Le droit au séjour pour raison médicale

L’Article L.313-11 du CESEDA énumère les différentes catégories d’étrangèrEs à qui les préfectures sont dans l’obligation de délivrer une Carte de séjour temporaire vie privée et familiale (CST), sous réserve qu’ils/elles ne menacent pas l’ordre public. Les malades étrangèrEs résidant de fait en France et « dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire » forment la onzième catégorie.

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier du droit au séjour pour raison médicale, vous devez répondre à trois critères administratifs, appréciés par le/la préfetE et trois critères médicaux.

– Une résidence habituelle en France

La résidence habituelle désigne le fait d’y vivre durablement, même sans disposer d’un titre de séjour.

La circulaire du 12 mai 1998 fixe à une année l’ancienneté du séjour en France.

Si vous résidez en France mais que vous ne pouvez prouver y vivre depuis plus d’un an, il est possible d’obtenir une Autorisation provisoire de séjour (APS) à condition de remplir les cinq autres critères.

L’exigence d’ancienneté du séjour en France exclut de fait les personnes résidant à l’étranger et peut constituer un obstacle pour les personnes titulaires d’un visa en cours de validité. Dans ce cas, nous conseillons d’attendre l’expiration de celui-ci pour déposer une demande de séjour pour raison médicale.

– L’absence de menace à l’ordre public

Cette notion particulièrement floue ne signifie pas forcément qu’avoir reçu une condamnation pénale vous exclut du droit au séjour pour soins. L’administration devra tenir compte de l’ancienneté de celle-ci, de l’absence éventuelle de récidive et de votre situation actuelle.

– L’absence de mesure d’éloignement

Si vous faites l’objet d’un Arrêté Ministériel (AME) ou Préfectoral (APE) d’Expulsion ou d’une Interdiction du Territoire Français (ITF), il sera nécessaire de demander le relèvement ou l’abrogation de celui-ci et, en attendant, d’obtenir une assignation à résidence pour empêcher l’exécution d’une telle mesure. Si vous faites l’objet d’une Obligation à Quitter le Territoire Français (OQTF) suite à un refus de séjour ou d’un Arrêté Préfectoral de Reconduite à le Frontière (APRF), plusieurs situations sont à envisager :

• Si l’APRF ou l’OQTF date de plus d’un an, vous pouvez vous rendre en préfecture mais un accompagnement est préférable par mesure de précaution.
  
  Attention ! Si la préfecture vous confisque votre passeport au cours d’un entretien, cela peut être le signe qu’elle tente de réactiver une procédure d’éloignement. Faites-vous assister d’une association spécialisée.
• Si l’APRF ou l’OQTF date de moins d’un an mais n’est plus contestable, il faut en demander l’abrogation par voie postale. Il n’y a pas de délai pour cette demande.
• Si l’APRF ou l’OQTF peut encore être contesté devant unE juge, il faut le faire en se fondant notamment sur l’impossibilité d’expulser des malades et demander de surcroît la délivrance d’un titre de séjour pour raison médicale.
• Enfin les personnes ayant fait l’objet d’une OQTF suite au refus de reconnaissance du statut de réfugiéE peuvent, dans le mois qui suit, déposer une demande de titre de séjour pour raison médicale. Parallèlement, l’OQTF devra également être contestée.

– Les trois critères médicaux sont évalués par une autorité médicale qui transmet un avis sur chacun des critères suivants :

– Votre état de santé « nécessite une prise en charge médicale » .
_ Cette notion ne se limite pas uniquement aux traitements pharmaceutiques ou chirurgicaux, mais englobe également les actes de suivi médical régulier (consultations médicales programmées, examens biologiques, etc.) pour prévenir ou dépister d’éventuelles complications ou évolutions et le cas échéant, adapter les traitements nécessaires.

– Le défaut de prise en charge médicale « pourrait occasionner des conséquences d’une exceptionnelle gravité ».

Cela doit être interprété comme l’existence d’un risque médical attesté et significatif d’handicap ou de mortalité prématurée. Il en est de même si l’absence de suivi médical ne permet pas de prévenir, dépister et/ou adapter le traitement à des complications pouvant entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité.

– Vous ne pouvez « effectivement bénéficier du traitement approprié dans votre pays d’origine ».

Cette notion de bénéfice effectif ne dépend pas seulement de la présence dans votre pays d’origine des médicaments dont vous avez besoin, mais aussi de plusieurs autres paramètres tels que :

• les quantités disponibles au regard du nombre de malades à traiter,
• le coût de ces traitements par rapport à votre niveau de vie,
• la distance entre l’hôpital et votre domicile dans votre pays d’origine,
• la possibilité de faire tous les examens nécessaires (bilans sanguins, charge virale, etc.).

Attention ! La jurisprudence du Conseil d’État semble remettre en cause la prise en compte des aspects financiers et géographiques. Il n’en reste pas moins que cette notion ne peut en aucun cas se restreindre à l’existence théorique du traitement.

La circulaire DGS/SD6A/2005/443 du 30 septembre 2005 précise utilement l’évaluation des critères médicaux pour les séropositifVEs au VIH. Ceux/Celles-ci remplissent de fait les deux premiers critères y compris « les personnes séropositives asymptomatiques dont la charge virale et le taux de CD4 ne justifient pas une mise sous traitement immédiate » et lorsqu’ils/elles sont originaires d’un pays au système de santé défaillant le troisième critère est également rempli. Les personnes séropositives qui remplissent les conditions administratives et qui viennent de pays du Sud sont, dans leur immense majorité, susceptibles d’obtenir un titre de séjour pour soins.

Quel est le titre délivré ?

Si vous remplissez les six critères, la préfecture est tenue de vous délivrer une Carte de séjour temporaire (CST) portant la mention « Vie privée et familiale » pour la durée de l’accord donné par le/la médecin de l’administration dans la limite d’un an. Cette carte de séjour ne doit porter aucune mention du motif médical de sa délivrance.

Si vous vivez en France sans pouvoir justifier que vous y résidez depuis plus d’un an, la préfecture devrait vous délivrer une Autorisation provisoire de séjour (APS) renouvelable jusqu’à ce que vous puissiez justifier d’une année d’ancienneté en France donc acquérir le droit à une CST. Ce titre de séjour précaire ne permet pas de travailler ou de bénéficier de la plus grande partie des allocations sociales. Pour obtenir une autorisation de travail, le certificat médical non descriptif à présenter au guichet (Voir plus bas dans) devra préciser que votre état de santé vous permet de travailler. Cependant la préfecture n’est pas tenue de vous délivrer une telle autorisation de travail. En revanche, lorsque vous pourrez justifier d’un an de présence en France, vous avez droit à une CST et non plus à une APS.

Quelle est la procédure prévue par les textes ?

Afin de garantir le secret médical, l’évaluation des critères médicaux est à la charge des Médecins inspecteurs/trices de santé publique (MISP) sous l’autorité des Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)[[Mise à jour du 21 août 2010: Dans le cadre de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 dite « Hôpital, patients, santé et territoire », les DDASS ont disparu le 1er avril 2010 ( sauf en Île-de-France où cette suppression n’est effective que depuis le 1er juillet 2010). Depuis le 1er janvier 2010, leurs attributions relatives à l’action sociale ont été transférées, selon les départements aux directions de la cohésion sociale et de la protection des populations ou aux directions de la cohésion sociale. Les questions sanitaires et de sécurité sociale sont confiées, depuis leur création en avril 2010, aux nouvelles Agences régionales de santé.]].

A Paris, il s’agit du/de la médecin-chefFE de la Préfecture de Police sous l’autorité du/de la préfetE.

Le reste de la procédure est géré par la préfecture. Les procédures varient d’une préfecture à l’autre, parfois en contradiction avec la réglementation en vigueur. Il convient donc de se renseigner au préalable.

– Les pièces à fournir

• Une pièce d’identité qui peut être toute pièce d’état-civil, passeport, carte d’identité, livret de famille (personne mariée et/ou avec enfant) ou extrait de naissance (célibataire).
• Les preuves par tout moyen de l’ancienneté de présence en France (sauf pour les renouvellements) : factures nominatives, l’ancienneté du tampon d’entrée sur le passeport, l’attestation du bénéfice de l’Aide médicale d’État, une attestation d’unE médecin ou d’une association, etc.
• Un document attestant de votre adresse si vous avez un domicile (quittances, factures, attestation d’hébergement par unE tiers) ou, si vous n’avez pas de domicile stable, une domiciliation.
• 3 photographies d’identité.
• Un certificat médical non descriptif (voir encadré ci-après) à présenter au guichet.
• Un rapport médical sous pli confidentiel (voir encadré ci-après).

Certaines préfectures exigent la remise du rapport médical dès le dépôt de la demande, d’autres vous demandent de le transmettre vous-même par la suite.

Attention ! De nombreuses préfectures exigent des pièces qui ne sont pas prévues par la réglementation. (Voir plus bas les principales entraves).

Le certificat médical non descriptif et le rapport médical sous pli confidentiel

Deux documents établis par unE médecin sont nécessaires à la procédure : un certificat médical non descriptif et un rapport médical sous pli confidentiel. Néanmoins, il convient de bien les distinguer afin de se prémunir de toute violation du secret médical et d’immixtion de la préfecture dans l’évaluation médicale de la demande. Chacun de ces deux documents répond à un intérêt distinct et des conditions de forme et de fond particulières :

– Le certificat médical non descriptif (à présenter aux guichets) n’est prévu par aucun texte, mais son exigence a été validée par une jurisprudence du Conseil d’État. Son rôle est uniquement d’attester aux agentEs des préfectures que vous remplissez les critères médicaux sans décrire précisément votre état de santé avant le dépôt de votre demande.

Sur la forme : il doit dater de moins de trois mois ; il doit être signé par unE médecin ayant le grade de praticienNE hospitalièrE ou par unE médecin agrééE par la préfecture.

Sur le fond : le certificat médical doit attester (sans donner de précisions) : que votre état de santé nécessite une prise en charge médicale ; dont le défaut pourrait entraîner des conséquence d’une exceptionnelle gravité ; et (pour plus de précautions) que vous ne pouvez effectivement bénéficier du traitement approprié dans votre pays d’origine ainsi que la durée des soins prévus en France et éventuellement que votre état de santé est compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle sous réserve de la poursuite de la prise en charge médicale.

– Le rapport médical sous pli confidentiel doit être adressé au/à la médecin de l’administration pour qu’il/elle ait toutes les informations nécessaires à l’évaluation des trois critères médicaux, son contenu n’a pas à être connu des services préfectoraux. Il vous sera demandé au moment du dépôt de la demande ou plus tard, selon les préfectures.

Sur la forme : il doit dater de moins de trois mois. Il doit être remis sous pli confidentiel, dans une enveloppe fermée portant la mention « confidentiel / Secret médical » et être adressé au MISP ou au/à la médecin chefFE selon la préfecture. Il doit être signé par unE médecin ayant le grade de praticienNE hospitalier (PH) (si le/la médecin hospitalièrE qui vous suit ne détient pas ce grade, il/elle peut faire contresigner son rapport par unE praticienNE hospitalièrE de son service) ou par unE médecin agrééE par la préfecture. ou par unE médecin agrééE par la préfecture.

Sur le fond : le rapport médical devra préciser : la nature de/s l’affection/s et les circonstances du diagnostic ; les complications éventuelles et facteurs de risques associés ; les modalités de prise en charge (surveillance, soignants et structures) ; les modalités du traitement (molécules et posologie) ; le pronostic en l’absence de prise en charge ; si possible, les éléments permettant d’évaluer le risque d’exclusion ou d’insuffisance de soins au pays d’origine.

La liste des médecins agrééEs vous est remise quand vous retirez votre dossier à la préfecture.

Où introduire la demande ?

Le plus souvent, vous devez vous rendre physiquement à la préfecture ou sous-préfecture dont dépend votre domicile ou domiciliation pour introduire votre demande. Pour les personnes hospitalisées, le service social hospitalier peut introduire la demande par voie postale. Certaines préfectures ont mis en place des procédures spécifiques pour le dépôt des demandes, par voie postale comme dans les Hauts-de-Seine, ou dans des Centre de Réception des étrangèrEs comme à Paris. Il convient donc de se renseigner au préalable (pour l’Ile-de-France et la PACA, voir le guide du Comede 2008).

Comment est examinée la demande ?

Si vous remplissez les différents critères prévus par la loi et que vous avez déposé une demande de titre de séjour, la préfecture est tenue d’enregistrer cette demande et de vous remettre un récépissé de première demande ou de renouvellement. Ce récépissé atteste que vous êtes temporairement admisE au séjour le temps de l’examen de votre demande.

Si vous disposiez d’un titre de séjour avec autorisation de travail, le récépissé de demande de renouvellement conserve tous les droits attachés à votre précédent titre, y compris celui d’exercer une activité professionnelle.

Cette attestation est donc capitale pour ne pas subir une rupture de vos droits (en cas de renouvellement) ou pour justifier que vous avez fait une demande de régularisation lors d’un contrôle de police.

Comment vous est donnée la réponse ?

– Cas 1 Vous obtenez une CST

Si après examen de votre situation, la préfecture reconnaît que vous remplissez les différents critères prévus par la loi, elle est tenue de vous délivrer un titre de séjour, le plus souvent en vous adressant une convocation à l’adresse déclarée. La nature du titre délivré dépendra essentiellement de votre ancienneté de résidence en France (voir plus haut).

A l’occasion de cette délivrance, la préfecture est en droit d’exiger le paiement de certaines taxes.

S’il s’agit de votre tout premier titre de séjour, que vous ne pouvez justifier d’une entrée régulière et que vous venez d’un pays soumis à l’obligation d’un visa pour l’entrée en France, le paiement d’une taxe de chancellerie peut vous être demandé. Celle-ci correspond à la régularisation de votre entrée en France et au double du tarif applicable dans les consulats pour un visa court séjour (soit en 2010, deux fois 60 euros, donc 120 euros).

Il est cependant possible d’être exonéré de cette taxe en justifiant de votre indigence par une attestation d’unE travailleurSE socialE diplôméE (sur la base de l’annexe 1 III du décret n°81-778 du 13 août 1981 modifié).

Lors du renouvellement d’un titre de séjour autorisant à travailler, le Code du Travail (Article L341-8) prévoit l’acquittement d’une taxe au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), anciennement ANAEM, d’un montant de 70 euros.

– Cas 2 Délivrance d’une APS

Si vous pouvez établir que vous résidez en France depuis plus d’un an, mais que la préfecture vous délivre une APS au lieu d’une CST, cette délivrance d’APS est abusive. Dès lors que vous pouvez justifier d’une année de résidence en France, la préfecture doit délivrer une CST.

N’hésitez pas à expliquer les conséquences qu’aurait pour vous la délivrance d’une APS (impossibilité de percevoir des allocations telles que l’AAH, difficulté pour obtenir un appartements de coordination thérapeutique (ACT), un hébergement, un emploi, etc.) si la personne au guichet vous répond que l’avis médical est valable pour une durée inférieure à un an.

En matière de VIH, cela peut s’expliquer si une APS vous a déjà été délivrée depuis la rédaction de l’avis médical, sinon c’est qu’il y a un problème, et nous vous conseillons de contacter une association.

Quoiqu’il en soit, exigez que vous soit donnée une CST valable jusqu’à la fin de l’avis médical, comme le prévoit la législation.

– Cas 3 Refus de délivrance d’une APS

La préfecture refuse de vous délivrer une APS au motif que vous résidez en France depuis moins d’un an. La délivrance d’une APS pour les malades étrangèrEs résidant en France depuis moins d’un an est prévue par l’Article 7-5 du décret n°46-1574 du 30 juin 1946.

Si elle considère que vous ne pouvez prétendre au droit au séjour pour raison médicale elle vous notifiera très probablement un refus de séjour accompagné d’une obligation à quitter le territoire français.

Attention ! Si vous recevez un tel refus, vous n’aurez qu’un délai très court pour contester. Il est donc très important que vous puissiez facilement et régulièrement relever le courrier à l’adresse que vous avez donnée lors du dépôt de votre demande.

Depuis la loi du 24 juillet 2006 les refus de séjours sont presque systématiquement accompagnés d’une décision d’éloignement appelée obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il s’agit d’une décision demandant à l’intéresséE de quitter la France sous un mois à compter de sa notification. Si vous ne vous exécutez pas, l’OQTF devient une mesure d’éloignement donnant pouvoir à l’administration de vous placer en centre de rétention et de vous expulser.

– UnE agentE de la préfecture vous donne une réponse à l’oral

Il est de plus en plus fréquent que, lors d’un rendez-vous en préfecture, les agentEs préfectoraux informent les intéresséEs que le/la médecin a rendu un avis défavorable, en conséquence retirent le récépissé de demande et éventuellement l’ancien titre de séjour. Sans décision explicite la procédure de recours devient très différente.

Il est nécessaire de contacter une association afin :

• soit de demander la communication des motifs de l’avis, ce qui a le plus souvent pour effet de pousser la préfecture à notifier un refus explicite contestable devant le/la juge administratifVE.
• soit de considérer qu’il s’agit d’un refus implicite de séjour également contestable et pouvant être assorti d’un recours en référé s’il est possible d’en montrer l’urgence. (L’urgence est systématiquement reconnue par la jurisprudence en cas de refus de renouvellement).

Le délai de recours est particulièrement court (1 mois), l’enjeu est de taille et les conditions de forme et de fond sont complexes. Il est donc impératif que vous preniez contact avec une association spécialisée dès la notification du refus de séjour, ou même avant si vous apprenez que l’administration entend refuser votre titre de séjour.

– Cas 4 absence de réponse

L’examen de votre demande par la préfecture est encadré par des délais stricts : le silence gardé pendant plus de 4 mois vaut rejet implicite de votre demande. A l’exception d’un refus de séjour signifié par écrit ou de la délivrance d’un titre de séjour, toute autre réponse orale ou écrite de la préfecture vaut comme un silence.

Attention ! En pratique, les préfectures dépassent très fréquemment le délai de 4 mois et notifient finalement une réponse définitive (titre ou refus de séjour). Il est donc délicat de vous conseiller une attitude à adopter, cela dépend de votre situation personnelle et de la pratique de votre préfecture. Il est préférable de contacter une association qui connaît bien cette préfecture pour vous aider dans vos démarches.

Quelles sont les entraves les plus fréquentes et les solutions à apporter ?

– Refus d’instruction

Vous souhaitez déposer une demande de séjour, mais la préfecture refuse de l’enregistrer alors que vous avez réuni toutes les pièces demandées.

Dans un premier temps, argumentez aussi calmement que possible sur le caractère illégal du refus d’examen de votre situation individuelle. Si la personne persiste dans son refus, envoyez un courrier avec accusé de réception relatant les faits et annonçant que vous allez vous représenter à une certaine date pour une nouvelle tentative de dépôt. Retournez-y accompagné.

Si le même refus vous est opposé, il faut que la personne qui vous accompagne rédige un témoignage.

Puis contactez une association afin qu’elle intervienne auprès de la préfecture et/ou vous aide à engager un recours devant le/la juge administratifVE.

Dans une telle situation un référé-liberté est envisageable sur le fondement de l’entrave au droit de voir sa situation individuelle examinée (Article L. 521-2 du Code de Justice Administrative).

Vous pouvez vous appuyer sur deux textes :

• l’avis du Conseil d’État n° 359.622 du 22 août 1996 « le demandeur de régularisation a un droit, c’est celui de voir son propre cas donner lieu à examen et, éventuellement, à réexamen lorsqu’un élément nouveau apparaît dans sa situation ».
• Et pour les refus de réexamen : la circulaire du 7 mai 2003, et plus particulièrement le paragraphe 1.2.2., « Réexamen », qui prévoit que « la position consistant à opposer une fin de non-recevoir, sans examen du dossier et, le cas échéant, sans tenir compte d’éléments nouveaux est à proscrire ».

Si le refus d’instruction est motivé par le fait que vous avez déposé une demande d’asile toujours en cours d’instruction, sachez qu’il s’agit d’un refus illégal.

– Exigence de pièces non prévues par la réglementation

Il est fréquent que les préfectures exigent des pièces qui ne sont pas prévues par la réglementation. S’il est parfois préférable pour l’avancée de son dossier de se plier à l’exigence de pièces non prévues, dans certaines situations, il est primordial de la contester :

• Quand vous ne pouvez obtenir une telle pièce ou que son obtention serait trop longue ou trop coûteuse (par exemple : l’exigence d’un passeport pour certaines personnes) ;
• Quand cette exigence pourrait vous porter préjudice (par exemple : une attestation d’hébergement chez unE tiers où vous n’êtes pas sûr de récupérer votre courrier) ;
• Quand cette exigence est insupportable (par exemple : lettre de motivation ou autre absurdité)

Vous pouvez demander conseil aux associations pour évaluer votre situation.

Situations particulières :

• L’exigence d’un passeport en cours de validité est une pratique illégale très fréquente, aussi il est probable que vous ayez du mal à faire valoir seul vos droits. Pourtant l’Article R313-2 du CESEDA prévoit qu’une telle exigence n’est pas opposable aux personnes demandant une carte de séjour pour raison médicale.
• L’exigence d’une attestation d’hébergement et le refus des domiciliations administratives (création par un organisme d’une boîte aux lettres où l’on peut recevoir ses documents) doivent être fermement combattus, si vous n’êtes pas certain de pouvoir relever votre courrier régulièrement et systématiquement. En effet, les éventuels recours que vous pourriez être amené à faire sont enfermés dans des délais stricts et très courts (par exemple : un mois contre un refus de séjour). Les domiciliations administratives sont interdites par la loi DALO, sauf lorsqu’on fait la demande d’une aide juridictionnelle (AJ) ou une demande d’Aide Médicale d’Etat (AME).

– Refus de délivrance d’un récépissé

Vous venez de déposer une première demande ou une demande de renouvellement de titre de séjour, mais la préfecture refuse de vous délivrer un récépissé attestant ce dépôt. Cette attestation est capitale pour ne pas subir une rupture de vos droits (en cas de renouvellement) ou pour justifier votre admission au séjour en France lors d’un contrôle de police. Il sera difficile d’obtenir un tel récépissé par la suite, il est donc préférable d’insister poliment mais fermement au moment où vous déposez votre dossier. Rappelez à votre interlocuteur/trice que la délivrance d’un récépissé est prévue par l’Article R311-4 du CESEDA.

La situation est plus délicate si la préfecture prévoit l’envoi du rapport médical par la poste. En effet, les services de la préfecture pourront arguer qu’ils attendent que cela soit fait avant de vous envoyer votre récépissé. Dans ce cas, présentez-vous au service de la préfecture une dizaine de jours après avoir transmis votre rapport médical.

– Taxes abusives

Si vous vous êtes acquittéE d’une autre taxe non prévue ou que les deux qui peuvent vous être demandées sont d’un montant supérieur à celui prévu, il est possible de demander un remboursement par courrier avec accusé de réception, en joignant le justificatif de paiement et en rappelant les références textuelle en la matière.

Que faire en cas de refus de séjour ?

– Les décisions prises par la préfecture

En cas de refus de délivrance de titre de séjour, deux autres décisions sont en général également prises par le préfet : l’OQTF et l’arrêté fixant le pays de renvoi. Depuis la loi du 20 novembre 2007, seul le refus de séjour doit obligatoirement être motivé.

Les délais de recours

Comme toute décision administrative, les délais de recours courent à partir de la notification de la décision, c’est à dire à partir du moment où vous êtes censéE avoir été au courant de la décision et non pas à partir de la date où la décision a été prise par le/la préfetE.

Les trois décisions : le refus de titre, l’OQTF et l’arrêté, peuvent faire l’objet de deux types de recours :

• un recours administratif de type hiérarchique (auprès du/de la ministre de l’Intérieur) ou gracieux (auprès du/de la préfetE)
• un recours contentieux devant le/la juge administratifVE dans un délai d’un mois.

Attention ! Les recours hiérarchiques et gracieux ne repoussent pas les délais du recours contentieux comme cela peut être habituellement le cas.
Pour le moment, la demande d’Aide Juridictionnelle prolonge les délais si elle a été faite dans le mois. Si vous demandez l’aide juridictionnelle dans le mois qui suit la notification de la décision, vous devrez faire votre recours contentieux dans le mois qui suit la décision d’acceptation ou de refus de l’aide juridictionnelle.

– Modèle pour un recours gracieux ou hiérarchique contre un refus de séjour

Vous en trouverez un sur le site du GISTI. Inspirez-vous de cet exemple, sans toutefois le recopier. Une fois envoyée, gardez indéfiniment la copie de cette lettre et l’accusé de réception.

Il est donc indispensable de former un recours contentieux ou une demande d’Aide Juridictionnelle dans le mois. Les recours hiérarchiques et contentieux restent envisageables au surplus d’un recours gracieux.

Pour l’aide juridictionnelle (Voir page 162)

Le dossier de demande doit être fait pour la contestation des trois décisions.
Il est préférable d’avoir obtenu l’acceptation de votre dossier par unE avocatE spécialisée et compétente en droit des étrangers (voir par exemple pour la région PACA et l’IdF le répertoire du Guide du Comede 2008)

– L’effet des recours
Le recours contre le refus de séjour n’est pas suspensif, vous ne pouvez pas obtenir un titre de séjour dans l’attente de la décision du/de la juge.

Le recours contre l’OQTF est suspensif. Vous ne pouvez pas être expulséE avant que le/la juge ait statué sur votre recours. En principe le tribunal administratif doit statuer dans un délai de trois mois à compter du dépôt de vos recours, mais aucune sanction n’est prévue si ces délais ne sont pas respectés.

Cependant, l’administration peut vous placer en rétention en attendant qu’une décision soit prise en urgence (72h) sur votre recours contre l’OQTF et l’arrêté fixant le pays de renvoi.

– Les conditions de formes

Le recours doit être accompagné d’une copie de la décision contestée, daté et signé par le/la demandeurSE ou son avocatE et être transmis en trois exemplaires (y compris les pièces jointes). Les pièces jointes doivent être listées et/ou mentionnées dans le recours. Il est recommandé de numéroter les pièces jointes pour faciliter l’étude du recours.