Hier, mercredi 13 avril, le Sénat a adopté en deuxième lecture de la loi sur l’immigration, un amendement qui scelle le sort des étrangers malades qui pouvaient jusqu’à présent bénéficier d’un titre de séjour pour raisons médicales. Pourtant, en première lecture, les mêmes sénateurs avaient refusé la remise en cause de ce droit et rejeté l’amendement qui le démantelait, contre l’avis du gouvernement. Hier, c’est un amendement encore plus dangereux que le Sénat a voté. Les sénateurRICEs UMP et centristes, en plus d’avoir trahi les espoirs que les malades et la société civile avaient placés en eux et elles, condamnent ainsi à mort les étrangErEs malades.
La loi indiquait jusqu’alors qu’un titre de séjour pour soins peut être octroyé à tout étranger gravement malade qui ne peut bénéficier d’un accès « effectif » aux soins qui lui sont indispensables.
L’Assemblée nationale et le gouvernement ont tenté de modifier ce critère, pour parler de « disponibilité » de traitements. Or, c’est bien parce qu’un traitement peut être disponible dans un pays, mais inaccessible aux personnes, pour des raisons géographiques ou financières, par exemple, que les sénateurs avaient refusé cette modification qu’ils avaient jugé inutile et dangereuse.
Hier, les sénateurs de la majorité ont adopté la modification du critère dans un sens bien pire : c’est maintenant l’absence de traitements qui déterminera si une personne malade peut bénéficier d’un titre de séjour pour soins.
Or, pour prendre l’exemple du VIH, presque tous les pays du monde possèdent des traitements. Mais en quantité très insuffisante, dans des conditions de prise en charge de mauvaise qualité, à un prix prohibitif ou réservés à une élite – sans même parler des ruptures de stock, en augmentation depuis deux ans.
Les traitements ne sont donc « absents » nulle part dans le monde, mais restent de fait inaccessibles à la plupart des malades.
Dans des « circonstances humanitaires exceptionnelles », c’est au Préfet qu’il reviendrait de prendre la décision.
On passe donc d’un dispositif de plein droit à de l’arbitraire fondé sur la définition que chaque préfet aura de ces circonstances.
Et avec quelle garantie du respect du secret médical ?
À quel troc lamentable les sénateurRICEs de la majorité se sont-ils/elles livré pour céder sur un point aussi vital ? AlertéEs par les associations [[Campagne « un mot des morts » https://www.actupparis.org/spip.php?article4416
Blog associé à cette campagne http://unmotdesmorts.org/
ODSE Dossier de presse réforme du droit au séjour pour raisons médicale
http://www.odse.eu.org/IMG/pdf/Dossier_CP_31-01_ODSE.pdf
Pétition lancée par AIDES http://www.aides.org/petition-stop-aux-restrictions-du-droit-au-sejour-pour-soins-873]] et les professionnelLEs de santé, ils et elles ont abandonné. En mars 2011, nous évoquions le sort d’un ressortissant malien mort dans son pays après s’être vu refuser un titre de séjour pour soins .
