus à influencer les pratiques des juridictions d’application des peines et prépare le terrain pour une nouvelle attaque législative :
– Suspension de peine : triste anniversaire !
– Perben : dangereux meurtrier récidiviste
Automne 2005 :
Discussion au Parlement d’un projet de loi sur le traitement de la récidive.
Le rapporteur introduit un amendement qui limite la suspension de peine en cas de « trouble exceptionnel à l’ordre public ou s’il existe un risque particulièrement élevé de récidive ». L’amendement sera maintenu malgré les pressions d’Act Up Paris. On retiendra au cours du débat l’intervention particulièrement minable du parlementaire UDF Pierre Fauchon qui fait référence … aux Tontons Flingueurs…
– Clément et le Sénat rétablissent la peine de mort lente.
– Courrier de colère au sénateur UDF Pierre Fauchon
– Pascal Clément et le Parlement rétablissent la peine de mort lente
Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 :
Une des dispositions de cette loi vient modifier les modalités d’application de la procédure de suspension de peine pour raison médicale. Désormais, en cas d’urgence et lorsque « le pronostic vital est engagé », la ou le juge d’application des peines peut ordonner la suspension de peine pour raison médicale sur la seule base du certificat médical UCSA.
Loi du 10 mars 2010 :
Les juges d’application des peines peuvent désormais, à tout moment, ordonner la réincarcération d’une personne libérée dans ce cadre « s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction ». Le droit à la santé d’une personne malade peut donc être nié pour n’importe quel prétexte.
