Mardi 26 mars, les Ministères de la Santé et de l’Intérieur ont présenté à l’ODSE les conclusions du rapport de l’IGA et de l’IGAS sur le droit au séjour pour soins.
Le lendemain, ils se félicitaient dans un communiqué commun de la « bienveillance des autorités de santé publique dans l’interprétation de la loi Besson ». La formule traduit une lecture partielle et partiale du rapport et cherche avant tout à faire oublier le zéro pointé adressé par les inspections générales aux deux ministères. Dans le prolongement des analyses de l’ODSE[[http://www.odse.eu.org/IMG/pdf/DP_18032013_-_ODSE.pdf]] présentées en conférence de presse le 19 mars dernier, l’IGA et l’IGAS constatent des dysfonctionnements majeurs dans la gouvernance du dispositif : défaut d’implication du ministère la Santé, absence de co-pilotage et suprématie de l’Intérieur, disparités géographiques dans le traitement de la loi.
Mais les inspecteurs ne semblent pas avoir pris la pleine mesure de la catastrophe sanitaire et humaine qu’a entraîné la loi Besson de 2011, dont ils qualifient l’impact de « relativement limité » tout en constatant un recul de 18% des premières délivrances de titres de séjour pour soins depuis son entrée en vigueur [[Rapport IGA / IGAS sur l’admission au séjour des étrangers malades, p.30]]. Là où ils voient une « légère baisse », nous voyons des milliers de malades rejetés dans l’irrégularité, précarisés, éloignés des lieux de soins.
S’agissant des expulsions d’étrangers malades, les rapporteurs indiquent qu’« aucune situation individuelle dramatique n’a été portée à la connaissance de la mission, liée à un retour forcé en dépit d’un état de santé qui, dans l’état du droit antérieur, aurait pu -ou aurait dû- donner lieu à un droit au séjour ». Pourtant, depuis juillet 2012, l’ODSE a rapporté aux ministères des expulsions de malades dans des conditions injustifiables. Il n’y a dans ce rapport pas une phrase pour cette personne atteinte de diabète de type 2 très avancé, expulsée vers le Congo menottée et bâillonnée, pas une ligne pour cette personne géorgienne renvoyée vers un système de soins incapable de prendre en charge sa pathologie, pas un mot pour cet homme ivoirien séropositif envoyé vers un pays où il n’a pratiquement aucun espoir d’accéder aux antirétroviraux [[http://www.odse.eu.org/IMG/pdf/ODSE_min_VHC_recap_situations_CRA_Mesnil_28_02_2013.pdf]].
Ces situations dont personne ne niera le caractère dramatique sont le produit d’une configuration ministérielle où les considérations sécuritaires et de contrôle des flux migratoires ont fini par prendre totalement le pas sur les impératifs de santé publique. Dans ces conditions, nous ne pouvons que nous inquiéter de la proposition des inspecteurs généraux, qui entérine l’impuissance du Ministère de la Santé. L’IGA et l’IGAS suggèrent en effet la prise en charge des aspects médicaux de la procédure par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, sur lequel le Ministère de l’Intérieur exerce aujourd’hui la tutelle. L’ODSE fera prochainement connaître son analyse détaillée du rapport IGA/IGAS.
Dès à présent et compte-tenu de l’aveuglement des ministères de la Santé et de l’Intérieur sur la gravité de la situation, nous appelons François Hollande et Jean-Marc Ayrault à rappeler sans attendre à leurs ministres les engagements de campagne : moratoire sur les expulsions de personnes malades et retour à un dispositif législatif protecteur, unanimement défini comme stable, maîtrisé et coût-efficace.
