L’infection au VIH a des conséquences certaines sur le déroulement des carrières professionnelles et donc sur les droits à la retraite.
Les interruptions de la vie active liées à la maladie impactent tous les critères d’obtention d’une pension de retraite : le salaire de base, le taux et la durée d’assurance, calculée par trimestre.
Par ailleurs, les séropositifs sont frappés par un taux d’inactivité compris entre 45 et 65%, quid des titulaires de prestations diverses qui ne bénéficieront pas du dispositif des retraites ?
Régime général
La récente réforme des régimes de retraite a porté l’âge légal de départ de 60 à 62 ans, et l’âge légal pour bénéficier d’une pension à taux plein de 65 à 67 ans. La durée de cotisation est portée à 41 années et 1 trimestre dès 2013, puis à 41,5 années en 2020.
Les principaux organismes de caisses complémentaires de retraite
L’IRCANTEC, l’AGIRC, l’ARRCO attribuent, sous certaines conditions, des points gratuits (sans versement de cotisations) pendant les périodes d’interruption de l’activité professionnelle suite à maladie ou handicap.
Voir les conditions sur :
https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=1750&cible=_actif
http://www.agirc-arrco.fr/
Les PVVIH soumises au régime général bénéficient, depuis le 01/01/2004, du dispositif de retraite anticipée des salariés lourdement handicapés.
Les critères sont liés au handicap, et à la durée totale d’assurance et à la durée cotisée.
Vous devez :
– soit être atteint d’un taux d’invalidité supérieur à 80 % (taux fixé pour la délivrance de la carte d’invalidité).
– soit être atteint d’un handicap de niveau « comparable » :
• taux d’invalidité> 80 %
• qualité de travailleur handicapé de catégorie C
• titulaire d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ;
• inaptitude totale
• accidenté du travail, ou maladie professionnelle, et taux d’incapacité permanente supérieure à 66 % ;
• dommage corporel justifiant d’un taux d’incapacité supérieur à 44 % .
Dans tous ces cas, l’âge peut être abaissé :
– à 55 ans pour les personnes justifiant d’une durée d’assurance (ou de périodes reconnues équivalentes) d’au moins 120 trimestres et une durée de cotisations à leur charge au moins égale à 100 trimestres.
– à 56 ans pour les personnes justifiant d’une durée d’assurance (ou de périodes reconnues équivalentes) d’au moins 110 trimestres et une durée de cotisations à leur charge au moins égale à 90 trimestres.
– à 57 ans pour les personnes justifiant d’une durée d’assurance (ou de périodes reconnues équivalentes) d’au moins 100 trimestres et une durée de cotisations à leur charge au moins égale à 80 trimestres.
– à 58 ans pour les personnes justifiant d’une durée d’assurance (ou de périodes reconnues équivalentes) d’au moins 90 trimestres et une durée de cotisations à leur charge au moins égale à 70 trimestres.
– à 59 ans pour les personnes justifiant d’une durée d’assurance (ou de périodes reconnues équivalentes) d’au moins 80 trimestres et une durée de cotisations à leur charge au moins égale à 60 trimestres.
Le taux plein est accordé automatiquement aux travailleurs handicapés admis au bénéfice de ce dispositif.
Le formulaire de demande est disponible ici
L’AAH
la pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail
L’AAH n’est plus versée après 60 ans, ses bénéficiaires sont alors reconnus médicalement inaptes au travail, et dispensés de la procédure de reconnaissance de l’inaptitude, celle-ci ayant été constatée avant 60 ans.
Ils peuvent alors prétendre à une pension de retraite à taux plein, sans condition de nombre de trimestres cotisés : la pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail.
Le montant de cette pension est calculé à taux plein quelque soit votre durée d’assurance, son montant ne peut pas être inférieur au montant du minimum contributif, soit 595,64 €.
Attention : le « montant contributif » est le montant auquel est portée une retraite dont le montant calculé (en fonction de la situation de l’assuré) s’avère inférieur à ce minimum.
La demande s’effectue auprès de la CRAM : elle fournit un formulaire que vous devrez retourner à la dernière caisse de retraite à laquelle vous étiez affilié.
Ce sont théoriquement les CPAM qui se mettent en liaison pour assurer la continuité des versements lors du passage de l’AAH à la pension de vieillesse.
http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/min/TLR-CR_MIN_9906_07011999.htm
Les personnes invalides à au moins 80 % peuvent, à 60 ans, continuer à percevoir une AAH différentielle, en complément de la pension de vieillesse afin de maintenir un niveau de revenu équivalent à 711,95 €.
La pension d’invalidité
A 60 ans, les titulaires d’une pension d’invalidité basculent également dans le dispositif de la pension de vieillesse pour inaptitude.
Toutefois, si vous êtes en activité et que si vous souhaitez continuer à travailler, vous pouvez refuser ce transfert.
Attention, en cas de refus, vous serez soumis, lors de votre demande ultérieure, à une procédure médicale de reconnaissance de l’invalidité.
Pension d’invalidité de veuf ou de veuve (PIVV) et pension de vieillesse de veuf ou de veuve (PVVV)
Le conjoint d’une personne décédée qui ou pouvait être titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une pension de vieillesse, peut, s’il est lui-même invalide, d’une PIVV ou d’une PVVV d’un montant égal. Il faut pour cela être âgé de moins de 55 ans ; avoir sa capacité de travail réduite au moins des 2/3 et pouvoir justifier de l’invalidité du défunt.
L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
L’ASI permet de compléter soit une pension d’invalidité, soit une pension de veuf ou veuve invalide, elle est réservée aux moins de 60 ans et non soumise à l’impôt sur le revenu.
La demande s’effectue via le formulaire n°S4151 : www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S4151.pdf
Après 60 ans, c’est l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) qui remplace l’ASI.
L’ASPA
Elle remplace depuis 2006 le « minimum vieillesse », elle est réservée aux plus de 65 ans dont les ressources annuelles ne dépassent pas 8 507,49€ pour une personne seule, 13 889,62€ pour un couple marié, concubin ou PaCSé).
L’âge minimum est abaissé à 60 ans en cas d’inaptitude.
Allocation différentielle, elle peut s’obtenir à taux plein ou à taux réduit, en complément d’une retraite par exemple. Seules les personnes n’ayant aucune ressource la percevront à taux plein.
La demande s’effectue auprès de votre caisse de retraite.
Les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables par l’état après le décès du bénéficiaire, sur la part de l’actif net successoral au delà de 39 000 €., et son recouvrement peut être différé jusqu’au décès du conjoint, concubin ou partenaire pacsé. (références = CSS : art. R815-3 à R815-17).
Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA)
Enfin, il existe des prestations sociales d’aide à la personne : l’APA est attribuée aux personnes ayant besoin d’aide pour l’accomplissement d’actes essentiels de la vie courante, via les Conseils Généraux. Pour en bénéficier, il faut avoir 60 ans, résider de façon stable et régulière en France, être « dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liée à votre état physique ou mental » ; et appartenir à un des 4 premiers Groupes Isolements Ressources (GIR). Voir grille AGGIR
En prison
Les personnes incarcérées bénéficiant, au moment de leur incarcération, d’une assurance vieillesse, d’une pension d’invalidité ou de retraite, la conservent. Si vous atteignez l’âge de la retraite pendant l’incarcération, la pension sera calculée normalement, sur le nombre de trimestres travaillés. Les allocations vieillesse à caractère alimentaire : non soumises à conditions de ressources, sont suspendues pendant l’incarcération.
ATTENTION : ces informations sont susceptibles de modifications en fonction des futurs décrets d’application de la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
