Alors que la nouvelle loi sur l’immigration est discutée à l’Assemblée à partir du 27 septembre, les dispositions sur le droit au séjour pour soins pourraient être remises en cause. Aujourd’hui, en France, la loi prévoit que les personnes gravement malades qui ne peuvent se soigner dans leur pays d’origine se voient délivrées un titre de séjour pour raison médicale. Elles peuvent bénéficier alors de l’AME
Qu’est ce que l’AME ?
L’Aide Médicale d’État permet un accès aux soins gratuit, elle est destinée aux étrangers en situation irrégulière n’ayant droit à aucun régime de la Sécurité Sociale. Elle couvre les frais de santé, consultations et prescriptions, (en cabinet ou dans des établissements de santé ) et dispense de l’avance des frais. L’AME permet de choisir librement un établissement de santé, dans les mêmes conditions que les assuréEs sociauxLES.
Pour en bénéficier, il faut justifier de son identité et de son domicile, et remplir certaines conditions de ressources et d’ancienneté de résidence en France.
Qui peut en bénéficier ?
– Le/la demandeurSE : il ne peut être éligible à aucune autre couverture sociale, ni « classique » ni CMU. Le Comede ou à unE assistantE socialE peut permettre de le savoir.
– Les personnes à la charge du/de la demandeurSE : l’obtention de l’AME bénéficie au demandeur et aux personnes à sa charge résidant sur le territoire français.
– conjointE, concubinE, partenaire liéE par un Pacs ;
– enfants jusqu’à 16 ans ou jusqu’à 20 ans s’ils/elles sont étudiantEs, malades chroniques ou infirmes, ou encore jusqu’à 21 ans si les études ont été interrompues pour cause de maladie ;
– parents (jusqu’au 3ème degré à condition de vivre sous le toit de l’assuréE socialE et de se consacrer uniquement à la tenue de la maison et à l’éducation d’au moins deux enfants de moins de 14 ans) ;
– toute personne vivant sous le toit de l’assuréE depuis au moins 12 mois et se trouvant à sa charge effective et permanente, même sans lien de parenté.
Comment en bénéficier ?
La demande d’AME se fait auprès :
– des CPAM ;
– pour les personnes sans domicile fixe ayant fait une demande de domiciliation auprès d’un organisme agréé, des centres communaux d’action sociale ;
– des services sanitaires et sociaux des départements ;
– des établissements hospitaliers, dans le cadre des permanences d’accès aux soins de santé (PASS) ;
– d’associations agréées (liste disponible en préfecture ou dans les CPAM).
Ces différents organismes doivent vous aider dans la constitution de votre dossier.
Le/la conjointE ou concubinE, unE descendantE, un frère ou une sœur, le/la directeurRICE de l’établissement de santé où la personne est suivie, ou le/la curateurRICE en cas de curatelle peuvent effectuer ces démarches.
Quels documents fournir ?
Pour l’identité et pour la résidence, un seul document suffit.
– Identité : passeport, carte nationale d’identité, traduction d’un extrait d’acte de naissance ou du livret de famille, par unE traducteurRICE assermentéE, titre de séjour antérieurement détenu, tout autre document attestant de l’identité du/de la demandeurSE et des personnes à charge : à la CPAM de rechercher si ces documents peuvent être de nature à attester ces identités.
En l’absence de ces documents, la cohérence des déclarations prouvant la bonne foi, l’attestation d’une association reconnue ou d’unE médecin doit être acceptée par la CPAM.
– Résidence (le point de départ du délai de trois mois correspond à l’entrée sur le territoire (métropole, DOM ou TOM)) : visa ou tampon sur le passeport, quittance de loyer, contrat de location, facture de plus de trois mois, avis d’imposition (revenu des personnes physiques, taxe d’habitation ou taxe foncière), facture d’hôtellerie de plus de trois mois, quittance de loyer et facture de plus de trois mois en cas d’hébergement à titre gratuit, attestation d’hébergement par un centre d’hébergement de plus de trois mois, attestation de domiciliation par un organisme agréé en cas d’absence de domicile, tout autre document prouvant une résidence depuis plus de trois mois. Une fois le dossier constitué, il doit être transmis à la CPAM sous huit jours.
– Les ressources prises en compte sont : les ressources monétaires de toute nature du/de la demandeurSE et des personnes à sa charge, perçues en France ou à l’étranger les 12 mois précédant la demande. Seul le logement à titre gratuit peut être pris en compte comme ressource en nature.
Un document retraçant les moyens d’existence du/de la demandeurSE et leur estimation chiffrée, est suffisant. Tout changement de sa situation doit être mentionné, si une évolution est intervenue au cours de l’année de référence, les ressources perçues au cours des trois derniers mois sont privilégiées.
Pour une personne seule, les ressources ne doivent pas dépasser 7 611 €/an pour la France métropolitaine, et 8 471 €/an pour les départements d’Outre Mer.
Le plafond maximum des ressources mensuelles dépend du nombre de personnes composant le foyer, information disponibles sur le site Ameli
Quels sont les délais ?
La date de la demande correspond à la date de réception par l’organisme en charge de la demande. Le délai d’instruction est d’un mois maximum. L’AME est accordée pour un an. Elle est rétroactive : la décision d’admission prend effet à la date du dépôt de la demande, même si le dossier n’était alors pas complet. Si vous avez bénéficié de soins dans une période d’un mois précédant votre demande d’AME, ils sont également pris en charge si vous résidiez déjà en France depuis plus de trois mois. Si des soins coûteux sont nécessaires alors que la demande d’AME n’a pas encore été faite, et que les conditions sont réunies, il est possible de déposer une demande dans le mois qui suit le début des soins, même si tous les justificatifs ne sont pas encore rassemblés.
En cas de pathologie qui exige une prise en charge médicale et un traitement rapides sous peine d’aggravation de l’état de santé, il est possible de solliciter une instruction prioritaire, pour cela le médecin traitant doit rédiger un certificat médical qui sera joint au dossier.
La remise des documents d’admission se fait à la CPAM. Si l’état de santé ne permet pas de se déplacer, la CPAM doit les envoyer par voie postale.
Attention : Le renouvellement de l’AME n’est pas automatique ! Il faut déposer une nouvelle demande 2 mois avant la date d’interruption de la couverture.
Que faire en cas de refus ?
Une décision de refus d’ouverture du droit à l’AME doit être motivée. Cette décision doit également mentionner le droit à contester sa légalité et à demander sa révision. La requête devant la Commission départementale d’aide sociale, à la DDASS doit se faire dans les deux mois suivants. Le recours doit re-préciser tous les éléments de la demande et répondre point par point aux arguments motivant le refus opposé. Il doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Deux mois de silence équivalent aussi à un refus implicite.
En cas de non-éligibilité, il est toujours possible de se rendre dans les Permanences d’Accès aux Soins de Santé (PASS) : elles sont adaptées aux précaires et doivent les accompagner dans leurs démarches.
