Droits sociaux en prison

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En prison, les droits des personnes ne sont pas respectés, ceux des malades encore moins. Malgré les promesses faites par le « plan sanitaire détenus », les personnes séropositives et coinfectéEs incarcéréEs subissent des conditions de détention déplorables et de plus en plus dures. Tour d’horizon des droits de ces prisonnièrEs.

L’ accès aux soins

Les prisonnièrEs sont prisEs en charge à 100% par un régime particulier de la Sécurité sociale. Quel qu’ait été le statut de la personne avant d’être incarcérée (travail, sans emploi, étudiantE, autre) elle se retrouve dans ce régime spécial. C’est l’Administration Pénitentiaire (AP) qui prend en charge les frais de santé des prisonnièrEs. Le service pénitencière d’insertion et de probation (SPIP) fait les démarches nécessaires dès l’entrée d’une personne en prison.

Le retour à la liberté s’accompagne de nombreuses difficultés pour retrouver le régime général. Avant toute libération, il est donc très important pour la personne incarcérée de faire une demande de réouverture des droits de protection sociale avec l’aide des conseillèrEs d’insertion et de probation (CIP) ou travailleurSEs sociaux.

Pour les étrangèrEs en situation irrégulière, la prise en charge se fait au titre de l’Aide Médicale d’État (AME).

Il n’y a aucun ticket modérateur à payer même si certains frais restent à charge (tous les dépassements de tarif des médecins ou laboratoires d’analyse, les actes ou interventions chirurgicales non codifiés, appareillages, prothèses).

Lorsqu’une personne incarcérée est déclarée indigente, une partie des frais de prothèses peut être prise en charge par l’AP, la prothèse doit être médicalement justifiée et prescrite par le/la médecin de l’Unité de Consultations et de Soins Ambulatoires (UCSA).

Le droit aux allocations

L’entrée en prison a des conséquences sur les prestations sociales :

– Allocation Adulte Handicapé (AAH) : si elle est déjà perçue avant l’incarcération, elle est réduite à 30% de son montant au-delà du 60ème jours d’incarcération, sauf si son/sa bénéficiaire a une personne à charge (enfant ou ascendant) ou si son/sa conjointE/pacséE ne travaille pas. Pour faire une demande, s’adresser à unE CIP.

– Allocations chômage : l’entrée en prison induit automatiquement une radiation du Pôle Emploi.

UnE salariéE incarcéréE pour une courte durée voit son contrat suspendu sauf si l’employeur prouve que son absence ou les faits sanctionnés pénalement entravent le bon fonctionnement de l’entreprise.

Pour unE salariéE incarcéréE pour une longue durée, il y a licenciement avec indemnités. (La Cour de cassation a admis par le passé que cette incarcération constituait un cas de force majeure mais il y a eu revirement de jurisprudence et désormais l’employeur doit respecter la procédure de licenciement et verser l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle de licenciement.)

Dans le cadre d’une détention provisoire reconnue injustifiée par la Commission de l’indemnisation des détentions provisoires le/la salariéE licenciéE suite à son incarcération peut être indemnisé (articles 149 à 151-1 du Code de Procédure Pénale et l’arrêt de la Cour de Cassation Chambre Sociale du 2 février 2003, circulaire JUSD0330079C du 30 mai 2003 « présentation des dispositions relatives à la réparation des détentions provisoires injustifiées »).

– Revenu de Solidarité Active (RSA) : une personne écrouée n’y a pas droit, sauf si elle est en semi-liberté, en placement extérieur ou sous placement électronique.

Pour une personne seule qui touchait le RSA avant d’être incarcérée, la suspension intervient au bout du 60ème jour d’incarcération. Si la personne est mariée, pacsée ou a des enfants à charge, le montant est recalculé.

– Allocations familiales : elles sont maintenues et recalculées en tenant compte de l’absence du/de la prisonnièrE de son foyer.

Les femmes incarcérées avec leur enfant de moins de 18 mois peuvent percevoir l’Allocation de Soutien Familial (ASF). La demande doit être faite auprès de la CAF dont dépend l’établissement pénitentiaire.

– Allocations vieillesse & Pension d’invalidité : le droit aux assurances vieillesses, pension d’invalidité et retraites n’est pas modifié.

Seules les prestations à caractère alimentaire (soumises à conditions de ressources) sont suspendues pendant l’incarcération.

Pour éviter un long délai, avant de les recevoir à nouveau, lors de la libération, il faut entamer les démarches durant l’incarcération, en faisant appel au SPIP.

A la sortie

– L’allocation Temporaire d’Attente : les personnes y ont droit si la peine purgée a été au moins de 2 mois, si elles sont inscrites en tant que demandeuses d’emploi et si elles perçoivent un revenu inférieur au montant du RSA.

Elle est fixée à 10,67€ par jour et versée pendant 12 mois sous réserve que les conditions de son octroi soient toujours remplies.