Lettre ouverte
Monsieur le Premier Ministre
Hôtel Matignon
57 rue de Varenne
75700 Paris SP 07
Copie à Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Copie à Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé
14 avenue Duquesne
75350 Paris SP 07
Monsieur le Premier Ministre,
L’Observatoire du droit à la santé des étrangers a été alerté par ses membres de la région Occitanie au sujet de la situation de M. CHOUGAR Tarik, né le 17/08/1997 (19 ans), de nationalité algérienne, qui est entré en France en juin 2016. Le diagnostic d’une maladie grave est posé en France. Il sollicite un droit au séjour pour soins en septembre 2016 en préfecture d’Albi. Contre tout attente et au mépris de l’avis de Médecin de l’Agence Régionale de Santé du 14 novembre 2016, pourtant seul compétent pour émettre un avis médical dans ce type de procédure, et qui estime « qu’il n’existe pas de traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé », la préfecture du Tarn lui notifie un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français le 27 janvier 2017. A ce jour et depuis le 26 avril 2017, ce jeune homme se trouve sous le coup d’une assignation à résidence qui le contraint à se présenter à la gendarmerie trois fois par semaine. Il risque l’expulsion à tout moment. C’est dans ces conditions déplorables que M. CHOUGAR a passé les examens du Baccalauréat. Il a malheureusement échoué.
Pour ses médecins (traitant et hospitalier), ainsi que le médecin de l’ARS, il ne fait aucun doute que l’état de santé de M. CHOUGAR relève du droit au séjour pour raison médicale (Article 6.7 de l’Accord franco algérien du 27 décembre 1968). Plusieurs éléments de preuve matérielle sont disponibles à ce sujet, en particulier sur la non disponibilité des traitements nécessaires en Algérie.
Le défenseur des Droits a été saisi de cette affaire. Il est intervenu auprès de la Préfecture du Tarn le 6 juin 2017 au soutien de la situation du M. CHOUGAR. En réponse, le Préfet a indiqué au Défenseur des Droits qu’il ne souhaitait pas modifier sa décision initiale.
Nous vous demandons de mettre fin à ces pratiques d’ingérence des services de l’Intérieur dans l’évaluation médicale qui fonde la demande de protection. Sauf à violer le secret médical, la seule marge d’appréciation du Préfet concerne la forme de la protection en fonction des éléments administratifs. Nous vous demandons de veiller à ce que les deux ministres concernés par l’application du droit au séjour pour raison médicale exercent leurs prérogatives respectives dans le respect du droit et du secret médical.
Si ces pratiques et leurs conséquences font parties des préoccupations du Gouvernement, nous vous demandons de régulariser en urgence la situation de M. CHOUGAR Tarik et qu’un titre de séjour lui soit délivré conformément à l’article 6.7 de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968
Pour l’ODSE,
La Case de Santé – 05 61 23 62 36 – (Jérôme HOST)
