Le 12 juillet dernier, Catherine Lemorton, député socialiste de Haute-Garonne, saisie par l’association de trans GEST, a posé au gouvernement une question sur le numéro de sécurité sociale des personnes trans. Question restée sans réponse depuis.
Ce silence est un parfait exemple du mépris dont sont victimes les trans. La possibilité de changer son numéro de sécurité sociale est une revendication des trans en France depuis plus de 20 ans. Pouvoir changer son numéro de sécurité sociale sans devoir passer par une opération stérilisante, c’est capital pour les trans, notamment en termes d’accès au travail. Veut-on faire de nous d’éternelLEs assistéEs ? Act Up-Paris souligne également que des trans hésitent à se faire dépister car elles/ils redoutent de se faire discriminer à l’accueil en raison de ce numéro. Cette sclérose fait le jeu du VIH et illustre la ringardise du gouvernement français, à la traîne de la plupart des pays d’Europe, tels l’Espagne ou l’Autriche.
Le ministre de l’économie, du commerce et des finances, François Baroin, doit répondre à Catherine Lemorton et réformer la modification du numéro de sécurité sociale.
Question n° 113771 publiée au JO le 12/07/2011 :
« Mme Catherine Lemorton attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le numéro de sécurité sociale des personnes transidentitaires. Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques tenu par l’INSEE, communément appelé numéro de sécurité sociale, indique, par son premier chiffre, le sexe de la personne à laquelle il est attribué. Aux termes de l’article 6 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982, il ne peut être modifié que dans le cas où les informations qu’il décrit ne sont pas, ou ne sont plus, conformes aux registres de l’état civil. Il en résulte que les personnes transidentitaires ne peuvent faire modifier leur numéro de sécurité sociale qu’après avoir obtenu en justice leur changement d’état civil; ce qui les expose à des discriminations, liées à l’inadéquation de leur apparence physique et de leur numéro de sécurité sociale, pendant tout le temps de leur transition, qui peut durer plusieurs années, jusqu’au changement d’état civil. Cette situation a été dénoncée par la HALDE, qui, dans sa délibération n° 2008-190 du 15 septembre 2008, a recommandé au Gouvernement de prendre les mesures propres à faire cesser cette situation. En conséquence, elle lui demande quelles mesures réglementaires, impliquant notamment la modification des dispositions de l’article 6 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982, peuvent être prises afin de suivre les recommandations de la HALDE. »
