En plus des dispositions prévues pour les personnes étrangères , trois particularités s’appliquent aux personnes travailleuses du sexe.
Le CESEDA rend possible le retrait d’une carte de séjour « si l’étranger, titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour « compétences et talents », est passible de poursuites pénales sur le fondement des Articles 222-39, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°), 312-12-1 et 321-6-1 du Code Pénal », c’est-à-dire, entre autres, si la personne est condamnée pour « racolage passif ».
En parallèle, est prévu dans l’Article L316-2 du CESEDA la délivrance d’une carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale » qui ouvre droit à une autorisation de travail pour les personnes portant plainte contre leur ou leurs proxénètes, ou témoignant contre eux/elles dans le cadre d’une procédure pénale. Une carte de résident pourra être délivrée en cas de condamnation du/de la proxénète. Il s’agit en fait d’une incitation à la délation, qui vise à miner la solidarité entre personnes travailleurSEs du sexe et multiplier les fausses accusations.
Le risque d’arrestation est plus important si vous travaillez dans la rue, car vous êtes exposé à des contrôles policiers plus fréquents. Il est donc important que vous connaissiez vos droits quant aux procédures d’expulsion ou de reconduite à la frontière et aux recours possibles.
Remarques : Des travailleuses du sexe étrangères arrêtées par la police se sont vues confisquer, voire déchirer leur titre de séjour. Si vous possédez un titre de séjour (Autorisation provisoire de séjour (APS)-> mot1209], carte de résident, carte de séjour), ne conservez sur vous qu’une photocopie de celui-ci (la photocopie ayant la même valeur que l’original). Veillez à ce que l’original de votre titre de séjour puisse être présenté rapidement par quelqu’unE que vous pourriez contacter en cas de garde à vue.
Si vous bénéficiez de l’asile politique ou territorial ou si vous êtes demandeurSE d’asile, vous n’êtes pas expulsable, ni reconductible à la frontière tant que votre situation n’a pas été examinée.
Si vous êtes en cours de régularisation dans un autre pays européen appartenant à l’espace Schengen, vous ne pouvez pas être expulséE vers votre pays d’origine mais uniquement vers le pays où est faite la demande de régularisation (selon les conventions de Dublin du 15 juin 1990 et Dublin II du 27 juillet 2001, relatives à l’examen des demandes d’asile dans l’Union européenne).
