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Selon l’Article 223-1 du Code Pénal, « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou blessures de nature à entraîner une mutilation ou un infirmité permanente par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Cela n’a pas été retenu par les juges car il n’est pas possible de reprocher à la personne séropositive de désobéir à la loi ou au règlement en dissimulant son état sérologique alors qu’il/elle en avait connaissance.
