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Nous sommes sous le choc : à l’occasion de la première lecture du Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle à l’Assemblée nationale, une fois encore, parlementaires et gouvernement français se montrent dramatiquement conservateurs en votant un amendement sur les conditions du changement d’état civil totalement inadapté aux besoins des personnes transgenres, contraire aux recommandations internationales en matière de droits humains, et même à contre-courant des objectifs de justice, d’égalité et de progrès affichés par les parlementaires à l’initiative du projet.
Un refus du dialogue
Nous sommes sidéréEs : les personnes concernées et leurs associations n’ont pas été écoutées par les parlementaires dans le cadre des travaux préparatoires et encore moins par le gouvernement, fermé à tout dialogue. Cette absence de concertation illustre un déni injuste et méprisant, celui de milliers de personnes réunies derrière notamment le collectif Existrans et qui, depuis 20 ans, se battent pour demander justice et considération pour les personnes transgenres. Alors qu’un front large d’associations trans, avec le soutien de leurs principales organisations alliées, leur avait fait parvenir depuis des mois des propositions unitaires consensuelles, constructives et argumentées afin de répondre de manière pertinente aux enjeux, gouvernement et parlementaires se prévalent d’un assentiment sans enthousiasme arraché à l’inter LGBT et Amnesty International notamment. Faut-il rappeler que ces associations, qui n’accompagnent pas de personnes trans au quotidien et ne les représentent pas, ne représentent pas du tout l’alliance inter associative constituée pour répondre à la PPL socialiste rendue publique à l’automne 2015 ? Il en ressort finalement un texte consternant, bien loin de l’objectif affiché de simplification, de progrès et de respect du droit à l’autodétermination des personnes trans.Nos demandes méprisées
Depuis la consultation organisée par le gouvernement en 2012, nos associations réclament unanimement un changement d’état civil libre, gratuit et simplifié en mairie, devant un officier d’état civil, mais que nous propose-t-on ici ? Une procédure qui se contente d’entériner peu ou prou les procédures actuelles devant le tribunal de grande instance, et qui nous obligerait toujours à payer des frais d’avocat ! L’amendement déposé par les député-e-s Crozon, Binet, Delaunay ne répondait déjà pas à nos revendications. Il a été annihilé par trois sous-amendements imposés par Jean-Jacques Urvoas, Ministre de la Justice, au nom du gouvernement pour obtenir l’aval de celui-ci. S’appuyant sur une aberrante et rétrograde interprétation du « principe d’indisponibilité » supposée empêcher l’autodétermination des personnes, ce texte impose en réalité une approche psychiatrisante qui ne dit pas son nom, en contraignant les personnes trans à démontrer « la sincérité » d’un « état de fait ». Qu’est-ce que cela veut dire ? Pour prouver la cohérence du jugement porté sur elle-même, la personne devra-elle encore et toujours passer par l’examen d’un psychologue ou d’un psychiatre, attestant de ses bonnes facultés mentales ?Le maintien d’une pathologisation rampante
Dans ce texte qui nous met en colère, le vocable prétendument « technique » cache l’inadéquation profonde de ce projet et son caractère illisible et kafkaïen. Il est notamment indiqué que « la non présentation d’un certificat médical ne peut à lui seule être cause de refus », mais la procédure proposée suggère pourtant que le fait d’en présenter un sera considéré comme valable et d’autant plus favorable. Où est passée la soi-disant démédicalisation visée par les parlementaires ? Cette éternelle surenchère dans les certificats médicaux nous méprise et nous rabaisse en nous maintenant dans une position de malades ! Malgré les belles paroles des uns et des autres, nous voyons là la volonté claire de maintien d’une pathologisation et d’une psychiatrisation omniprésente laissant encore et toujours la voie libre aux équipes hospitalières autoproclamées « officielles » et à quelques psychiatres transphobes pour maintenir leur contrôle sur la validité de nos vies. Nous la refusons !Un Garde des sceaux qui ne connaît pas le sujet
Le garde des sceaux, qui représente le gouvernement, a évoqué lors de son intervention à l’assemblée une situation hors de propos mais qui en dit long sur le manque de sérieux du gouvernement : en évoquant une personne « travestie pour son travail » (sans doute voulait-il parler de « transformistes » ?) et qui devrait être écartée de la procédure, il montre publiquement son ignorance crasse de nos réalités, et son mépris à l’égard de notre droit de vivre comme nous l’entendons en renforçant, avec des mots injurieux les discriminations dont sont victimes au quotidien les personnes trans, au premier rang desquelles se hisse l’insulte « travelo ».A quoi servent ces amendements ?
A la lecture de ceux-ci, nous estimons qu’ils servent simplement à éviter à la France le paiement d’une amende liée à sa condamnation prochaine par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, attendue cette fois – après la condamnation de 1992 – pour non-respect de la liberté de chaque individu de disposer librement de son corps et de son identité de genre, en particulier par l’exigence de stérilisation exigée aujourd’hui par les tribunaux. En l’état, nous nous opposons totalement à ceux-ci. Notre misère ne cautionnera pas le dernier souffle politique d’une pensée transphobe et rétrograde, qui refuse de suivre le mouvement inéluctable de respect du droit à l’autodétermination des personnes trans soutenu par toutes les instances internationales et européennes. Nous appelons toutes les associations concernées, ainsi que tous les alliées de la cause trans, ainsi que leurs proches, à exprimer leur mécontentement et leur colère suite à cet amendement, en signant ce manifeste, et en se mobilisant autour d’un réel engagement respectueux des besoins des personnes trans et des revendications portées par nos associations : Retrait immédiat de l’amendement 282 et des trois sous-amendements transphobes du gouvernement ! Mise en place d’un changement d’état civil libre et gratuit devant un officier d’état civil, en mairie, dans le respect strict de la résolution 2048 du conseil de l’Europe relative à la discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe, et qui appelle « à instaurer des procédures rapides, transparentes et accessibles, fondées sur l’autodétermination ». Nous ne lâcherons rien, pour le droit à l’autodétermination pour les personnes trans sans conditions !
