Les auditions du recours formé par le laboratoire allemand Bayer contre la licence obligatoire émise par l’Inde en mars dernier sur la molécule anticancéreuse sorafenib tosylate se sont ouvertes hier devant la commission d’appel de la propriété intellectuelle indienne.
Le recours aux licences obligatoires est une des flexibilités des accords internationaux sur la protection des droits intellectuels (ADPIC) signés dans le cadre de l’OMC (Organisation mondiale du commerce), il permet à un gouvernement de passer outre un brevet pharmaceutique en autorisant la production ou l’importation de versions génériques du médicament pour des raisons de santé publique. La licence émise par l’Inde a ainsi permis au génériqueur Natco de produire du sorafenib tosylate 97% moins cher que la version commercialisée par Bayer. Natco verse en outre 6% de royalties sur les ventes au laboratoire allemand.
Par ce recours, Bayer s’en prend à l’une des sauvegardes essentielles de l’accès à des médicaments génériques à bas prix. S’il obtenait gain de cause, la capacité de l’Inde à émettre de futures licences obligatoires serait compromise alors même que de nombreux espoirs portent sur le recours aux licences obligatoires pour diminuer les prix des nouvelles molécules.
“Au sud, de plus en plus de malades développent des résistances aux médicaments anti-VIH de première ligne et nécessitent des molécules de deuxième et troisième ligne. Or ces molécules, moins concurrencées par les génériques, coûtent beaucoup plus cher. Nous comptons sur les flexibilités des accords ADPIC, et notamment sur les licences obligatoires, pour permettre aux malades d’avoir accès aux traitements qui sauveront leurs vies” déclare Céline Grillon, chargée du plaidoyer international à Act Up-Paris.
Le recours aux licences obligatoires est en effet garanti par la déclaration de Doha signée en novembre 2001 par l’ensemble des États de l’OMC.
Ce n’est pourtant pas la première fois qu’une industrie pharmaceutique s’en prend à l’Inde dont la production de médicaments génériques alimente en grande partie les pays du sud. Depuis 2006, Novartis poursuit le gouvernement indien devant ses tribunaux pour tenter d’assouplir la loi anti-evergreening[[il s’agit d’une pratique courante de l’industrie pharmaceutique qui consiste à prolonger la durée d’un monopole en déposant un nouveau brevet sur une forme très légèrement différente d’une molécule dont le brevet est arrivé à expiration.
L’Inde dispose d’une législation qui interdit cette pratique : l`article 3d de sa loi sur les brevets exige une avancée thérapeutique significative pour qu’un brevet soit déposé sur une molécule déjà existante.]] favorable aux génériques. Après avoir été débouté en première instance et en appel, Novartis poursuit l’affaire devant la Cour suprême indienne, les auditions finales doivent débuter le 11 septembre prochain.
Act Up-Paris dénonce les politiques meurtrières de Novartis et de Bayer dont le combat pour les profits met en péril la vie de centaines de milliers de malades. Nous demandons à l’Inde de résister aux pressions de big pharma et de continuer à recourir aux flexibilités des accords ADPIC pour permettre l’accès à des médicaments génériques à bas prix.
