Une fois de plus, le gouvernement viole les droits des malades et précarise nos vies.
Act Up-Paris a déposé le 17 octobre un recours juridique auprès du Conseil d’État.
Nous demandons l’annulation, pour excès de pouvoir, du décret n°2011-974 du 16 août 2011 relatif à l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), aux personnes ayant un taux d’incapacité permanente compris entre de 50%-79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Le décret en question est entaché d’incompétence et de cynisme.
Il réduit la durée d’attribution de l’AAH de cinq ans à un ou deux ans maximum. Et surtout il redéfinit d’une manière paperassière la notion de restriction substantielle à l’emploi.
En fixant à un ou deux ans maximum – au lieu de 5 ans précédemment – la durée de l’attribution de l’AAH, le ministère de la santé modifie d’une manière malfaisante l’esprit de la Loi de 2009.
Il ne tient pas compte de la réalité concrète des administrations qui instruisent les dossiers : il faut compter en moyenne 3 mois pour remplir un dossier d’AAH, et un délai réel de 9 à 18 mois pour que les MDPH et les CAF l’instruisent.
Cela signifie que le délai nécessaire à la constitution et à l’instruction du dossier équivaut à la totalité de la période de bénéfice de l’allocation, telle que fixée par le décret.
De fait, la réduction de la durée de l’attribution de l’AAH à deux ans conduira les dizaines de milliers de personnes qui en bénéficient à être perpétuellement engagées dans la procédure administrative visant à prouver le degré de leur handicap.
Ce gouvernement institutionnalise la précarité sociale des malades.
Il méconnaît à ce titre les principes fondamentaux garantis par la convention relative aux droits des personnes handicapées et par le Préambule de la Constitution de 1946.
Ce décret viole ces mêmes principes dans l’article 2 qui redéfinit d’une manière cruelle et perverse la notion de « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, compte tenu du handicap ».
Il somme en effet les administrations concernées, au nom du principe de « l’égalité de traitement », de ne pas considérer les contraintes subies par un travailleur valide pour accéder à l’emploi (transport, difficultés économiques régionales ou nationales d’un bassin de l’emploi, manque de formation, etc.), pour l’appréciation de « l’incapacité durable et substantielle » d’un handicapé bénéficiant de 50/79%. Or, si un travailleur valide bénéficie de tous ses moyens physiques pour surmonter ces contraintes, ce n’est évidemment pas le cas pour les personnes handicapées qui doivent faire face à d’autres contraintes qui font partie de leurs vies quotidiennes de malades (rendez-vous chez les médecins, suivi régulier dans les hôpitaux, prises de médicaments, effets secondaires etc.).
Une personne handicapée n’a ni les mêmes ressources physiques ni la même disponibilité qu’un travailleur valide.
L’article 2 du décret que nous attaquons veut restreindre les possibilités d’obtention de l’AAH en redéfinissant de manière inique et criminelle la notion de « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée ».
Ce décret doit être annulé, sa mise en application mettrait en danger la santé de dizaine de milliers de malades.
Act Up-Paris exige :
– l’abrogation de ce décret
– que ce gouvernement cesse de faire des économies sur notre santé
