L’Union Européenne vient de modifier sa législation sur le contrôle douanier relatif au respect des droits de « propriété intellectuelle », sans tenir compte des entraves qu’elle constitue au commerce légitime des médicaments génériques du Sud.
Saisies de médicaments génériques en transit
Ces dernières années, plusieurs cargaisons de médicaments génériques transitant par le territoire de l’Union européenne ont été saisies sous couvert de violation de la « propriété intellectuelle », alors même que ces médicaments ne tombaient sous le coup d’aucun brevet dans les pays de provenance et de destination. Ce fut par exemple le cas d’une cargaison de Losartan (médicament contre l’hypertension artérielle) en provenance de l’Inde et à destination du Brésil, saisie à Rotterdam en décembre 2008 et renvoyée en Inde 36 jours plus tard. L’Inde et le Brésil avaient alors protesté auprès de l’UE et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dénonçant des pratiques abusives et répétées. En effet, sur la seule année 2008, c’est 17 cargaisons de médicaments génériques qui ont été saisies par les autorités néerlandaises[[http://www.evb.ch/fr/p25016127.html]].
Ces saisies ont été faites sur la base du règlement européen CE n°1383/2003 [[Règlement (CE) n°1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:196:0007:0007:FR:PDF]], initialement destiné à lutter contre la contrefaçon. Ce règlement autorisait les douanes des Etats membres de l’UE à saisir des marchandises en transit soupçonnées d’enfreindre des droits de « propriété intellectuelle », notamment des brevets déposés en Europe, sans que ne soit pris en compte le fait que ces droits n’existent pas hors des frontières de l’UE.
Une nouvelle législation qui ne règle pas le problème
En juin dernier, ce règlement a été abrogé et remplacé par le règlement n°608/2013[[Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:181:0015:0034:FR:PDF]]. Alors que l’UE aurait dû en profiter pour exclure du champ des contrôles les médicaments en transit, le problème reste le même dans cette nouvelle législation. En effet, le nouveau règlement continue d’autoriser les saisies de marchandises sur simple soupçon d’infraction aux droits de « propriété intellectuelle », sans que ne soit examiné au préalable si ces marchandises sont à destination du territoire européen ou en simple transit. Tout au plus, le règlement est assorti d’un paragraphe introductif indiquant que lorsque les douanes évaluent un risque d’infraction aux brevets d’une cargaison de médicaments, elles doivent tenir compte de toute probabilité importante de détournement de ces médicaments vers le marché européen[[Règlement (UE) n° 608/2013 § 11.]]. Loin de résoudre la situation, ce paragraphe ne fait que semer le doute en faisant peser sur toute cargaison de médicaments en transit un soupçon de détournement.
LA CJCE avait pourtant ouvert la voie
En décembre 2011, la Cour de Justice des communautés européennes s’était clairement prononcée sur le fait que des marchandises provenant d’un Etat tiers et portant atteinte à un droit de marque ou à un droit d’auteur protégé dans l’Union ne saurait être qualifiées de « marchandises de contrefaçon » ou de « marchandises pirates » du seul fait qu’elles sont introduites sur le territoire douanier de l’UE[[CJCE, Affaires Nokia et Philips du 1er décembre 2011, cf. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62009CJ0446:FR:HTML]] . Cette jurisprudence indique clairement que les douanes devraient d’abord vérifier si les marchandises ne sont pas en simple transit avant de contrôler s’il y a eu atteinte aux droits de « propriété intellectuelle ». Cette solution est logique dans la mesure où ces droits ne sont pas les mêmes partout. L’UE aurait été bien inspirée d’intégrer cette jurisprudence au nouveau règlement et d’instaurer un contrôle préalable de la destination des marchandises.
L’UE fait l’autruche
Comble de l’hypocrisie, le règlement prévoit dans son article 37 que la Commission devra présenter d’ici le 31 décembre 2016 un rapport sur la mise en oeuvre du règlement signalant tout « incident significatif » concernant des médicaments en transit et évaluant l’impact potentiel de cet incident sur les engagements de l’UE en matière d’accès aux médicaments énoncés dans la Déclaration de Doha sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique[[Déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée le 14 novembre 2001 à Doha par la Conférence ministérielle de l’OMC, cf. http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_trips_f.htm]]. Ces incidents ont déjà eu lieu, pourquoi attendre encore plus de trois ans ? En repoussant l’examen des difficultés rencontrées par les médicaments génériques en transit sur son territoire, l’Union européenne prouve que, si elle a conscience du problème, elle n’envisage pas d’y remédier.
Or chaque saisie de médicaments génériques à destination des pays du Sud sont autant de traitements dont les malades ne verront pas la couleur. Dans le cas du VIH, si les médicaments ne sont pas pris régulièrement à heures fixes, cela multiplie le risque de développer des résistances et de devoir passer aux traitements de seconde et troisième lignes, excessivement plus chers et pas toujours disponibles dans les pays. Au nom de la lutte contre la contrefaçon et pour protéger les intérêts de son industrie pharmaceutique, l’UE met en danger la vie de millions de malades.
L’Union européenne ne respecte pas ses engagements en matière d’accès aux médicaments
En 2001, la Déclaration de Doha adoptée au sein de l’Organisation mondiale du commerce (dont l’UE est membre) avait rappelé la nécessité d’utiliser les flexibilités prévues dans l’accord sur les ADPIC (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce), afin de permettre l’accès pour touTEs aux médicaments. Le nouveau règlement européen va à l’encontre de l’engagement de l’UE en introduisant des dispositions dites ADPIC+, c’est-à-dire des dispositions qui confèrent davantage de droits et de garanties pour les détenteurs de brevets :
– les marchandises contrevenant à un brevet peuvent être contrôlées et saisies, alors que dans l’accord sur les ADPIC, seules les contrefaçons (atteinte au droit des marques) et les marchandises pirates (atteinte au droit d’auteur) doivent faire l’objet d’un contrôle.
– l’intervention des douanes peut se faire sur des marchandises en transit, tandis que dans l’accord sur les ADPIC, seules les importations doivent faire l’objet d’un contrôle.
En autorisant le contrôle et la saisie de médicaments en transit, et en élargissant le champ de ces contrôles aux brevets, l’Union européenne va non seulement au-delà des dispositions de l’ADPIC, mais entrave les pays du Sud dans l’utilisation des flexibilités qui leur sont accordées. Cette législation est en contradiction avec les engagements de l’UE en matière d’accès aux médicaments.
Act Up-Paris exige que le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne rendent le règlement UE n°608/2013 conforme aux engagements de l’UE en matière d’accès aux médicaments, et ce en excluant les médicaments en transit de son champ d’application.
