Dans le cadre de la nouvelle loi sur l’immigration, discutée à l’Assemblée à partir du 27 septembre , le député Thierry Mariani a déposé un amendement modifiant les dispositions sur le droit au séjour pour soins. Aujourd’hui, en France, la loi prévoit que les personnes gravement malades qui ne peuvent se soigner dans leur pays d’origine se voient délivrées un titre de séjour pour raison médicale. Thierry Mariani propose que pour la délivrance du titre de séjour pour soins ne soit plus pris en compte la possibilité effective pour la personne en question en fonction de ses ressources, de son accès à une protection sociale, de sa région d’origine mais simplement en fonction l’existence d’un traitement dans le pays, peu importe qu’il soit réservé à une élite fortunée ou en quantité largement insuffisante.
Décembre 2010 : Mme N., en situation irrégulière, est expulsée vers l’Ouganda de la France où elle suivait un traitement
Elle est séropositive et atteinte d’un cancer.
En Ouganda, moins de la moitié des séropositives ont accès à un traitement.
Juin 2011 : Mme N. meurt faute de traitements.
L’amendement Mariani a réduit son espérance de vie de plusieurs années à 6 mois, l’amendement Mariani l’a tuée.
Pour justifier son amendement, Thierry Mariani s’appuie sur une jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui a jugé en mai 2008 que l’expulsion d’une jeune femme dans la même situation que celle Mme N. n’était pas contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme et ne constituait pas un traitement inhumain.
Cet amendement, s’il était voté, signerait donc la fin du droit au séjour pour raison médicale.
Avec l’amendement Mariani, ils seraient plus de 20 000 étrangers malades comme Mme N. à risquer d’être renvoyés vers la mort.
Act Up-Paris exige :
– Le retrait immédiat de l’amendement Mariani,
– La réaffirmation du principe du droit au séjour pour soins par le gouvernement,
– Le respect de la loi sur le droit au séjour pour raison médicale en préfecture.
