En ce début de semaine, le projet de loi santé revient en deuxième lecture au Sénat. S’il contient certaines mesures qui vont dans le bon sens pour améliorer la prévention et le dépistage du VIH et des IST, comme la délivrance des autotests par les associations, la mise en place des CEGGID, l’ouverture de salles de consommation à moindre risque, sans toutefois avoir l’amplitude qu’il faudrait pour lutter efficacement contre l’épidémie, une mesure symbolique du rapport au corps séropositif sera absente de ce projet de loi, la fin de l’interdiction des soins de conservation pour les séropositifVEs défuntEs.
Marisol Touraine, répondant aux conditions posées par la mission sur l’évolution de la réglementation encadrant l’exercice des soins de conservation, confiée à l’IGAS et à l’IGA, par le ministre de l’intérieur, le ministre chargé du travail et son ministère début 2013, avait introduit par l’article 52 la définition des soins de conservation et les lieux équipés où ceux-là seront pratiqués par les thanatopracteurs, parmi les missions de service public du service extérieur des pompes funèbres, contenue dans le règlement national des pompes funèbres, régie par le Code général des collectivités territoriales.
La navette parlementaire fut fatale à cet article. Adopté à l’Asemblée nationale, il fut retoqué au Sénat, puis rétabli dans son libellé d’origine à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et à nouveau amendé et adopté, contre avis du gouvernement, en deuxième lecture de l’Assemblée nationale. L’objet de ces amendements déposés par les parlementaires Les Républicains et UDI était de rétablir la possibilité de réaliser les soins conversation à domicile. Leurs arguments fondés sur la préservation d’une certaine tradition française du rite de la veillée funèbre à domicile, cache-sexe pour ne pas dire catholique puisque l’on se trouve dans une assemblée d’Etat, sont tout droit sortis des paroles de l’Eglise et de son émissaire, Christian de Cacqueray, directeur du Service catholique des funérailles, dont les interviews pour La Croix et Atlantico sont limpides.
CertainEs députéEs socialistEs sont venuEs en renfort, dont Michèle Delaunay, ancienne ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, qui défenda ces amendements en mémoire de ses parents morts tous deux à domicile, selon leur souhait. Connue pour son inaction en faveur des seniors LGBT, dont elle a mis au placard un rapport commandé par ses soins à des associations LGBT et de santé, SOS Homophobie, le Groupe SOS et Aides, en novembre 2013, qui préconisait déjà la levée de l’interdiction des soins funéraires pour les séropositiVEs, nous lui répondons que nous ne souhaitons pas veiller nos mortEs en état de décomposition. Un de nos militants en a déjà fait l’effroyable expérience. C’en est plus qu’assez !
L’article voté conforme entre l’Assemblée et le Sénat, il ne sera plus débattu au Sénat en deuxième lecture, laissant perdurer cette interdiction absurde vis-à-vis des conditions sanitaires de travail pour les thanatopracteurs, dont 17% ont été déjà contaminés en pratiquant, par des hépatites, la tuberculose et des maladies de peau, mais jamais par le VIH, vis-à-vis des connaissances sur la transmission du VIH, de la réalité de l’épidémie cachée, du souci pour les familles concernées et des séropositifVEs euxELLEs-même, voulant être traitéEs dignement après leur mort.
Les parlementaires ayant choisi de préserver une mesure qui alimente la sérophobie, nous nous tournons à présent vers le Conseil national des opérations funéraires qui est habilité à rendre des avis pour tout changement du Règlement national des pompes funèbres, modifiable sur décret du Conseil d’Etat.
Contact presse : Mikaël ZENOUDA, Président d’Act Up-Paris – 0613508980 – presidence@actupparis.org
