Hier, la CNCDH a rendu public son avis sur la proposition de loi contre le système prostitutionnel. Nous accueillons favorablement cet avis puisqu’il se prononce très clairement contre délit de racolage public et contre la pénalisation des clients des prostituées, dont nous avons constamment rappelé les conséquences néfastes sur leur santé et leur précarisation.
Concernant la pénalisation des clients, la CNCDH fait valoir que celle-ci « relèguerait les personnes prostituées vers des lieux plus reculés et donc plus dangereux. Le pouvoir de « négociation » avec les clients et de choix du client seraient diminués ; les acteurs médico-sociaux auraient plus de difficultés à accéder aux personnes« . Une telle disposition, si elle était appliquée, « induirait donc des stratégies de contournement qui ne seraient pas sans grave incidence sur la santé et les droits des personnes prostituées« , poursuit la Commission.
Concernant le délit de racolage public, mis en place en 2003 et dont nous rappelons qu’il n’a toujours pas été abrogé, la Commission ne mâche pas ses mots : « cette tendance à « l’invisibilité », ou à la moindre visibilité, de la prostitution a contribué à la dégradation de l’état de santé des personnes prostitué es et des conditions d’exercice de leur activité. Elle a accru la relégation et l’isolement des personnes prostituées en raison de la clandestinité qu’elle a induite, et les a rendues plus vulnérables face aux violences. »
La Commission pointe par ailleurs « le retard pris par la France dans l’accompagnement et le suivi des personnes prostituées afin de leur assurer l’accès effectif aux droits« , et regrette que la proposition de loi discutée en ce moment au Parlement « ne contienne pas plus de dispositions garantissant aux personnes prostituées des droits identiques à ceux du reste de la population. »
Nos organisations saluent les recommandations de la CNCDH en faveur de l’application du droit commun et contre des dispositifs spécifiques à la prostitution. Il est en effet essentiel de distinguer, comme le fait la CNCDH, la prostitution de la traite des êtres humains, et de prendre en compte la question de l’exploitation et du travail forcé dans l’ensemble des secteurs économiques concernés, et non uniquement comme prétexte afin de pénaliser le travail sexuel. « La CNCDH insiste, dans un souci de cohérence, sur la nécessité d’étendre ces mesures à toute forme d’exploitation, domestique, économique, et non uniquement sexuelle ».
Nous encourageons vivement les parlementaires à prendre en compte cet avis dans leur réflexion et à rejeter eux et elles aussi, la pénalisation des clients et le délit de racolage public.
Avis sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel :
http://www.cncdh.fr/sites/default/files/14.05.22_avis_ppl_renforcant_la_lutte_contre_le_systeme_prostitutionnel_0.pdf
